octrois de dommages-intérêts pour les atteintes au droit à la vie privée de plus en plus fréquents 

publication 

November 2013

bulletin sur la protection de la vie privée

La semaine dernière, l'honorable juge Phelan de la Cour fédérale a octroyé plus de 20 000 $ de dommages-intérêts à la suite d'une atteinte au droit à la vie privée dans Chitrakar c. Bell Télé, 2013 CF 1103.

Le 1er décembre 2010, Chitrakar, un nouveau client de Bell sans antécédents en matière de crédit auprès de Bell, a commandé un service de télévision par satellite. Le service a été installé le 31 décembre 2010, date à laquelle Chitrakar a apposé sa signature sur un appareil en guise de preuve de livraison. Quelque temps après l'installation du service, Chitrakar a commandé son rapport de solvabilité. À la réception de ce rapport, il a constaté que Bell avait consulté, sans son consentement, ses antécédents en matière de crédit le 1er décembre 2010. La vérification de solvabilité effectuée par Bell était de type « avec impact » (hard pull). Or, le fait de réaliser plusieurs vérifications de ce type au cours d'une période donnée peut avoir une incidence négative sur la cote de solvabilité d'une personne.

Après de nombreuses tentatives de communication infructueuses avec Bell en vue d'obtenir des éclaircissements, Chitrakar a déposé une plainte auprès de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada (« CVPC »). Il semblerait que, lors de l'enquête menée par la CVPC, Bell n'ait pas été en mesure de trouver de documents pertinents concernant cette affaire, de confirmer l'identité du représentant du service à la clientèle de Bell qui aurait pris la commande de Chitrakar, et de confirmer si ce représentant avait suivi la formation en protection de la vie privée en rapport avec les politiques et les procédures de Bell. La commissaire à la vie privée a conclu que la plainte de Chitrakar était bien fondée. Celui-ci s'est alors tourné vers la Cour fédérale afin de réclamer des dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée, des dommages-intérêts majorés pour souffrance émotionnelle, angoisse, anxiété et humiliation, ainsi que des dommages-intérêts punitifs pour la conduite malveillante et abusive et la négligence de Bell Télé en vertu de l'art. 16 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »).

réclamations récentes en matière d'atteinte aux droits à la protection de renseignements personnels

Quelques autres affaires récentes démontrent que, si l'attribution de dommages-intérêts est discrétionnaire, l'ampleur de l'atteinte à la vie privée, en général, devait être assez importante pour que des dommages-intérêts soient accordés par la Cour fédérale. Dans quelques affaires relativement récentes, des dommages-intérêts ont été réclamés par des salariés à la suite d'une communication illégale de leurs renseignements personnels ayant (peut-être) conduit à leur licenciement. Même si ces réclamations provenaient de décisions de la CVPC confirmant l'illégalité des communications en cause, ces réclamations en dommages-intérêts ont néanmoins été rejetées par la Cour fédérale :

  • Dans l'affaire Stevens c. SNF Maritime Metal Inc., 2010 CF 1137 (CanLII) la demande en dommages-intérêts avait été rejetée principalement parce que « l'atteinte à la vie privée (s'il en est) est minime, et le demandeur n'a présenté aucun élément de preuve quant à une incidence quelconque sur son prestige ou sur la façon dont la communauté le considère, ni quant à d'autres éléments semblables d'un recours pour atteinte à la vie privée. »

  • Dans l'affaire Randall c. Nubody's Fitness Centres, 2010 CF 681 (CanLII), la Cour fédérale a articulé sa position selon laquelle « les dommages intérêts prévus à l'article 16 de la LPRPDE ne peuvent pas être accordés à la légère. Ils ne doivent l'être que dans les cas les plus flagrants. »

le critère de « cas flagrant » abandonné, les dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée sont plus facilement accordés

Selon la Cour fédérale dans Chitrakar c. Bell Télé, le comportement de Bell dans cette affaire était répréhensible en ce qui concerne les droits à la vie privée de Chitrakar que Bell a violés en vertu de la LPRPDE (en particulier l'article 4.3) en procédant à une vérification de solvabilité sans son consentement préalable. En ce qui concerne les effets de cette atteinte, la Cour mentionne qu'une vérification « avec impact » a des conséquences néfastes étant donné qu'elle peut déclencher l'abaissement de la cote de solvabilité d'une personne. Sur la question de la détermination du montant des dommages-intérêts qui devraient être accordés à la suite d'une atteinte à la protection de renseignements personnels, la Cour a déclaré :

« [24] [TRADUCTION] L'établissement de dommages-intérêts pour les atteintes aux droits de la protection de renseignements personnels est une question délicate en l'absence d'une preuve de perte directe. Cependant, il n'y a aucune raison d'exiger que l'atteinte soit flagrante pour l'attribution de dommages-intérêts. Une telle exigence nuirait à l'intention du législateur à l'alinéa 16c) qui prévoit que les dommages-intérêts seront accordés pour atteinte aux droits à la protection de renseignements personnels, y compris, sans s'y limiter, les dommages-intérêts pour humiliation. » [Les italiques sont de nous]

Fait intéressant, la Cour fédérale souligne que [TRADUCTION] « les droits à la protection des renseignements personnels sont plus largement reconnus comme étant des droits importants à une époque où les renseignements sur une personne sont si facilement accessibles, même sans son consentement. Il est donc important que les atteintes à ces droits soient reconnues comme étant dûment indemnisables. » (par. 25) La Cour mentionne qu'aux fins de la détermination du montant des dommages-intérêts à accorder en l'occurrence, elle devait garder à l'esprit des facteurs comme l'indemnisation utile, la dissuasion et la défense du droit (voir Vancouver (ville) c. Ward, 2010 CSC 27, [2010] 2 RCS 28). Compte tenu du fait que Chitrakar a subi une réelle violation de ses droits, ayant éventuellement entraîné des conséquences négatives, que Bell est une grande société pour laquelle l'octroi de dommages-intérêts d'un faible montant aurait peu d'incidence véritable, que Chitrakar a passé un temps considérable à traiter avec le service administratif de Bell et également en effectuant sa demande, la Cour fédérale a accordé des dommages-intérêts de 10 000 $ et des dommages-intérêts punitifs de 10 000 $ pour la conduite de Bell au moment de l'atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels et par après.

À la lumière de cette décision, lue conjointement avec le rapport de mai 2013 de Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, intitulé « Arguments en faveur de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques » qui présente ses propositions de modernisation de la LPRPDE, notamment en renforçant les pouvoirs d'application de la CVPC, le message est clair : les entreprises du secteur privé doivent prendre plus au sérieux les lois en matière de protection de renseignements personnels (telles que la LPRPDE).

les leçons à tirer de cette décision pour les entreprises

Dans la foulée de cette récente décision, les entreprises devraient :

  • s'assurer d'avoir en place des pratiques commerciales qui sont conformes aux lois en matière de protection de renseignements personnels. Cela signifie qu'elles doivent être transparentes quant au type de renseignements personnels qu'elles peuvent recueillir (surtout si ces pratiques de collecte peuvent avoir des conséquences négatives telles que le déclenchement de l'abaissement de la cote de solvabilité d'une personne) et qu'elles doivent obtenir le consentement voulu auprès des clients, en veillant à ce qu'il soit bien consigné par écrit;

  • investir dans des mesures préventives, telles que des formations en matière de protection de renseignements personnels offertes notamment à leur personnel des services à la clientèle, qui pourrait avoir à traiter les plaintes des clients concernant les pratiques de traitement de données de l'entreprise et à y répondre. Ces employés devraient être formés pour traiter les plaintes des clients rapidement et efficacement et pour consigner chaque échange qui a lieu avec le plaignant;

  • prendre les plaintes en matière d'atteinte à la vie privée des clients au sérieux et participer à toute enquête effectuée par la CVPC. En réalité, cette affaire nous enseigne que la Cour fédérale tiendra compte de la conduite de l'entreprise au moment de l'atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels et après pour décider d'accorder ou non des dommages-intérêts punitifs à la suite des plaintes en la matière.

Pour une entreprise, une atteinte à la vie privée peut se traduire par une atteinte à sa réputation, une mauvaise publicité, une perte de confiance du public, une perte de prestige, ainsi qu'une perte d'affaires futures. L'affaire Chitrakar c. Bell Télé confirme qu'en sus de ces types de dommages-intérêts et des coûts directs engagés par suite d'une atteinte à la vie privée, toute entreprise doit également tenir compte de son risque financier découlant d'une réclamation en dommages-intérêts à la suite d'une atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels, surtout si l'octroi de dommages-intérêts par les tribunaux dans ces types de situations est à la hausse.

par Éloïse Gratton

mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© 2013 McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.