Gardant le cap dans la tempête, le gouvernement fédéral réitère son engagement de légaliser le cannabis d'ici juillet 2018 

publication 

August 2017

Bulletin marchés des capitaux

Le 19 juillet 2017, la majorité des premiers ministres des provinces et territoires du Canada se sont rencontrés pour discuter, entre autres, de leurs préoccupations concernant la légalisation et la réglementation du cannabis au vu de la date cible du gouvernement fédéral pour la légalisation et la réglementation du 1er juillet 2018. Les premiers ministres, craignant que la date d’entrée en vigueur proposée par le gouvernement fédéral ne soit pas réaliste compte tenu des questions auxquelles les provinces et territoires doivent encore répondre, ont mis sur pied un groupe de travail provincial-territorial sur la légalisation du cannabis. Le groupe de travail devrait leur remettre un rapport d’ici au 1er novembre 2017 qui cerne les facteurs communs à considérer et les meilleures pratiques en matière de légalisation et de réglementation du cannabis à la lumière des objectifs de minimisation des dommages, de protection de la sécurité du public et de réduction des activités illicites.

Toutefois, en dépit de ces incertitudes, le gouvernement fédéral maintient son engagement de réaliser l’objectif du premier ministre Trudeau de légalisation et de réglementation du cannabis au Canada d’ici au 1er juillet 2018. En réponse à la formation du groupe de travail et aux questions soulevées par les premiers ministres, un représentant de Santé Canada a déclaré à James Munro, coprésident du groupe Marijuana de McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. :

« [Traduction] Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir un accès réglementé et restreint au cannabis au plus tard en juillet 2018 et il continuera à collaborer avec les provinces et territoires afin de respecter son engagement. En plus de collaborer avec les provinces et les territoires à l’établissement d’une chaîne d’approvisionnement sécuritaire, le gouvernement du Canada s’efforcera avec eux de sensibiliser le public et d’éduquer les Canadiens quant aux risques associés à la consommation de cannabis et de surveiller les répercussions de cet accès strictement contrôlé au cannabis. »

Bien que la réponse de Santé Canada réitère fermement que le gouvernement fédéral ne reportera pas la date d’entrée en vigueur, de nombreuses questions doivent encore trouver réponse aux paliers provinciaux et territoriaux.

Préoccupations et initiatives stratégiques

Selon les médias, la première ministre de l’Alberta, Rachel Notley, a déclaré que le gouvernement fédéral devait apporter des réponses plus détaillées aux questions portant sur la sécurité routière et l’application de la loi, la préparation et la formation à la distribution, l’imposition, l’éducation du public, l’offre et la demande et les incidences de cette législation sur le marché noir[1]. De même, le premier ministre du Manitoba, Brian Pallister, a rappelé avec insistance que certaines questions demeuraient sans réponse, notamment en ce qui a trait à la sécurité publique, aux conséquences de la consommation de cannabis sur la santé et à l’âge de la majorité approprié pour l’achat de cannabis[2]. Du fait de ces préoccupations, le premier ministre Pallister a été cité déclarant qu’un report de la date d’entrée en vigueur serait une bonne chose[3].

Toutefois, le scepticisme du premier ministre Pallister ne représente pas l’opinion de la majorité des premiers ministres. La plupart des provinces et territoires ont indiqué viser la date d’entrée en vigueur et avoir l’intention d’être prêts. Ainsi, chaque province et territoire a mis sur pied ses propres initiatives stratégiques afin de respecter l’échéance de juillet 2018. Le cadre réglementaire de chaque province et territoire est à un stade variable de son élaboration, mais tous partagent les trois mêmes objectifs principaux : tenir les enfants loin du cannabis, empêcher les criminels de s’en arroger les bénéfices et garantir la sécurité publique, en particulier en matière de circulation routière.

Invitation du public à formuler des commentaires

L’un des principaux outils utilisés par les provinces et territoires pour déterminer la manière dont la législation sur le cannabis devrait être mise en œuvre est de recueillir des points de vue et opinions du public. En Alberta, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les Territoires du Nord-Ouest, les gouvernements ont lancé des enquêtes en ligne permettant aux membres du public de faire part de leurs commentaires sur la réglementation du cannabis, ou le lancement de telles enquêtes est en cours. Qui plus est, la majorité des gouvernements provinciaux et territoriaux ont déjà mené des rencontres de consultation publique ou ont l’intention de le faire. Ces rencontres permettront aux membres du public de faire connaître leurs inquiétudes et opinions sur la manière dont, selon eux, la légalisation du cannabis devrait être réglementée. Dans le cadre de ces enquêtes et consultations, les gouvernements ont fait appel aux commentaires du public sur des thèmes communs incluant : l’âge légal de la majorité, la sécurité routière, la vente et la distribution, et la consommation de cannabis dans les lieux publics.

Groupes de travail et comités

À l’interne, chaque province ou territoire a constitué un groupe de travail ou un comité ayant pour mandat d’étudier les répercussions de la réglementation sur le cannabis aux échelons provincial et territorial. Par exemple, la Colombie-Britannique a mis sur pied un groupe interministériel qui travaille sur les questions de légalisation du cannabis. Le Nouveau-Brunswick, réputé être la province la plus ouverte au cannabis, a formé un groupe de travail qui a d’ores et déjà publié un rapport abordant bon nombre de questions liées à la légalisation. De plus, le Nouveau-Brunswick a créé un comité multiministériel qui devrait remettre en septembre un rapport concernant les questions liées au cannabis telles que les questions de distribution et de vente au détail.

Consultation des experts

En plus des consultations publiques, certaines provinces et certains territoires ont entamé ou planifié des consultations d’experts, de groupes prioritaires et de secteurs spécifiques afin de discuter des questions liées à la légalisation. L’Ontario par exemple prévoit de consulter plusieurs groupes, notamment des experts en santé publique, des groupes de protection de la jeunesse, des communautés Autochtones et des producteurs de cannabis détenant un permis. De manière semblable, au Québec, la ministre à la Santé publique Lucie Charlebois a déclaré que la province consulterait les groupes Autochtones et rencontrerait des experts nationaux et internationaux avant de mener des audiences publiques partout dans la province[4].

Coopération avec les provinces voisines

Plusieurs provinces et territoires ont exprimé le désir d’édicter une législation en matière de cannabis similaire à leurs voisins dans un effort d’uniformité. La ministre de la Justice de l’Alberta, Kathleen Ganley, par exemple, a déclaré avoir discuté à plusieurs reprises avec des politiciens de la Saskatchewan et que les deux gouvernements étaient disposés à étudier le modèle de l’autre et à échanger leurs informations[5]. Des discussions du même ordre ont eu lieu entre les représentants des gouvernements ontarien et québécois au cours desquelles les provinces sont parvenues à un accord de collaboration, reconnaissant que bien que leurs approches ne soient pas identiques, les cadres de chacune des deux voisines devraient être similaires afin d’éviter des répercussions négatives sur la sécurité publique[6].

Les provinces maritimes[7], ainsi que les trois territoires[8], ont fait des déclarations semblables reconnaissant leur désir et, dans une certaine mesure, leur besoin de collaborer à l’élaboration de règles unifiées quant à l’âge, au prix et à la distribution.

Plan de secours : Programme par correspondance

Pour les provinces et territoires qui ne résolvent pas les questions susmentionnées, le gouvernement fédéral a un plan de secours pour garantir la disponibilité du cannabis à la date d’entrée en vigueur. Le plan de secours — qui reprend les mécanismes de distribution utilisés dans le cadre du régime du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (le « RACFM ») — prévoit un programme de vente par correspondance qui permettra la réglementation, la distribution et l’imposition du cannabis au fédéral. Grâce au programme de vente par correspondance, les consommateurs devraient être en mesure d’acheter à la fois du cannabis médical et du cannabis non médical directement auprès de producteurs détenant un permis fédéral et de recevoir une livraison à domicile. En pratique, le programme de vente par correspondance accordera un délai supplémentaire aux provinces et territoires pour la mise en place de régimes de réglementation pour la vente au détail de cannabis.

Le plan de secours du gouvernement fédéral sera en mesure de s’appuyer sur le cadre réglementaire du régime de vente par correspondance existant et de le renforcer; toutefois il soulève lui aussi ses propres enjeux. En particulier, le programme de vente par correspondance créera un système dans lequel le cannabis non médical pourra pénétrer sur le territoire des provinces ou territoires n’ayant pas encore mis en place leurs propres systèmes de gestion des effets néfastes possibles. Autrement dit, le programme de vente par correspondance pourrait résoudre la question de l’approvisionnement, mais les préoccupations en matière de sécurité et le manque de lignes directrices procédurales demeureront. Cette coupure entre le gouvernement fédéral et les provinces, en particulier relativement aux diverses questions de sécurité publique comme la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, mérite qu’on s’y attarde.

De surcroît, le programme de vente par correspondance complique davantage le calcul du partage des revenus fiscaux du cannabis entre les provinces et le gouvernement fédéral. Étant donné le fardeau administratif et financier pesant sur les provinces et territoires d’établir des régimes réglementaires pour la légalisation et la réglementation du cannabis, ils s’attendront à une part des revenus fiscaux reflétant leurs contributions. D’un autre côté, il semble probable que les provinces et territoires qui ne sont pas prêts à la date d’entrée en vigueur — et qui seront donc contraints de recourir au programme de vente par correspondance régi au fédéral — devraient voir leur part des revenus fiscaux diminuer. En définitive, il est évident que plusieurs aspects du programme de vente par correspondance requièrent encore l’attention du législateur.

Conclusion

En raison de leur nature complexe, la légalisation, la réglementation et l’imposition du cannabis non médical nécessiteront une vaste coordination entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Malgré l’incertitude récemment exprimée par les premiers ministres, le gouvernement fédéral demeure attaché à l’échéance du 1er juillet 2018. Pour les provinces et les territoires qui ne sont pas en mesure de répondre aux questions discutées ci‑dessus d’ici à cette date, le gouvernement fédéral a conçu un programme de vente par correspondance pour faciliter les ventes de cannabis au Canada pendant la période de transition. Néanmoins, il est évident que beaucoup d’étapes restent à franchir afin de garantir la création d’un régime réglementaire bénéfique pour tous les Canadiens.

Au fur et à mesure que l’échéance du mois de juillet 2018 approche, la pression sur les provinces et les territoires s’accentuera tandis qu’ils manqueront de plus en plus de temps pour réglementer adéquatement le cannabis. Le groupe Marijuana de McMillan continuera de publier des bulletins sur cette question au fur et à mesure des nouveaux développements.

À propos du groupe Marijuana de McMillan

Le groupe Marijuana de McMillan, à l’avant-garde dans ce domaine, apporte des solutions pratiques et innovantes aux clients du secteur du cannabis.

Le groupe Marijuana de McMillan rassemble des avocats qui comprennent bien la législation, la réglementation et le contexte commercial au Canada. Les solutions juridiques ingénieuses qu’ils conçoivent en matière de financement, d’accès aux marchés publics, de fusions et d’acquisitions, de licences, de réglementation, de droit du travail et de l’emploi et de propriété intellectuelle préparent le succès de leurs clients dans ce nouveau secteur en évolution rapide.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Desmond Balakrishnan à l’adresse desmond.balakrishnan@mcmillan.ca ou James Munro à james.munro@mcmillan.ca

par James Munro et Lindsay Dykstra,
ainsi que John Alsbergas, Brandon Manhas, et Alex Tyzuk,
étudiants en droit du programme d’été


[1] « Premiers seek pot law clarity or delay from Ottawa », The National Post (19 juillet 2017).

[2] Kathleen Harris, « Buzz Kill? Brian Pallister pushes premiers to delay legalization of pot by 1 year », CBC News (18 juillet 2017).

[3] Ibid.

[5] Dave Dormer, « Province wants feedback on marijuana legalization in Alberta », CBC News (2 juin 2017).

[6] Rob Ferguson, « Ontario on track to setting 19 as minimum legal age for recreational pot », The Toronto Star (20 juillet 2017).

[7] Marieke Walsh, « Nova Scotia will be ready to start selling marijuana within federal timeline: McNeil », Global News (13 avril 2017).

[8] « Yukon gov’t. endorses marijuana legalization », The Whitehorse Star (17 avril 2017)

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