En conformité pour le moment ‒ les options dont dispose le Canada concernant ses obligations aux termes de traités et légalisation et réglementation du cannabis non médical 

publication 

July 2017

Bulletin Marchés des capitaux

James Munro, Sasa Jarvis, Brandon Manhas, stagiaire temporaire et Alex Tyzuk, stagiaire temporaire

Le Canada est partie à trois traités qui l’obligent à maintenir l’interdiction et la criminalisation du cannabis qui n’est pas utilisé à des fins médicales et scientifiques. En raison des dispositions particulières de ces traités en matière d’avis, le Canada avait jusqu’au 1er juillet 2017 pour se soustraire à temps des obligations lui incombant aux termes des traités s’il voulait respecter l’échéance que le gouvernement fédéral s’est imposée pour la légalisation et la réglementation du cannabis non médical, soit le 1er juillet 2018 ou avant.

Les trois traités dont le Canada est signataire sont les suivants : (i) la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en sa version modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961; (ii) la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et (iii) la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1988 (chacune, un « traité » et collectivement les « traités »). La légalisation et la réglementation du cannabis non médical contrevient aux modalités de chacun des ces traités, ce qui laisse au gouvernement fédéral du Canada trois options possibles pour légaliser et réglementer le cannabis non médical : se retirer de ces traités, ignorer les obligations lui incombant aux termes de ceux-ci ou encore demander des accommodements ou tenter de se conformer à leurs modalités.

Pour avoir une idée de l’intention du gouvernement sur cette question, James Munro, coprésident du groupe de pratique sur le cannabis de McMillan, a communiqué avec Affaires mondiales Canada pour connaître la position du Canada concernant les obligations qui lui incombent aux termes des traités. Un représentant d’Affaires mondiales Canada a transmis la réponse suivante :

« [Traduction] L’approche réglementaire du gouvernement fédéral vise à mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens. C’est là sa priorité.‎ Nous examinons à l’heure actuelle plusieurs questions, y compris celle de nos engagements internationaux. Quatre États américains ont légalisé la marijuana récréative, et quatre autres ont voté sa légalisation. L’Uruguay a aussi légalisé la marijuana, et il figure parmi les pays qui, comme le Canada, sont signataires de traités internationaux sur les drogues.

Nous sommes résolus à travailler avec nos partenaires mondiaux afin de promouvoir le mieux possible la santé publique et lutter contre le trafic de drogues illicites. À l’heure actuelle, le Canada se conforme pleinement à ses obligations aux termes des traités internationaux sur les drogues. »

Dans les paragraphes qui suivent, nous examinerons les trois options éventuelles qui s’ouvrent au gouvernement fédéral en ce qui concerne les traités, ainsi que les réponses données par Affaires mondiales Canada.

Se retirer des traités

La Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1988, prévoit que le retrait de ce traité prend effet un an suivant la réception d’un avis en ce sens par le Secrétaire général. Étant donné que le Canada a omis de remettre cet avis avant le 1er juillet 2017, il est peu probable qu’il soit en mesure de se conformer à ce traité à temps avant l’échéance que le gouvernement fédéral s’est imposée en matière de légalisation et de réglementation, soit le 1er juillet 2018 ou avant. Cependant, si le retrait de ce traité a lieu prochainement, la période de non-conformité serait d’une durée limitée.

Les modalités de retrait de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en sa version modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, et la Convention sur les substances psychotropes de 1971 sont un peu différentes. Ces deux traités exigent que les avis de retrait soient remis au plus tard le 1er juillet 2017 pour qu’un retrait puisse prendre effet le 1er janvier 2018. Tout avis de retrait remis après le 1er juillet 2017 prendrait effet le 1er janvier 2019. Il est clair que si le gouvernement fédéral canadien légalise et réglemente le cannabis non médical d’ici le 1er juillet 2018, tout avis remis en date d’aujourd’hui dans le cadre de ces deux traités donnera lieu à une période de non-conformité relativement longue.

Ignorer les obligations découlant des traités

Une nation souveraine qui conclut volontairement un traité a la possibilité d’en ignorer les obligations qui en découlent. Ainsi, l’Uruguay est aussi un signataire de ces traités et, en 2013, a choisi de ne pas s’en retirer lorsqu’il a adopté la législation sur la légalisation du cannabis non médical. Bien que l’Organe international de contrôle des stupéfiants ait sévèrement critiqué le choix fait par l’Uruguay d’ignorer ses obligations aux termes des traités, les conséquences pour ce pays semblent avoir été limitées[1].

Compte tenu du rôle actif que joue le Canada sur la scène internationale, il semble peu probable que le gouvernement fédéral canadien emprunte la voie choisie par l’Uruguay et ignore les obligations lui incombant aux termes des traités. Cependant, dans sa réponse précédemment mentionnée, Affaires mondiales Canada cite l’Uruguay comme un exemple d’un pays assujetti aux traités qui a légalisé le cannabis non médical. Cela veut-il dire que le gouvernement fédéral du Canada envisage la possibilité de passer outre à ses obligations aux termes des traités comme l’a fait l’Uruguay? Le Canada, à la différence de l’Uruguay, est un pays du G7, et par conséquent on pourrait s’attendre à ce que le non-respect par le Canada d’un traité international suscite davantage de remous au sein de la communauté internationale que celui de l’Uruguay.

Affaires mondiales Canada a aussi cité l’exemple de quatre États américains ayant légalisé le cannabis non médical. Cet exemple n’est pas pertinent en ce qui concerne les obligations du Canada aux termes des traités parce que ces États n’en sont pas des signataires. Le gouvernement fédéral des États-Unis, qui est le signataire de ces traités, n’a pas légalisé l’usage du cannabis[2].

Négocier des accommodements visant les modalités des Traités

Le Canada peut aussi chercher à obtenir divers accommodements auprès des États participant aux traités. Le Canada pourrait tenter de négocier avec les autres parties aux traités afin d’obtenir une dispense qui lui permettrait de créer son secteur du cannabis non médical. Les chances de succès d’une telle approche diplomatique ne sont pas connues, car les parties seraient nombreuses autour de la table des négociations, et chacune ferait valoir ses propres priorités au sujet de la restriction de l’usage des drogues.

Un récent article publié par l’Université d’Ottawa a proposé un autre mécanisme que le Canada pourrait utiliser pour se conformer aux traités tout en respectant l’échéance de la légalisation du 1er juillet 2018[3]. Chacun des traités renferme une dispense visant l’utilisation du cannabis à des « fins scientifiques ». Les auteurs concluent que si le Canada réalisait une étude nationale sur l’incidence de la légalisation et se prévalait de la dispense relative à des fins scientifiques, il pourrait demeurer lié par les modalités des traités tout en procédant à la légalisation et à la réglementation proposées. On ne sait pas si la portée d’une telle dispense serait respectée comme il convient dans ce cas ou si le gouvernement fédéral du Canada pourrait envisager de se fonder sur cette dispense.

Conclusion

Si le gouvernement fédéral du Canada souhaite réaliser la légalisation et la réglementation du cannabis non médical au plus tard le 1er juillet 2018, il dispose d’options limitées aux termes des traités. L’échéance pour le retrait aux termes des traités est dépassée. Les deux autres options consistant à ignorer les obligations découlant des traités ou à solliciter des mesures d’accommodement en matière de conformité dans le cadre des modalités des traités sont limitées et imparfaites. Le gouvernement fédéral du Canada n’a pas indiqué clairement comment il entend aborder ses obligations aux termes des traités. Si le Canada veut devenir un chef de file du secteur du cannabis non médical, il doit aborder de façon réfléchie les obligations lui incombant aux termes des traités et être transparent à l’égard de l’approche qu’il entend suivre.

Au sujet du groupe de pratique sur le cannabis de McMillan

Le groupe de pratique sur le cannabis de McMillan offre des solutions novatrices et pratiques aux clients du secteur du cannabis.

Le groupe de pratique sur le cannabis de McMillan est constitué d’avocats qui comprennent les lois, les règlements et le contexte des affaires au Canada. Nos professionnels fournissent des solutions juridiques précieuses en matière de financement, d’accès aux marchés publics, de fusions et acquisitions, d’obtention de licences et de réglementation, de droit de l’emploi, de questions liées au milieu de travail et de propriété intellectuelle, pour aider les entreprises à réussir dans ce secteur nouveau et en évolution.

par James Munro, Sasa Pudar, Brandon Manhas, stagiaire temporaire, et Alex Tyzuk, stagiaire temporaire

Pour plus d’information à ce sujet ou sur le groupe de pratique sur le cannabis de McMillan, veuillez contacter :

Desmond Balakrishnan à l'adresse courriel desmond.balakrishnan@mcmillan.ca ou James Munro à l'adresse courriel james.munro@mcmillan.ca


[1] Hugo Alves, Matthew Kronby et George Reid, « Alves, Kronby & Reid: When it comes to pot, Canada shouldn’t worry too much about treaty obligations », The National Post (18 janvier 2016), en ligne : <nationalpost.com/opinion>

[2] Les concepts de « cannabis médical » et de « cannabis récréatif » n’existent pas en droit fédéral américain. En particulier, aux termes de la loi américaine intitulée Controlled Substances Act, la « marijuana » est illégale en droit fédéral américain et est classée comme une substance contrôlée (controlled substance) en vertu de l’Annexe I de cette loi.

[3] Fultz et autres, Reconciling Canada’s Legalization of Non-Medical Cannabis with the UN Drug Control Treaties, Global Health Law Clinic Publication Series, avril 2017.

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