La Cour suprême du Canada maintient le secret professionnel de l'avocat et règle ainsi un différend vieux de 15 ans / Supreme Court of Canada Upholds Solicitor-Client Privilege, Settling a 15-Year Dispute 

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May 6, 2015

Darcy Ammerman et Pat Forgione ont publié un article, intitulé « Supreme Court of Canada Upholds Solicitor-Client Privilege, Settling a 15-Year Dispute », dans le National Banking Law Review. Maîtres Ammerman et Forgione indiquent que la décision de la Cour suprême du Canada, rendue le 13 février dernier, a mis fin à une bataille que se livraient les avocats canadiens et le gouvernement fédéral depuis 15 ans relativement à la capacité du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de perquisitionner dans les bureaux d'avocats et d'y saisir des dossiers sans mandat et d'imposer des sanctions aux avocats pour non-conformité, comme des amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 $ ou cinq années de prison, ou les deux.

Pour lire la version intégrale de l'article (en anglais seulement), cliquez ici.

Tiré du National Banking Law Review, Vol. 34, No. 2, April 2015 et reproduit avec l'autorisation de l'éditeur LexisNexis Canada Inc.