toute chose étant égale par ailleurs : regain d'intérêt pour l'équité salariale au Québec 

publication 

May 2011

Corporate Bulletin
Ce printemps, de nouvelles publicités sont venues fleurir les villes et campagnes de la Belle Province. Leur message est on ne peut plus clair : si vous travaillez pour une entreprise qui emploie plus de 10 salariés, vous pourriez avoir droit à un rajustement salarial. Étant donné ce regain d'intérêt pour l'équité salariale, les employeurs québécois se doivent de bien comprendre leurs obligations.

qu'est-ce que l'équité salariale?

La Loi sur l'équité salariale1 (la « Loi ») exige de l'employeur qu'il corrige les disparités salariales des personnes qui occupent des emplois dans des « catégories d'emplois à prédominance féminine ». Afin de parvenir à l'équité salariale, l'employeur doit s'assurer que les personnes qui occupent des emplois dans des « catégories d'emplois à prédominance féminine » reçoivent une rémunération égale à celle que reçoivent les personnes qui occupent un emploi dans des « catégories d'emplois à prédominance masculine » pour un travail équivalent.

qui sont les employeurs visés par la loi?

En mai 2009, la Loi était modifiée pour exiger des employeurs québécois ayant au moins
10 salariés avant le 12 mars 2004 qu'ils mettent en œuvre ou révisent leurs programmes d'équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010. Les employeurs qui entrent dans cette catégorie et qui n'ont pas encore révisé ou mis en œuvre leurs programmes d'équité salariale n'ont pas respecté la date butoir et doivent, sous peine d'amende, prendre sans tarder les mesures nécessaires afin de se conformer à la Loi.

L'employeur qui, à l'heure actuelle, emploie moins de 10 personnes est assujetti à la Loi à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où il emploie 10 personnes. Il dispose ensuite de quatre ans à compter du 1er janvier pour se conformer à la Loi.

quelles obligations la Loi impose-t-elle à l'employeur?

Les obligations de l'employeur en vertu de la Loi sont fonction de la taille de l'entreprise et des démarches qu'il a déjà entreprises pour parvenir à l'équité salariale. Par exemple, l'employeur qui compte 100 employés ou plus doit former au moins un comité sur l'équité salariale.

Les employeurs qui sont assujettis à la Loi doivent déterminer les rajustements salariaux nécessaires pour parvenir à l'équité salariale. Pour ce faire, ils doivent :

  • établir les « catégories d'emplois à prédominance féminine » et les « catégories d'emplois à prédominance masculine »;
  • établir une méthode d'analyse et comparer des « catégories d'emplois à prédominance féminine » aux « catégories d'emplois à prédominance masculine »;
  • calculer les rajustements salariaux, s'il y a lieu, et fixer les modalités de versement;
  • afficher le programme d'équité salariale dans des endroits visibles et facilement accessibles pendant 60 jours2.

Les affichages doivent, entre autres, renseigner les employés au sujet de la prédominance sexuelle des catégories d'emplois figurant sur la liste et, le cas échéant, des rajustements salariaux qui s'imposent. Une fois les affichages faits, si les employés demandent des modifications, l'employeur doit afficher le programme qui aura été ou non modifié. De plus, les affichages doivent préciser les recours auxquels les employés ont droit en vertu de la Loi.

L'employeur doit procéder à l'évaluation du maintien de l'équité salariale au sein de son entreprise tous les cinq ans et doit en afficher les résultats. Il doit également conserver l'ensemble des documents, renseignements et avis pendant une période de cinq ans.

L'employeur qui ne s'acquitte pas à temps des obligations prévues par la Loi est passible d'une amende. En outre, les employés d'un employeur qui n'a pas affiché les résultats de l'analyse de l'équité salariale au sein de son entreprise ou qui ne les pas informés de leurs droits ou recours peuvent déposer une plainte auprès de la Commission de l'équité salariale avant le 30 mai 2011 et recevoir un rajustement salarial rétroactif au 21 novembre 2001. Les employés qui déposent une demande après le 30 mai 2011 recevront un rajustement salarial rétroactif à compter de la période ayant commencé cinq ans avant le dépôt de leur demande.

par Enda Wong, Dave McKechnie et Kelly Francis

Pour de plus amples renseignements concernant la Loi et ses dispositions et pour toute question de conformité, veuillez contacter :

Montréal     Enda Wong         514.987.5034     enda.wong@mcmillan.ca  

Montréal     Nicholas Scheib   514.987.5091     nicholas.scheib@mcmillan.ca  

mise en garde

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1  L.R.Q., c.E-12.001.
2  Le nombre d'avis affichés dépend de la taille de l'entreprise.