Comprendre les règles relatives au cannabis applicables aux employés qui doivent voyager pour affaires au Canada ou aux États-Unis 

publication 

October 2018

Bulletin Droit de l'emploi et du travail

Les employeurs qui exigent de leurs employés qu'ils voyagent pour affaires au Canada ou aux États-Unis peuvent contribuer à rendre leurs passages à la frontière plus faciles en s'assurant qu'ils comprennent et respectent leurs obligations lorsqu'ils franchissent la frontière Canada-États-Unis.

Pas de cannabis à la frontière.
C'est la loi!

Malgré la légalisation du cannabis au Canada, il demeure illégal pour les voyageurs d'apporter du cannabis ou des produits qui en contiennent au Canada. De même, bien que la possession de cannabis soit légale dans certains États américains, elle demeure illégale en vertu des lois fédérales américaines. Les agents qui travaillent à la frontière américaine sont des employés fédéraux, de sorte qu'il est illégal d'apporter du cannabis ou des produits qui en contiennent aux États-Unis.

Cette interdiction s'applique quelle que soit la quantité de cannabis que le voyageur a avec lui, même s'il possède un document médical autorisant l'utilisation du cannabis à des fins médicales, et même s'il voyage depuis ou vers un endroit où le cannabis a été légalisé ou décriminalisé.

Les voyageurs qui ont avec eux du cannabis lors de leur entrée au Canada ou aux États-Unis ont l'obligation de le déclarer aux autorités de l'immigration au point d'entrée. L'omission de déclarer du cannabis constitue une infraction. La violation des lois sur l'importation et l'exportation peut entraîner de graves sanctions pénales, y compris des amendes, une arrestation, des poursuites judiciaires, un emprisonnement et un refus d'entrée à l'avenir. Bref, pas de cannabis à la frontière. C'est la loi!

Soyez conscients des risques liés à l'utilisation à des fins personnelles!

Les autorités de l'immigration canadiennes et américaines aux ports d'entrée doivent évaluer l'admissibilité des voyageurs qui souhaitent franchir la frontière, notamment s'ils sont interdits de territoire. Les autorités de l'immigration des deux côtés de la frontière disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour questionner les voyageurs afin d'établir s'ils sont interdits de territoire. Habituellement les voyageurs qui sont interdits de territoire se verront refuser l'entrée à moins qu'ils ne prennent des mesures pour surmonter cette interdiction de territoire (ce qui pourrait s'avérer une tâche ardue).

En général, un voyageur sera interdit de territoire au Canada s'il a été déclaré coupable d'une infraction au Canada, ou s'il a été déclaré coupable à l'extérieur du Canada d'une infraction qui est considérée comme un crime au Canada, ou s'il a commis un acte à l'extérieur du Canada qui est considéré comme un crime dans le pays où il a été commis et serait punissable en vertu des lois canadiennes.

Un voyageur sera interdit de territoire aux États-Unis s'il a enfreint une loi ou un règlement d'un État, du gouvernement fédéral ou d'un pays étranger concernant une substance désignée, ce qui comprend le cannabis et les produits dérivés du cannabis. Comme c'est le cas au Canada, il n'est pas nécessaire qu'un voyageur ait été effectivement déclaré coupable d'un crime pour être considéré comme interdit de territoire. Une personne qui fait des aveux à l'égard des éléments essentiels d'un crime punissable aux États-Unis sera interdite de territoire aux États-Unis même si sa conduite était légale au Canada.

Certaines personnes qui étaient auparavant interdites de territoire au Canada pour des motifs liés à la consommation par le passé ou à l'heure actuelle du cannabis à des fins personnelles pourraient ne plus l'être depuis la légalisation du cannabis. Toutefois, le Canada continuera d'appliquer un grand nombre de lois liées à la consommation, à la possession, à la production et à la vente du cannabis malgré la légalisation. Par conséquent, ceux qui voyagent pour affaires seraient avisés de consulter des avocats en droit de l'immigration au Canada avant d'entrer au Canada au sujet de leurs pratiques antérieures ou actuelles liées au cannabis afin de s'assurer qu'ils ne sont pas interdits de territoire au Canada depuis la légalisation et qu'ils ont été suffisamment préparés pour répondre aux questions à cet égard qui pourraient leur être posées au point d'entrée.

À l'heure actuelle, nous ne savons pas si la légalisation du cannabis au Canada aura une incidence et, le cas échéant, quelle sera cette incidence, sur l'approche des autorités de l'immigration américaines à l'égard de l'interdiction de territoire pour des motifs de consommation personnelle. À moins d'une directive claire du gouvernement fédéral, les voyageurs pourraient connaître des situations très différentes, selon l'agent qui est responsable d'évaluer leur statut au point d'entrée. Les voyageurs pour affaires pourraient se voir demander s'ils ont déjà consommé du cannabis soit avant soit après la légalisation au Canada. Si les voyageurs admettent en avoir déjà consommé, cette admission pourrait servir de fondement à leur interdiction de territoire. Bien qu'une telle décision puisse être portée en appel, elle demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été infirmée en appel.

Soyez conscients des risques liés au fait d'occuper un emploi dans l'industrie du cannabis!

À moins d'une directive contraire du gouvernement fédéral des États-Unis, les voyageurs pour affaires qui ne consomment pas de cannabis ou de produits dérivés du cannabis à des fins personnelles pourraient être interdits de territoire par les autorités de l'immigration américaines s'ils travaillent au sein de l'industrie légale du cannabis au Canada ou s'ils font affaire avec des sociétés qui exercent des activités au sein de cette industrie.

Au point d'entrée, les autorités de l'immigration peuvent questionner les voyageurs pour affaires au sujet des raisons pour lesquelles ils veulent entrer aux États-Unis et des activités qui sont exercées par leur employeur, et leur demander s'ils ont déjà aidé quelqu'un à produire ou à vendre du cannabis dans le cadre de leur emploi. Certains agents pourraient décider qu'ils doivent être interdits de territoire sur le fondement des réponses à ces questions.

Si un voyageur pour affaires se fait poser des questions par les autorités de l'immigration canadiennes ou américaines à son sujet ou au sujet de son employeur auxquelles il n'est pas prêt à répondre, il peut informer les autorités qu'il n'est pas prêt à répondre aux questions qui lui sont posées et les aviser poliment qu'il ne souhaite plus entrer au pays à ce moment-là. Dans un tel cas, il ne pourra alors pas être jugé interdit de territoire. Cependant, l'agent pourrait rédiger une note de l'incident. Le cas échéant, il se pourrait que cette note soit prise en considération par un autre agent si le voyageur tente de traverser la frontière à un autre moment par la suite. Cette note pourrait avoir une incidence sur le genre de questions que cet autre agent pourrait poser, et, en fin de compte, sur sa décision d'accorder ou non à cette personne un droit d'entrée.

Pratiques exemplaires pour les voyageurs pour affaires transfrontaliers

Il est recommandé aux employeurs exerçant des activités qui nécessitent que certains de leurs employés voyagent pour affaires à l'étranger d'envisager de prendre les mesures suivantes :

  • Rédiger des politiques d'emploi claires qui traitent des exigences liées à la consommation, à la possession et à la culture du cannabis à des fins personnelles à l'intention des employés qui doivent voyager à l'étranger pour les affaires de l'entreprise;

  • Être proactifs et s'assurer que les employés sont suffisamment préparés pour répondre aux questions qui leur seront posées au point d'entrée, notamment en leur offrant une formation sur les pratiques exemplaires au point d'entrée et en s'assurant qu'ils peuvent obtenir des conseils juridiques si les circonstances le justifient;

  • Introduire des dispositions contractuelles dans les contrats d'emploi concernant le congédiement des employés occupant un poste qui prévoit qu'ils doivent voyager à l'étranger s'ils sont ultérieurement interdits de territoire aux États-Unis (ou dans un autre pays);

  • Sensibiliser tous les employés qui doivent voyager pour les affaires de l'entreprise aux conséquences possibles de la consommation, de la possession, de la culture du cannabis à des fins personnelles et de l'exercice d'activités liées au cannabis;

  • Se tenir au courant des modifications apportées aux lois relatives au cannabis et aux déplacements transfrontaliers et s'assurer que les employés qui doivent voyager pour affaires sont informés de ces modifications.

par Stefanie Di Francesco

mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu'un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© Macmillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2018