droit municipal et droit de l'aménagement du territoire 

 

S'orienter parmi les complexités des politiques et règlements municipaux constitue un défi unique pour les intervenants du marché de l'immobilier d'aujourd'hui. Les organisations ont besoin de spécialistes du droit municipal très expérimentés et dévoués qui possèdent le savoir-faire, les ressources ainsi que la notoriété requis pour les aider à réussir et à prospérer dans le laborieux processus d'approbation municipale.

Le groupe Immobilier commercial de McMillan est reconnu comme chef de file en matière de lois municipales sur l'aménagement du territoire et des immeubles. En effet, nous sommes constamment classés par le magazine Novae Res Urbis parmi les dix plus importants cabinets de droit municipal de Toronto et de la grande région de Toronto,et ce, depuis 2003. Cette distinction témoigne non seulement du volume et de la complexité du travail accompli, mais elle démontre également la force de l'approche axée sur les résultats adoptée par McMillan.

Grâce à sa vaste expérience, notre équipe de droit municipal est en bonne posture pour défendre des intérêts variés, tant du secteur public que du secteur privé. En effet, l'équipe comparaît régulièrement devant des comités de dérogation, des conseils municipaux et des tribunaux administratifs, tels que la Commission des affaires municipales de l'Ontario, de même que devant divers paliers de tribunaux, notamment les cours provinciales et d'appel. Voilà pourquoi une vaste gamme d'organisations, telles que des personnes morales, des promoteurs, des propriétaires fonciers et immobiliers, des contribuables, des gouvernements de tous les paliers, des organismes religieux, ainsi que des groupes communautaires et des organismes de bienfaisance, font régulièrement appel à notre équipe.

Les professionnels de McMillan contribuent au succès de leurs clients en :

  • obtenant toute la gamme de permis d'aménagement
  • organisant la présentation de rapports d'expertise, de plans d'architecture et d'ingénierie, de plans d'arpentage, de projets de convention et d'autres types de documents connexes
  • représentant les clients devant les tribunaux administratifs et judiciaires
  • négociant et rédigeant des accords de règlement et d'approbation de plans d'implantation, des contrats de service, des ententes d'aménagement, et des ententes en vertu de l'article 37 de la Loi sur l'aménagement du territoire de l'Ontario
  • assurant la liaison avec le personnel gouvernemental et les représentants locaux
  • conseillant et représentant les clients dans le cadre de procédures d'expropriation
  • venant en aide aux clients à propos de questions de préservation du patrimoine
  • obtenant les approbations environnementales et en offrant de l'aide relativement au réaménagement de terrains contaminés
  • conseillant et défendant des clients dans le cadre de questions de conformité aux codes de sécurité
  • représentant des clients dans le cadre de requêtes en révision judiciaire et de pourvois en appel de décisions en matière d'aménagement
Octobre 2020
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Regulatory Bulletin

Septembre 2020
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Environmental Law

Septembre 2020
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Government/Municipal Bulletin

10 Septembre 2020

Bulletin en droit de l’environnement

10 Septembre 2020

Bulletin en droit de l’environnement

22 Juillet 2020
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Municipal and Land Use Planning; Development Bulletin

6 Juillet 2020
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Municipal and Land Use Planning; Development Bulletin

6 Juillet 2020
(seulement disponible en anglais)

Municipal and Land Use Planning; Development Bulletin

11 Juin 2020

Bulletin sur le droit de la construction

11 Juin 2020

Bulletin sur le droit de la construction

3 Juin 2020
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Municipal and Land Use Planning; Development Bulletin

1 Juin 2020
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Employment & Labour Bulletin

20 Mai 2020
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Municipal and Land Use Planning; Development

6 Mai 2020
(seulement disponible en anglais)

Municipal and Land Use Planning; Development Bulletin

15 Avril 2020
(seulement disponible en anglais)

Municipal and Land Use Planning; Development Bulletin

8 Avril 2020

Bulletin sur le droit de la construction

8 Avril 2020

Bulletin sur le droit de la construction

7 Avril 2020
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Municipal and Land Use Planning; Development Bulletin

7 Avril 2020
(seulement disponible en anglais)

Business Law Bulletin

3 Avril 2020
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Construction Law Bulletin

23 Mars 2020
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Municipal and Land Use Planning; Development Bulletin

Février 2020
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Construction Law Bulletin

Mai 2019
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Municipal Law Bulletin

Mars 2019
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Restructuring and Insolvency Bulletin

Septembre 2018
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Municipal Law and Litigation Bulletin

Août 2018
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Municipal Law Bulletin

Juillet 2018
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Municipal Law Bulletin

Avril 2018
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Litigation Bulletin

Mars 2018
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Construction Law Bulletin

Février 2018
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Construction Law Bulletin

Septembre 2017

Bulletin Marché des capitaux

Mai 2017
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Municipal Law Bulletin

Mars 2017
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Municipal Law Bulletin

21 Février 2017
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Municipal Law Bulletin

Octobre 2016
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Real Estate Bulletin

Janvier 2016
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Municipal Law Bulletin

Juin 2015
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Municipal Law Bulletin

Mai 2015
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Six Minute Municipal Lawyer
Décembre 2013
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Municipal Law Bulletin