« Règle des 20 % » : le nouveau projet de loi no 150 du Québec clarifie la distinction entre les « agences » et les « cabinets de courtage » en assurance de dommages 

publication 

November 2017

Bulletin sur les assurances

Plus tôt cette année, le ministre des Finances Carlos J. Leitao a présenté le très attendu projet de loi no 141 intitulé Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, dans le cadre de la réforme annoncée du secteur des services financiers – voir notre bulletin précédent bulletin sur le projet de loi 141.

Même si le projet de loi no 141 ne traitait pas de la règle des 20 %, le nouveau projet de loi no 150, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 (le « nouveau projet de loi »), qui a été présenté le 31 octobre 2017, renferme certaines modifications qui clarifient l’application de la règle. Essentiellement, le nouveau projet de loi (en ce qui concerne la règle des 20 %) donne de nouvelles précisions sur la distinction qu’il convient d’opérer entre les deux types de cabinets en assurance de dommages, notamment les « agences » et les « cabinets de courtage ». Les conditions d’inscription à titre de cabinet de courtage sont resserrées. La règle des 20 % demeure applicable, mais seulement aux cabinets de courtage.

Qu’est-ce que la « règle des 20 % » ?

La règle des 20 % est une disposition de la Loi sur la distribution de produits et services financiers[1] (la « Loi ») limitant la propriété des cabinets exerçant des activités de courtage en assurance de dommages. Selon cette règle, une institution financière, un groupe financier ou une personne morale qui lui est affiliée, y compris une compagnie d’assurance, ne peut pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % des actions d’un cabinet de courtage en assurance de dommages, ou des droits de vote afférents à ces actions.

La règle a été introduite en 1988 pour protéger l’indépendance des cabinets de courtage en assurance de dommages de l’influence des compagnies d’assurance ou d’autres institutions financières et pour éviter des conflits d’intérêts qui pourraient en fin de compte avoir une incidence sur le choix des consommateurs.

La règle des 20 % ne s’applique pas, au Québec, aux cabinets exerçant des activités d’« assurance de personnes », et elle n’a pas d’équivalent dans les autres provinces canadiennes.

Réforme de la « règle des 20 % »

Le gouvernement du Québec avait antérieurement annoncé son intention de revoir la règle des 20 % dans le cadre de la réforme du secteur des services financiers annoncée dans son Plan économique du Québec de 2017-2018[2]. Cependant, le projet de loi no 141 présenté récemment ne traitait pas de cette règle.

Au printemps de 2017, le gouvernement a tenu une consultation publique et a demandé aux parties intéressées d’indiquer si, à leur avis, la règle des 20 % était toujours pertinente et demeurait la façon la plus efficace de gérer les conflits d’intérêts et, du même coup, de protéger les consommateurs.

Fait intéressant, dans les semaines qui ont suivi la consultation publique, certains assureurs ont publiquement préconisé le maintien de l’intégralité de la règle des 20 %.

Projet de loi no 150 – Clarification de la « règle des 20 % »

Le nouveau projet de loi est un projet de loi omnibus qui propose la modification de plusieurs lois qui touchent le secteur financier. Les modifications concernant la Loi, qui comprennent notamment les changements liés à l’application de la règle des 20 %, figurent aux articles 238 à 261 du nouveau projet de loi.

L’élément nouveau de cette réforme de la règle des 20 % réside dans la clarification de la différence entre un « cabinet de courtage » et une « agence » en assurance de dommages. Seuls les « cabinets de courtage » sont assujettis à la règle des 20 % et aux dispositions connexes, mais le nouveau projet de loi clarifie désormais selon quels critères les cabinets seront admissibles à titre de cabinets de courtage.

Bien que la distinction entre un cabinet de courtage et une agence existe déjà dans la Loi, les exigences qui s’appliquent afin qu’un cabinet soit considéré comme un cabinet de courtage ne sont pas tout à fait claires en pratique. Selon l’hypothèse générale qui sous-tend la Loi, les cabinets de courtage offrent des conseils sur les produits de plusieurs assureurs différents et guident chaque client en fonction de ses besoins particuliers. Globalement, les obligations des courtiers sont envers le client. Par contre, les agences sont généralement considérées comme des cabinets offrant les produits d’un seul assureur et sont parfois désignées comme des agents « captifs » ou « de carrière » dans les provinces de common law. De façon générale, les agences sont redevables à l’assureur qu’elles représentent.

Conformément à cette distinction, l’article 38 de la Loi énonce actuellement que les courtiers en assurance de dommages doivent offrir à leurs clients « un choix de produits de plusieurs assureurs ». Le nouveau projet de loi propose une modification de cet article afin d’y préciser que les courtiers doivent offrir à leurs clients des produits « d’au moins quatre assureurs, qui ne font pas partie du même groupe financier »[3].

The nouveau projet de loi ajoute également une exigence de transparence selon laquelle à la fois les cabinets de courtage et les agences seront tenus de divulguer, sur leur site Internet et dans leurs communications avec leurs clients, le nom des assureurs pour lesquels ils offrent des produits d’assurance. Le cas échéant, ils devront préciser ceux avec lesquels ils sont liés par contrat d’exclusivité et les produits visés par ce contrat[4].

Quant à l’application de la règle des 20 % dans ce nouveau contexte, un cabinet ne pourra s’inscrire à titre de cabinet de courtage si une institution financière, un groupe financier ou une personne morale qui lui est affiliée détient une participation notable dans les décisions ou les capitaux propres de ce cabinet.

« Est une participation notable dans les décisions d’un cabinet, la faculté d’exercer 20 % ou plus des droits de vote afférents aux actions émises par ce cabinet.

Est une participation notable dans les capitaux propres d’un cabinet, la détention d’actions émises par ce cabinet représentant 20 % ou plus de ces capitaux propres. »[5]

Ce que cela signifie pour les cabinets d’assurance de dommages

L’article 261 du nouveau projet de loi énonce ce qui suit : « Un cabinet qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 245), est inscrit dans la discipline de l’assurance de dommages doit, avant le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 245), demander à l’Autorité des marchés financiers de l’inscrire, selon le cas, à titre d’agence en assurance de dommages ou de cabinet de courtage en assurance de dommages. »

Par conséquent, il semble que les cabinets de courtage et les agences pourraient tous devoir mettre à jour leur inscription dans la période de six mois qui suit l’entrée en vigueur de ces dispositions, en fonction de leur situation propre. Les cabinets actuellement inscrits à titre de courtiers auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »), qui ne respectent pas la nouvelle exigence d’offrir au client les produits d’au moins quatre groupes d’assureurs distincts pourraient être tenus de faire modifier leur inscription pour celle d’ « agence », à moins de se conformer à ce nouveau critère dans le délai imparti.

Le nouveau projet de loi n’a pas encore été adopté, et il reste à voir quelle sera l’incidence de ces changements sur les inscriptions actuelles auprès de l’AMF.

par Carol Lyons, Darcy Ammerman et Sophie Papineau-Wolff, Stagiaire


[1] Voir les articles 147 et suivants de la Loi.

[2] Le Plan économique du Québec — Mars 2017, en version intégrale ici; Le Plan économique du Québec, Renseignements additionnels 2017-2018, en version intégrale ici, p. D.4.

[3] Se reporter à l’article 244 du nouveau projet de loi.

[4] Se reporter à l’article 246 du nouveau projet de loi.

[5] Se reporter à l’article 253 du nouveau projet de loi.

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