Immatriculation des fiducies à caractère commercial – il ne reste plus qu'un mois pour se conformer 

publication 

August 2014

Bulletin de Droit des Affaires
Enda Wong, Christian Abouchaker, étudiant en droit
Le 1er juillet 2014, certains amendements à la Loi sur la publicité légale des entreprises (ci-après la « LPLE »)1 sont entrés en vigueur, imposant une obligation d'immatriculation pour les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial. Ces amendements ont initialement été introduits par le projet de loi 128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives, sanctionné le 10 décembre 2010.

La fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial, telle que définie par le Registraire des entreprises, est une fiducie qui exerce une activité économique organisée dans le but de permettre la réalisation d'un profit. Sont notamment visées les fiducies suivantes :

  • les fiducies-entreprises, par exemples celles qui œuvrent dans le secteur commercial, financier, industriel ou professionnel;

  • les fiducies d'investissement, notamment les fonds mutuels ou des fiducies de redevances dans lesquelles les investisseurs acquièrent des unités de participation d'une entreprise opérante;

  • les fiducies d'opérations immobilières.

Ce type de fiducie doit s'immatriculer au registre des entreprises du Québec, tout comme les sociétés par actions. Les fiducies concernées devront se conformer à ces nouvelles dispositions dans un délai de 60 jours, à compter du 1er juillet 2014. Elles devront également adopter un nom conforme à la Charte de la langue française2 s'il n'y a pas un nom qui est déjà conforme. La LPLE prévoit toutefois une exception pour les fiducies dont l'un des fiduciaires est déjà immatriculé. Dans un tel cas, la fiducie, bien qu'exploitant une entreprise à caractère commercial, n'est plus visée par l'obligation d'immatriculation. À noter que les fiducies autres que celles exploitant une entreprise à caractère commercial ne peuvent s'immatriculer, même volontairement.

Ainsi, les fiducies suivantes sont explicitement exclues de l'obligation de s'immatriculer :

  • les fiducies d'utilité privée constituées uniquement en vue de procurer un avantage à des personnes déterminées, telles que :

    • les fiducies de retraite;

    • les fiducies d'achat-vente entre associés;

    • les fiducies d'achat d'actions;

    • les fiducies-sûretés;

    • les fiducies de portage d'actions;

    • les voting trusts prévues dans un contrat ou un testament (généralement ces fiducies constituent davantage des véhicules de placement ou de protection d'actifs qu'une activité à caractère commercial);

  • les fiducies testamentaires;

  • les fiducies d'utilité sociale.

Les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial qui étaient déjà immatriculées volontairement avant le 14 février 2011 devront mettre à jour leur inscription pour se conformer aux nouvelles exigences spécifiques aux fiducies. De plus, celles qui s'étaient immatriculées volontairement et dont l'immatriculation a été radiée devront se réimmatriculer dans le délai de 60 jours.

La LPLE prévoit également des amendes en cas de non-respect de l'obligation d'immatriculation.

par Enda Wong, Christian Abouchaker, étudiant en droit

1 LRQ c P-44.1.

2 RLRQ c C-11.

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