La construction et la COVID­-19 au Canada : Guide sur les mesures adoptées par chaque province et territoire [à jour au 9 juin 2020] 

publication 

June 11, 2020

Bulletin sur le droit de la construction

La COVID­-19 continue d’avoir de profondes répercussions sur les activités de construction au Canada. Les gouvernements ont limité les activités de construction qui peuvent se poursuivre pendant l’interruption, ont pris des arrêtés d’urgence touchant les litiges dans le secteur de la construction et ont modifié les protocoles de santé et de sécurité sur les chantiers.

Les répercussions sur les projets de construction, sur les litiges et sur la santé et la sécurité varient d’une province et d’un territoire à l’autre. Le présent guide explique comment chaque province et territoire gère les répercussions de la COVID­-19 sur l’industrie de la construction. Pour chaque province et territoire, nous avons regroupé et présenté :

  1. la liste des services de construction et des services connexes autorisés qui peuvent se poursuivre;
  2. les répercussions des décrets d’urgence sur les délais de prescription et les délais de procédure dans les litiges du secteur de la construction;
  3. les consignes recommandées pour l’amélioration des pratiques en matière de santé et de sécurité sur les chantiers de construction.

Si vous vous demandez si votre projet de construction peut se poursuivre pendant la pandémie, ou si les décrets peuvent avoir une incidence sur vos litiges actuels ou futurs, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous mettrons le bulletin à jour chaque semaine.

Cliquez sur le nom de la province ou du territoire qui vous intéresse dans la liste qui suit :

A) Ontario

B) Québec

C) Colombie-Britannique

D) Alberta

E) Saskatchewan

F) Manitoba

G) Nouveau-Brunswick

H) Nouvelle-Écosse

I) Île-du-Prince-Édouard

J) Terre-Neuve-et-Labrador

K) Yukon

L) Territoires du Nord-Ouest

M) Nunavut


A) Ontario

1. Liste des services de construction et des services connexes autorisés

La liste des activités de construction et des activités connexes qui peuvent se poursuivre en Ontario pendant la pandémie est présentée ci­-après. Pour consulter la liste complète des services essentiels de l’Ontario, cliquez ici.

Services de construction

1.  Les activités ou les projets de construction et les services connexes qui soutiennent les activités ou projets de construction, y compris les services de démolition.

2. Les arpenteurs-géomètres.

Services connexes

3. Les services d’entretien des pelouses et les services d’aménagement paysager.

4. Les services d’entretien, de réparation et de gestion immobilière strictement nécessaires pour gérer et maintenir la sécurité, la salubrité et les activités essentielles des biens et bâtiments institutionnels, commerciaux, industriels et résidentiels.

5. Les entreprises qui fournissent à d’autres entreprises essentielles ou fournisseurs de services essentiels en Ontario, ou à des entreprises ou fournisseurs de services qui ont été déclarés essentiels dans un territoire autre que l’Ontario, le soutien, les produits, l’équipement, les systèmes ou les services nécessaires à leur fonctionnement, y compris en ce qui a trait à la transformation, à l’emballage, à l’entreposage, à la distribution, à la livraison et à l’entretien.

6. Les quincailleries.

7. Les jardineries et les pépinières, y compris les serres qui font de la vente au détail au public.

8. Les entreprises qui fournissent des services d’enregistrement foncier.

9.  Les entreprises qui assurent ou appuient la fourniture de services, notamment :

  1. Le traitement et l’élimination des eaux usées.
  2. La collecte, le transport, le stockage, le traitement, l’élimination ou le recyclage de tout type de déchets.
  3. L’eau potable.
  4. La réparation et l’entretien des infrastructures essentielles, notamment les routes, les barrages et les ponts.
  5. La réhabilitation, la gestion et la surveillance environnementale ainsi que le nettoyage et l’intervention en cas de déversement.
  6. Les autorités administratives qui régissent et inspectent les entreprises.
  7. Les services professionnels et les services sociaux qui appuient le système juridique et judiciaire.
  8. Les services publics, notamment les services policiers et d’application de la loi, les services de protection contre les incendies et les services d’urgence, les services d’auxiliaires médicaux, les services de coroner et de pathologie, les services correctionnels et les services relatifs aux tribunaux ainsi que les services en matière de licences et de permis.
  9. Les jardins familiaux ou jardins communautaires.

2. Répercussions sur les délais de prescription et les délais de procédure dans les litiges

Le 16 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence ordonnant la suspension de tous les délais de prescription et les délais de procédure dans les litiges. Toutefois, le 16 avril, le gouvernement de l’Ontario a exempté les délais de prescription et les délais de procédure prévus par la Loi sur la construction de l’application du décret d’urgence. Pour en savoir davantage sur ces changements et leurs répercussions sur les privilèges, les retenues et les litiges en matière de construction en général, consultez notre bulletin précédent (en anglais seulement) : Show Me the Money Government of Ontario to Amend Emergency Order to Allow Release of Holdbacks. Pour consulter le règlement complet qui exempte la Loi sur la construction et qui est entré en vigueur le 16 avril, cliquez ici.

3. Consignes pour l’amélioration des pratiques en matière de santé et de sécurité

Consultez le guide du directeur général de la prévention sur la santé et la sécurité dans le secteur de la construction en Ontario durant l’éclosion de COVID-19.

B) Québec

1. Liste des services de construction et des services connexes autorisés

À compter du 11 mai 2020, tous les chantiers de tous les secteurs de l’industrie de la construction, y compris le secteur résidentiel, le génie civil et la voirie, le secteur institutionnel et commercial et le secteur industriel, peuvent reprendre leurs activités (le personnel administratif doit toutefois poursuivre le télétravail).  L’avis du gouvernement du Québec à cet égard se trouve ici.

Vous pouvez consulter la liste complète des lieux de travail essentiels du Québec ici.

2. Répercussions sur les délais de prescription et les délais de procédure dans les litiges

Par l’arrêté 2020­4251, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice ont suspendu les délais de prescription extinctive, les délais de déchéance et les délais de procédure jusqu’à ce que la déclaration d’état d’urgence sanitaire soit levée ou modifiée par un autre arrêté. Vous pouvez consulter l’arrêté ministériel conjoint ici.

Les délais prescrits pour les hypothèques de construction constituent des délais de déchéance et sont par conséquent suspendus aux termes de l’arrêté. Il est toutefois conseillé aux entrepreneurs d’agir comme si les délais continuaient à s’appliquer et d’inscrire un avis d’hypothèque et un préavis d’exercice de droit hypothécaire dans les délais prescrits (le registre foncier demeure ouvert, et des avis peuvent y être inscrits).

Lorsque la suspension sera levée, le gouvernement devrait diffuser d’autres directives sur la façon de calculer les délais.

3. Consignes pour l’amélioration des pratiques en matière de santé et de sécurité

Pour consulter les guides COVID-­19 sur la santé et la sécurité dans les chantiers de construction publiés par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), cliquez ici et ici.

C) Colombie­Britannique

1. Liste des services de construction et des services connexes autorisés

Un résumé des activités de construction et des activités connexes qui peuvent se poursuivre en Colombie-Britannique pendant la pandémie est présenté ci-après. Pour consulter la liste complète des lieux de travail essentiels de la Colombie-Britannique (anglais seulement), cliquez ici.

Activités de construction et activités connexes

1. Travaux de construction, entreprises de construction, métiers spécialisés et professionnels, et location de machines et de matériel industriels légers et pour la construction.

2. Plombiers, électriciens, fournisseurs d’entretien d’ascenseurs, spécialistes en gestion parasitaire, services de gestion immobilière, techniciens d’entretien et de réparation de systèmes de bâtiment, ingénieurs, systèmes de sécurité-incendie et de gicleurs, et autres fournisseurs qui fournissent des services nécessaires au maintien de la sécurité, de la salubrité et de l’utilisation quotidienne essentielle des résidences, des bâtiments commerciaux et des infrastructures des stations et installations de ski.

3. Services d’enregistrement foncier.

4. Travailleurs qui effectuent ou soutiennent des inspections pour veiller à ce que les lieux de travail soient sécuritaires pour les travailleurs; et qui vérifient, traitent et gèrent les demandes d’indemnisation pour accident du travail, y compris les services liés aux soins et au traitement des personnes accidentées et au versement des indemnités pour accident du travail.

NOTE : Contrairement à d’autres provinces, qui ont imposé la fermeture de toute entreprise jugée « non essentielle » ou « non autorisée », la Colombie-Britannique n’impose pas de telles fermetures générales. Les entreprises ou les services qui ne sont pas des « services essentiels » peuvent demeurer ouverts en Colombie-Britannique à condition de pouvoir respecter les recommandations de l’administrateur en chef de la santé publique. Ces entreprises peuvent toutefois être tenues de fermer par arrêté de l’administrateur en chef de la santé publique.

2. Répercussions sur les délais de prescription et les délais de procédure dans les litiges

En vertu de l’arrêté ministériel 86/2020 (anglais seulement), la Colombie-Britannique a suspendu les délais de prescription et les délais de procédure du 26 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence (qui, en date du 10 juin 2020, devrait prendre fin le 23 juin 2020; cliquez sur l’article ici et l’arrêté ici).

Le 15 avril 2020, l’arrêté ministériel 98/2020 a modifié l’arrêté ministériel 86/2020, levant la suspension des délais de prescription et des délais de procédure prévus par la Builders Lien Act (ainsi que ceux prévus par la division 5 de la partie 5 de la Strata Property Act) à compter du 15 avril 2020. Une fois la suspension levée, il semble que les parties disposeront, pour se conformer à un délai, du même laps de temps qu’il restait avant le début de la suspension, le 26 mars 2020.

3. Consignes pour l’amélioration des pratiques en matière de santé et de sécurité

Pour connaître les mesures de santé et de sécurité que tous les chantiers de construction doivent respecter selon le gouvernement de la Colombie-Britannique, consultez le document (anglais seulement)  Guidance for Construction Sites Operating during COVID-19 Pandemic.

D) Alberta

1. Liste des services de construction et des services connexes autorisés

Un résumé des activités de construction et des activités connexes qui peuvent se poursuivre en Alberta pendant la pandémie est présenté ci-après. Pour consulter la liste des lieux de travail essentiels de l’Alberta (anglais seulement), cliquez ici.

Activités de construction

1. Les projets et services de construction associés au secteur des soins de santé, y compris la construction de nouvelles installations, les agrandissements, les rénovations et la conversion d’espaces qui pourraient être réaménagés en espaces de soins de santé.

2. Les projets et services de construction nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr et fiable des infrastructures provinciales et municipales essentielles, y compris le transport en commun, les transports, l’énergie et la justice, au-delà de l’entretien quotidien.

3. Les travaux et services de construction, y compris les services de démolition, dans les secteurs industriel, commercial, institutionnel et résidentiel.

4. Les travaux et services de construction qui soutiennent les projets de réhabilitation environnementale en matière de santé et de sécurité.

5. Les projets de construction permettant de réparer ou de rendre fonctionnels ou sécuritaires les moyens de transport public, y compris les ascenseurs, les escaliers mécaniques et les remonte­pentes pour le ski.

6. Les projets et services de construction nécessaires à l’exploitation sûre et fiable des infrastructures énergétiques essentielles ou au soutien des chaînes d’approvisionnement.

7. Tout autre projet de construction qui peut respecter en toute sécurité les consignes et les directives du médecin hygiéniste en chef en matière de santé publique.

Activités connexes

8. Les services d’enregistrement foncier.

9. Les entreprises qui soutiennent la sécurité des résidences et des entreprises essentielles.

10. La construction et l’entretien des routes et des transports.

11. L’exploitation, l’entretien et la réparation des infrastructures essentielles (chemins de fer, barrages, ponts, autoroutes, ouvrages de protection contre les inondations, ouvrages d’irrigation et de gestion de l’eau, etc.).

12. Les véhicules automobiles, les fournitures d’automobiles, la réparation d’automobiles et de véhicules automobiles, y compris la réparation de bicyclettes, d’aéronefs, d’équipement lourd et de véhicules marins et d’embarcations, les concessionnaires d’automobiles et de camions et les installations connexes.

13. Les quincailleries et les magasins qui fournissent des produits de quincaillerie nécessaires au fonctionnement essentiel des résidences et des entreprises.

14. Les magasins de fournitures de sécurité (équipement de sécurité et équipement de protection individuelle).

NOTE : Si une entreprise n’est pas inscrite comme service essentiel dans la liste, elle peut tout de même poursuivre ses activités : (i) si les autorités ne lui ont pas expressément interdit d’offrir des services dans un endroit accessible au public et (ii) si elle n’est pas visée par les fermetures antérieures d’entreprises, de lieux de travail et d’installations (anglais seulement).

Les entreprises doivent continuer à respecter toutes les autres directives de santé publique ainsi que les consignes pour les lieux de travail (anglais seulement), notamment : (i) maintenir une distance physique et (ii) interdire aux employés malades de venir travailler. Les lieux de travail qui ne font l’objet d’aucune autre restriction ou qui ne sont pas tenus de cesser d’offrir des services nécessitant des contacts étroits ou des services accessibles au public peuvent avoir plus de 15 employés sur un lieu de travail, pourvu qu’ils respectent toutes les consignes en matière de santé publique, y compris les mesures de distanciation physique.

2. Répercussions sur les délais de prescription et les délais de procédure dans les litiges

Les délais de prescription prévus par la Builder’s Lien Act ne sont pas suspendus. Les parties devraient donc respecter les délais prévus par cette loi.

3. Consignes pour l’amélioration des pratiques en matière de santé et de sécurité

Pour consulter le document Workplace Guidance for Business Owners de l’Alberta (anglais seulement), cliquez ici.

E) Saskatchewan

1. Liste des services de construction et des services connexes autorisés

Un résumé des activités de construction et des activités connexes qui peuvent se poursuivre en Saskatchewan pendant la pandémie est présenté ci-après. Pour consulter la liste des services essentiels de la Saskatchewan (anglais seulement), cliquez ici.

Activités de construction et activités connexes

1. Les entreprises de construction.

2. Les services fournis par des gens de métier ainsi que les services résidentiels et commerciaux d’aménagement paysager et d’installation.

3. Les équipements de location.

4. La maintenance, la réparation et l’entretien ménager de bâtiments.

5. Les services d’inspection de bâtiments.

6. Les services d’enregistrement foncier.

7. Les services de quincaillerie et d’équipement de travail (sécurité et protection).

8. Construction et entretien des routes.

2. Répercussions sur les délais de prescription et les délais de procédure dans les litiges

À l’heure actuelle, les délais de prescription et les délais de procédure prévus par la Builders’ Lien Act ou les lois en général ne font l’objet d’aucune suspension en Saskatchewan.

On peut consulter des mises à jour à cet égard (anglais seulement) en cliquant ici.

3. Consignes pour l’amélioration des pratiques en matière de santé et de sécurité

Pour consulter les consignes de la Saskatchewan en matière de santé et de sécurité au travail pendant la pandémie (anglais seulement), cliquez ici.

F) Manitoba

1. Liste des services de construction et des services connexes autorisés

Un résumé des activités de construction et des activités connexes qui peuvent se poursuivre au Manitoba pendant la pandémie est présenté ci-après. Pour consulter la liste des services essentiels du Manitoba, cliquez ici.

Activités de construction et activités connexes

1. Les entreprises chargées de travaux ou de services de construction dans les secteurs industriel, commercial, institutionnel et résidentiel, notamment les travaux de démolition et les travaux d'agrandissement, de rénovation, de conversion ou de réaménagement d'espaces existants.

2. Les entreprises chargées des travaux ou des services de construction nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr et fiable des infrastructures provinciales et municipales.

3. Les entreprises chargées de travaux ou de services de construction qui appuient des projets de réhabilitation environnementale.

4. Les entreprises qui fournissent des services opérationnels et d'entretien, y compris les services de réparation urgente, pour maintenir la sécurité, la salubrité et les fonctions essentielles des biens et bâtiments institutionnels, résidentiels, commerciaux et industriels, notamment les services suivants :

  1. les services de gestion immobilière;
  2. les services fournis par les métiers spécialisés tels les plombiers, les électriciens et les spécialistes en chauffage et en climatisation;
  3. les services de garde, de concierge et de nettoyage;
  4. les services d'installation et de surveillance des systèmes de sécurité incendie et des systèmes d'extincteurs;
  5. les services similaires fournis par d'autres fournisseurs de services.

5. Les entreprises qui participent à l'exploitation, à l'entretien et à la réparation des infrastructures provinciales et municipales, notamment les chemins de fer, les barrages, les ponts, les routes, les structures de contrôle de l'érosion et les ouvrages d'aménagement hydraulique, ou qui appuient ces activités.

6. Les entreprises qui fournissent des services d'enregistrement foncier.

2. Répercussions sur les délais de prescription et les délais de procédure dans les litiges

À l’heure actuelle, les délais de prescription et les délais de procédure prévus par la Loi sur le privilège du constructeur ou les lois en général ne font l’objet d’aucune suspension au Manitoba.

Les mises à jour à cet égard figureront probablement ici.

3. Consignes pour l’amélioration des pratiques en matière de santé et de sécurité

Le groupe composé de la Construction Labour Relations Association of Manitoba, de la Mechanical Contractors Association of Manitoba et de l’organisme Manitoba Building Trades a établi un partenariat avec OHS Global Risk Solutions LTD, un chef de file en matière de lutte contre les infections dans l’environnement industriel, pour produire un guide et un document sur les mesures de prévention et de sécurité à suivre dans le secteur de la construction pendant la pandémie; vous pouvez consulter les documents en cliquant ici.

G) Nouveau-Brunswick

1. Liste des services de construction et des services connexes autorisés

Le Nouveau-Brunswick a pris un arrêté proclamant l’état d’urgence le 19 mars et l’a mis à jour le 25 mars; pour consulter l’arrêté, cliquez ici.

Des restrictions ont été imposées pour certains établissements de vente au détail et d’autres lieux publics. Aucune liste de services essentiels n’a toutefois été publiée. À l’heure actuelle, les activités de construction ou d’entretien et de réparation ne font l’objet d’aucune restriction.

Le premier ministre a d’ailleurs réitéré que les activités de construction se poursuivent et qu’elles ne sont pas interdites en vertu de l’état d’urgence proclamé par le Nouveau-Brunswick. Pour consulter le communiqué du cabinet du premier ministre, cliquez ici.

2. Répercussions sur les délais de prescription et les délais de procédure dans les litiges

Avec effet rétroactif au 19 mars 2020, le Nouveau-Brunswick a suspendu l’application des dispositions les lois, règlements, règles ou arrêtés municipaux ou ministériels qui établissent les délais de prescription pour l’introduction d’une instance devant un tribunal judiciaire ou administratif ou pour l’exercice d’une démarche auprès de tout autre décideur; dans le même ordre d’idées, ont aussi été suspendus les délais prévus dans les lois, règlements, règles ou arrêtés municipaux ou ministériels pour la prise de mesures dans le cadre d’une instance devant un tribunal judiciaire ou administratif ou de la démarche entreprise auprès de tout autre décideur.

Le libellé de cette suspension figure aux par. 20 et 21 de l’arrêté ici.

Les mises à jour à cet égard figureront probablement ici.

3. Consignes pour l’amélioration des pratiques en matière de santé et de sécurité

Pour consulter les consignes visant la réduction de l’exposition à la COVID­-19 au travail, cliquez ici.

H) Nouvelle-Écosse

1. Liste des services de construction et des services connexes autorisés

La Nouvelle-Écosse a pris un arrêté proclamant l’état d’urgence le 16 mars et elle a imposé des restrictions pour certains services personnels et certains restaurants.

À l’heure actuelle, les activités de construction ou d’entretien et de réparation ne font l’objet d’aucune restriction. La Nouvelle-Écosse a explicitement exempté les chantiers de construction des limites en matière de rassemblement.

La Nouvelle-Écosse a également indiqué qu’un lieu de travail ou une entreprise peut demeurer ouvert dans la mesure où une distance de deux mètres peut être maintenue.

Pour consulter un résumé des mesures prises par la Nouvelle-Écosse (anglais seulement), cliquez ici.

2. Répercussions sur les délais de prescription et les délais de procédure dans les litiges

La Nouvelle-Écosse a suspendu tous les délais de procédure prévus dans les règles de procédure civile pour les procédures en cours ou prévues, du 19 mars 2020 jusqu’à ce que les tribunaux reprennent leurs activités normales.

La suspension ne s’applique toutefois pas à certaines lois, dont la Builders’ Lien Act.

Les mises à jour à cet égard figureront probablement ici.

3. Consignes pour l’amélioration des pratiques en matière de santé et de sécurité

Pour assurer la sécurité des lieux de travail dans le secteur de la construction pendant la pandémie, Construction Safety Nova Scotia a publié le guide suivant (anglais seulement) : Construction Safety Nova Scotia.

La province a également publié une fiche de conseils sur la santé et la sécurité pour les travailleurs de métier (qui comprend des liens vers des ressources supplémentaires à la dernière page), que l’on peut consulter en cliquant ici.

I) Île-­du­-Prince-­Édouard

1.       Liste des services de construction et des services connexes autorisés

Un résumé des activités de construction et des activités connexes qui peuvent se poursuivre à l’Île­-du-­Prince­-Édouard pendant la pandémie est présenté ci-après. Pour consulter la liste complète des services essentiels et des services non essentiels de l'Île­-du-­Prince­-Édouard, cliquez ici.

Activités de construction et activités connexes

1. Projets et services de construction en cours (industriels, commerciaux, institutionnels et résidentiels), uniquement ceux pour lesquels un permis de construction a été délivré.

2. Aménagement paysager.

3. Nouvelles constructions (pour les permis délivrés après le 1er mai 2020).

4. Construction extérieure (par ex. terrasses, toit, clôtures).

5. Services de réparation (construction, électricité, plomberie et chauffage – uniquement les urgences).

6. Services d’entretien et de réparation de la maison (essentiels pour l’intégrité et la préservation du bâtiment – par exemple, nettoyage des gouttières).

7. Projets de construction intérieure.

8. Construction et entretien de piscines.

9. Entretien et construction de routes.

10. Travaux de peinture extérieurs.

Selon le plan « Renouveler l'Î.-P.-É. Ensemble », les activités suivantes pourront être reprises à compter du 22 mai 2020 : les services de construction, d’entretien et de réparation restants et les services de nettoyage et de restauration. Le plan peut être consulté ici (en anglais seulement). Il est conseillé de vérifier cette date avant de se fonder sur ce plan pour amorcer toute activité de construction.

2. Répercussions sur les délais de prescription et les délais de procédure dans les litiges

À l’heure actuelle, les délais de prescription et les délais de procédure prévus par la Mechanics Lien Act (l’équivalent de la Construction/Builders Lien Act à l’’Î.­P.­É) ou les lois en général ne font l’objet d’aucune suspension à l’Î.­P.­É.

Les mises à jour à cet égard figureront probablement ici.

3. Consignes pour l’amélioration des pratiques en matière de santé et de sécurité

Pour obtenir des renseignements sur les consignes en matière de santé et de sécurité au travail, cliquez ici et ici.

J) Terre­-Neuve

1. Liste des services de construction et des services connexes autorisés

À la suite de la déclaration d’une urgence de santé publique le 18 mars 2020, la médecin hygiéniste en chef a, en vertu de l’article 28 de la Public Health Protection and Promotion Act, pris un arrêté de mesures spéciales qui contenait une liste d’entreprises devant fermer immédiatement. Aucune activité de construction ni d’entretien et de réparation n’était visée par l’arrêté. Pour consulter la liste des entreprises de Terre­Neuve dont la fermeture a été ordonnée (anglais seulement), cliquez ici.

Un bulletin publié par Terre­Neuve au sujet des fermetures liées à la COVID­-19 confirme que :

1. Les entreprises qui ne font pas de vente au détail peuvent rester ouvertes dans la mesure où elles peuvent assurer la distanciation physique – les employés doivent maintenir une distance de six pieds entre eux ou par rapport aux clients qu’ils desservent;

2. Les services de réparation peuvent poursuivre leurs activités, y compris les réparations aux appareils de télécommunications, à la plomberie, à l’électricité, aux constructions, au chauffage, aux appareils ménagers, aux véhicules, aux appareils de nettoyage et de remise en état des maisons en cas d’urgence et aux appareils et équipements médicaux.

Pour consulter le bulletin, cliquez ici.

Un bulletin distinct intitulé « Construction and COVID 19 », publié par Terre­Neuve, indique que la construction devrait se poursuivre dans de nombreuses collectivités et régions. Pour consulter le bulletin (anglais seulement), cliquez ici.

2. Répercussions sur les délais de prescription et les délais de procédure dans les litiges

Terre-Neuve a prolongé tous les délais de procédure prévus dans les règles de la Cour suprême pour les procédures en cours ou prévues, du 18 mars 2020 jusqu’à ce que la Cour reprenne ses activités normales.

Cette prolongation ne s’applique toutefois pas à d’autres lois, y compris la Mechanics Lien Act (l’équivalent de la Construction/Builders Lien Act à Terre-Neuve).

Pour consulter les avis à la profession et au public à cet égard (anglais seulement), cliquez ici.

3. Consignes pour l’amélioration des pratiques en matière de santé et de sécurité

Pour consulter les consignes en matière de sécurité au travail dans l’industrie de la construction, cliquez ici et ici.

K) Yukon

1. Liste des activités de construction et des activités connexes autorisées

Un résumé des activités de construction et des activités connexes qui peuvent se poursuivre au Yukon pendant la pandémie est présenté ci-après. Pour consulter la liste complète des services essentiels et des services non essentiels du Yukon, cliquez ici:

Activités de construction et activités connexes

1. Travailleurs participant à des projets de construction dans le secteur de la santé (construction d’installations, travaux d’agrandissement, rénovations et reconversion de lieux en espaces pour les soins de santé).

2. Travailleurs participant à des projets de construction nécessaires pour assurer l’exploitation sécuritaire et fiable d’infrastructures territoriales indispensables (p. ex. transport en commun, transport, secteurs de l’énergie et de la justice), au-delà de l’entretien courant.

3. Travailleurs participant à des travaux de construction ou de démolition dans les secteurs industriel, commercial, institutionnel et résidentiel.

4. Travailleurs participant à des projets de construction dans les secteurs de la santé et de la sécurité et de la réhabilitation environnementale.

5. Ingénieurs, techniciens et employés associés responsables de la construction et de la remise en état, y compris les entrepreneurs et sous-traitants en construction.

6. Travailleurs qui offrent des services nécessaires pour maintenir la sécurité, l’assainissement et le fonctionnement essentiel des bâtiments institutionnels, commerciaux, résidentiels et industriels, tels que les plombiers, les électriciens et les exterminateurs, les personnes qui s’occupent de la sécurité, de la gestion des immeubles, des services d’entretien et de conciergerie et des systèmes de sécurité incendie et de gicleurs, de même que les techniciens en réparation et en mécanique du bâtiment (p. ex. les techniciens qui s’occupent du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et des ascenseurs).

7. Travailleurs de quincailleries et fournisseurs de matériaux de construction qui vendent le matériel nécessaire au fonctionnement essentiel des résidences et entreprises, ainsi que le matériel de sécurité (p. ex. vêtements de travail) et l’équipement de protection individuelle.

8. Travailleurs qui offrent le soutien, les fournitures, les systèmes ou les services dont ont besoin les personnes fournissant des services essentiels, y compris le traitement, l’emballage, la distribution, la livraison et l’entretien nécessaires aux opérations.

9. Travailleurs participant aux services d’enregistrement foncier.

2. Répercussions sur les délais de prescription et les délais de procédure dans les litiges

À l’heure actuelle, les délais de prescription et les délais de procédure prévus par la Loi sur les privilèges de construction ou les lois en général ne font l’objet d’aucune suspension au Yukon.

3. Consignes pour l’amélioration des pratiques en matière de santé et de sécurité

Pour consulter les orientations et lignes directrices pour la prestation des services vitaux, essentiels et autres au Yukon pendant la pandémie de COVID-19, cliquez ici.

L) Territoires du Nord­-Ouest

1. Liste des activités de construction et des activités connexes autorisées

À la suite de la déclaration par les T.N.­O. d’une urgence de santé publique le 18 mars 2020, l’administrateur de la santé publique des T.N.­O. a pris un arrêté prévoyant la fermeture d’un certain nombre d’entreprises de vente au détail. Aucune activité de construction ni d’entretien et de réparation n’était visée par l’arrêté.

Pour consulter la liste des entreprises qui doivent fermer, cliquez ici.

2. Répercussions sur les délais de prescription et les délais de procédure dans les litiges

À l’heure actuelle, les délais de prescription et les délais de procédure prévus par la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux (l’équivalent de la Construction/Builders Lien Act dans les T.N.­O.) ou les lois en général ne font l’objet d’aucune suspension dans les T.N.­O..

3. Consignes pour l’amélioration des pratiques en matière de santé et de sécurité

Pour consulter les consignes de l’administratrice en chef de la santé publique sur la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au travail, cliquez ici.

M) Nunavut

1. Liste des activités de construction et des activités connexes autorisées

À la suite de la déclaration d’une urgence de santé publique le 19 mars 2020, le Nunavut a pris un arrêté prévoyant la fermeture d’un certain nombre d’entreprises de vente au détail, y compris les bars. Aucune activité de construction ni d’entretien et de réparation n’était visée par l’arrêté.

2. Répercussions sur les délais de prescription et les délais de procédure dans les litiges

À l’heure actuelle, les délais de prescription et les délais de procédure prévus par la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux ou les lois en général ne font l’objet d’aucune suspension.

3. Consignes pour l’amélioration des pratiques en matière de santé et de sécurité

La Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs a publié un bulletin de sécurité sur la prévention de l’exposition à la COVID­-19 au travail; pour le consulter, cliquez ici.

par Jeremy Rankin et Jason J. Annibale

mise en garde

Le présent guide ne présente qu’un aperçu du sujet, et il ne constitue pas un avis juridique. Les lecteurs ne doivent pas fonder leurs décisions uniquement sur le contenu du guide. Ils devraient plutôt obtenir des avis juridiques spécifiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L. s.r.l., 2020