collusion 

 

Le Canada est doté d'une législation en matière de collusion parmi les plus exigeantes au monde. Au Canada, toute entente entre concurrents visant à maintenir des prix artificiellement élevés est illégale en soi. Le truquage d'un appel d'offres par des concurrents (sans en informer la personne qui sollicite les soumissions) est aussi une infraction criminelle sévèrement réprimée.

En 2010, le gouvernement fédéral a réduit le fardeau de preuve à rencontrer par le Bureau de la concurrence et a durci les peines pour les contrevenants. Ceux-ci sont maintenant passibles de peines d'emprisonnement de 14 ans et/ou d'une amende de 25 millions de dollars. Répondant au signal du législateur, le Bureau de la concurrence fait dorénavant preuve d'une vigilance accrue face aux entreprises contrevenantes.

En plus d'être potentiellement exposés à des poursuites criminelles, les contrevenants peuvent aussi faire l'objet de recours collectifs intentés par des groupes de consommateurs. En outre, les dossiers en concurrence ont souvent un aspect transfrontalier et les autorités étrangères collaborent souvent avec le Bureau.

Le groupe Concurrence de McMillan comprend certains des avocats les plus expérimentés au Canada en matière de collusion. D'un point de vue préventif, nous aidons nos clients à rester en conformité avec la loi. Si un client fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite, nous l'aidons à évaluer toutes ses options, y compris auprès du Bureau de la concurrence. Le cas échéant, nous opposons une défense vigoureuse.

Les professionnels de McMillan contribuent au succès de leurs clients en:

  • les assistant lors d'enquêtes internes, y compris à se conformer aux mandats de perquisition et à assurer leurs autres obligations légales
  • recommandant des programmes de conformité et de gouvernance
  • les conseillant sur l'élaboration de programmes de conformité
  • négociant l'immunité ou la clémence dans le cadre d'enquêtes du Bureau de la concurrence
  • les défendant en cas de poursuites criminelles ou de recours collectifs
Février 2020
(seulement disponible en anglais)
5 Juin 2018
(seulement disponible en anglais)
Toronto Intellectual Property Group, Rosewater Supper Club, Toronto, Ontario
Janvier 2018
Bringing the Home State Back In: The Case for Home State Control in Investor-State Dispute Settlement
(seulement disponible en anglais)

Business Law International, Vol. 19, No. 1

Janvier 2018
(seulement disponible en anglais)
Juin 2017

Bulletin Droit de la concurrence

Juin 2017

Bulletin Droit de la concurrence

Février 2017
(seulement disponible en anglais)

Global Coordinating Editor; Canada Chapter

Novembre 2015
(seulement disponible en anglais)
1:4 Competition Law & Policy Debate (2015)
4 Juin 2015
Conspiracy & Bid-Rigging
(seulement disponible en anglais)
Presentation to the Association of Consulting Engineering Companies-BC, Annual General Meeting, Vancouver, BC
Janvier 2015
(seulement disponible en anglais)
What Fresh Hell is This? The Canadian Cartel Class Action System
Janvier 2015
(seulement disponible en anglais)
One Place Where Possession is not Nine Tenths of the Law
Décembre 2014
Bulletin concurrence et antitrust
Novembre 2014
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Novembre 2014
Discounts for Antitrust Compliance Programs: A Worthwhile Canadian Initiative
(seulement disponible en anglais)
TerraLex Connections Newsletter
Octobre 2014
(seulement disponible en anglais)
The Walls Have Ears – Lots of Them!
Octobre 2014
(seulement disponible en anglais)
The Immunity and Leniency System
Octobre 2014
(seulement disponible en anglais)
Tangible Benefits for Corporate Compliance Programs: Show Us the Money
Octobre 2014
(seulement disponible en anglais)
The Basics
Septembre 2014
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Juin 2014
Competition Class Actions: Some Joy for the Defense
(seulement disponible en anglais)
Toronto Law Journal
Juin 2014
Competition Class Actions in Canada: The Pendulum Swings to the Defense
(seulement disponible en anglais)
American Bar Association, Section of Antitrust Law, Business Torts and Civil RICO Committee (with D. Kent)
Mai 2014
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Mai 2014
Revue canadienne du droit de la concurrence
Mai 2014
Global Antitrust and Compliance Handbook, Canada chapter
(seulement disponible en anglais)
Oxford University Press
Décembre 2013
(seulement disponible en anglais)
The Antitrust Source
Novembre 2013
Bulletin concurrence et antitrust
2013
(seulement disponible en anglais)
Canadian Competition Law Review
Août 2013
Bulletin concurrence et antitrust
Juin 2013
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Juin 2013
Bulletin concurrence et antitrust
4 Mars 2013
D & O Liability Under the Competition Act
(seulement disponible en anglais)
Current Trends in Director & Officer Liability under the Competition Act, Law Society of Upper Canada, Emerging Issues in Directors' and Officers' Liability 2013
Janvier 2013
Competition Bureau Continues Aggressive Pace of Enforcement
(seulement disponible en anglais)
Toronto Law Journal
Décembre 2012
(seulement disponible en anglais)
American Bar Association Teleseminar
Novembre 2012
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Octobre 2012
La Collection Blais Volume 13– Rendez-vous 2012 en droit des sociétés, Les Éditions Yvon Blais
Juillet 2012
(seulement disponible en anglais)
25:1 Canadian Competition Law Review (2012)
Avril 2012
(seulement disponible en anglais)
Getting the Deal Through
Février 2012
(seulement disponible en anglais)
Paper for the ABA/IBA International Cartel Workshop
Janvier 2012
Canada Chapter in Getting the Deal Through - Cartel Regulation 2012
(seulement disponible en anglais)
Global Competition Review
Novembre 2011
(seulement disponible en anglais)
Presentation to the GCR Law Leaders Conference
2011
Chapter: "Canada: Private Antitrust Litigation"
(seulement disponible en anglais)
The Antitrust Review of the Americas 2012
Juin 2011
(seulement disponible en anglais)
Antitrust & Trade Regulation Report
Avril 2011
Antitrust Hot Topics: What the Business Lawyer Needs to Know
(seulement disponible en anglais)
Antitrust Committee, Section of Business Law, American Bar Association
Février 2011
(seulement disponible en anglais)
Global Competition Review
Janvier 2011
The 2011 Lexpert®/American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada
2011
(seulement disponible en anglais)
Reproduced with permission from Law Business Research. This article was first published in Getting the Deal Through - Private Antitrust Litigation 2011, (published in October 2010; contributing editor Samantha Mobley). For further information please visit www.GettingTheDealThrough.com.
2011
Buying Groups as a Criminal Offence: 321665 Alberta Ltd. v. ExxonMobile Canada Ltd. and Husky Oil Operations Ltd.
(seulement disponible en anglais)
Co-author L. Parliament, Federated Press Competition Law Newsletter, Volume XIII, No. 4
Septembre 2010
Jointly Venturing into Uncharted Territory: The New Conspiracy Law and its Implications for Joint Venture Conduct
(seulement disponible en anglais)
Co-author D. Liddle, Canadian Bar Association 17th Annual Competition Law Fall Conference
Avril 2010
An Antitrust Round-Up for the Business Lawyer: What's New or Developing in the US, Canada, Europe and Beyond
(seulement disponible en anglais)
Antitrust Committee, Section of Business Law, American Bar Association
Mars 2010
(seulement disponible en anglais)
Competition Law Bulletin
Mars 2010
(seulement disponible en anglais)
Chapter 12 in Criminalising Cartels: Critical Studies of an International Regulatory Movement, Caron Beaton-Wells and Ariel Ezrachi, eds.
Février 2010
(seulement disponible en anglais)
Paper for the ABA/IBA International Cartel Workshop, Paris
Janvier 2010
Is Your Business Ready for the Latest Changes to Canada's Competition Act?
(seulement disponible en anglais)
Association of Corporate Counsel (ACC) Seminar, Montreal
Novembre 2009
Canada's Competition Law
(seulement disponible en anglais)
Carrier's Competitive Edge, Canadian Insurance Business Magazine
2009
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener LLP InBrief
Avril 2009
« Sweeping changes to Canada's Competition Act »
Co-author (John Clifford, Mark Opashinov and Sorcha O'Carroll), Global Competition Review, April 2009 (Vol. 12 Iss. 4)
2009
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener InBrief
Mars 2009
(seulement disponible en anglais)
Global Competition Review
Février 2009
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener Competition & Antitrust Alert
2009
(seulement disponible en anglais)
Co-authored: Esther Rossman and James Musgrove
Lang Michener Competition & Marketing Brief 
Also published in CCH Commercial Times Newsletter , Number 498, January 2009
2009
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener Competition & Marketing Brief
2009
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener Competition & Marketing Brief
Octobre 2008
(seulement disponible en anglais)
Competition Law Bulletin
Juillet 2008
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener Competition & Antitrust
Also published in Lexology
Juin 2008
(seulement disponible en anglais)
Lexology
Also published in Lang Michener Competition & Antitrust Brief Summer 2008
Avril 2008
(seulement disponible en anglais)
CCH Corporate Brief & Competition and Antitrust Alert
2008
Antitrust Immunity in Canada: The Sequel
(seulement disponible en anglais)
Co-authored: Esther Rossman and James Musgrove
American Bar Association Section of Antitrust Law Sherman Act Section 1 Newsletter
Novembre 2007
Immunity from Prosecution Under the Canadian Competition Act: The Bureau's Updated Immunity Policy
(seulement disponible en anglais)
Canadian Corporate Counsel
Octobre 2007
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener Competition & Antitrust Alert
Octobre 2007
(seulement disponible en anglais)
Competition Law Bulletin
Octobre 2007
Canada Chapter in: Getting the Deal Through – Private Antitrust Litigation 2008
(seulement disponible en anglais)
Global Competition Review, October 2007
Septembre 2007
(seulement disponible en anglais)
Co-authored: Patti Phelan and James Musgrove
ACC Docket
Août 2006
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener Competition & Antitrust Brief, Special Edition electronic version
Mars 2006
No Power? No Problem. Toward a More 'Reasonable' Test for Competitor Collaborations
(seulement disponible en anglais)
Jones Day Swope Antitrust Writing Competition
Octobre 2004
(seulement disponible en anglais)
Global Competition Review, Global Briefings: Canada, October 2004
2004
(seulement disponible en anglais)
22:1 Canadian Competition Record 10 (Fall 2004)
Mai 2004
(seulement disponible en anglais)
Counsel to Counsel, Antitrust Compliance - Brief Advice, May 2004
Avril 2004
Cartel Enforcement in Canada
(seulement disponible en anglais)
Global Competition Forum, Competition Law and Policy in a Global Context
Novembre 2003
(seulement disponible en anglais)
Competition Reform -- Again The Discussion Paper and Bill C-249
Janvier 2003
(seulement disponible en anglais)
London: Global Competition Review, 2002
Août 2002
(seulement disponible en anglais)
Antitrust Report
Avril 2002
Canada Moves Towards Conspiracy Reform
(seulement disponible en anglais)
Antitrust Report
Février 2001
The Competition Cops are at the Door: How Best to React when the Worst Happens
(seulement disponible en anglais)
Co-authored: Daniel Edmondstone and David Young
3rd Annual Insight Advertising & Marketing Conference
Février 2000
(seulement disponible en anglais)
Antitrust Report (co-authored with Nancy Johnson)
1999
Canada chapter - Antitrust Law and Trade Regulation
(seulement disponible en anglais)
Matthew Bender, 1999
Mai 1996
(seulement disponible en anglais)
Canadian Corporate Counsel (vol. 5, no. 6)
Avril 1994
(seulement disponible en anglais)
American Bar Association Canadian Law Newsletter