La prochaine étape du cannabis au Canada : à quoi on peut s'attendre en 2019 et par la suite 

publication 

June 2019

Bulletin Droit des affaires

Le 14 juin 2019, Santé Canada a dévoilé la version définitive de la réglementation encadrant les nouveaux produits du cannabis : Cannabis comestible, extraits de cannabis, cannabis pour usage topique (le « Règlement »), portant sur la production et la vente de cannabis comestible (sous forme d’aliments ou de boisson), d’extraits de cannabis (par ingestion ou inhalation) et de cannabis pour usage topique (application sur la peau, les cheveux ou les ongles). Le Règlement est essentiellement semblable au projet de règlement connexe publié en décembre 2018. Le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis[1] (le « Groupe de travail ») du gouvernement du Canada a recommandé, sous réserve de contrôles réglementaires stricts, la légalisation d’une vaste gamme de produits du cannabis, ce qui permettra de supplanter le marché illégal. Conformément aux recommandations du Groupe de travail, une fois en vigueur, le Règlement permettra la vente et la fabrication de produits de cannabis comestibles, d’extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique.

Objectifs gouvernementaux derrière le Règlement

Le Règlement met en lumière les trois principales préoccupations de Santé Canada et du gouvernement du Canada : (i) la possibilité que les produits du cannabis soient trop attrayants pour les jeunes; (ii) la surconsommation ou la consommation accidentelle par des adultes; et (iii) les progrès réalisés dans la recherche liée à l’utilisation de produits du cannabis à titre de forme de soins primaires ou complémentaires en santé mentale et à titre d’autres traitements.

Attrait pour les jeunes

Parmi les préoccupations liées à ces nouvelles catégories de produits du cannabis, mentionnons l’attrait pour les jeunes et les risques liés à la consommation accidentelle ou à la surconsommation. Par conséquent, un élément clé du Règlement est l’interdiction générale de faire la promotion des produits du cannabis d’une manière qui pourrait raisonnablement être considérée comme attrayante pour les jeunes. Pour déterminer si un produit est visé par cette interdiction stricte, on tiendra compte d’un vaste éventail de facteurs, au cas par cas. Ceux-ci comprennent, sans toutefois s’y limiter, la forme, la couleur, l’odorat, l’arôme, le nom, l’étiquette et la présentation des produits contenant du cannabis et de leur emballage, ce qui s’avère particulièrement pertinent dans le cas du cannabis comestible. Santé Canada a clairement indiqué que cet aspect revêt une grande importance. Il est vrai que le secteur peut se montrer novateur et concurrentiel dans la détermination des produits qu’il décide de fabriquer, de produire et de vendre, mais il n’y aura aucune tolérance en cas de non-respect du Règlement en ce qui a trait au marketing direct ou indirect de produits du cannabis auprès des jeunes.

Surconsommation

Santé Canada s’est dit préoccupé par le fait que les consommateurs de cannabis, qu’ils soient nouveaux ou habitués, ne comprennent pas toujours bien la question du dosage du cannabis, particulièrement concernant les produits comestibles à base de cannabis. Le Règlement établit des limites de précaution quant à la quantité de tétrahydrocannabinol (THC)[2] pouvant être contenue dans le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique, tout cela dans le but de répondre aux préoccupations relatives à la surconsommation et à la consommation accidentelle. De plus, Santé Canada investira dans des campagnes de sensibilisation visant les consommateurs adultes quant au dosage recommandé et aux façons de réduire le risque de surconsommation. Par exemple, Santé Canada recommande aux nouveaux consommateurs de choisir un produit de cannabis comestible qui contient au plus 2,5 mg de THC et d’attendre de ressentir tous les effets avant d’en consommer davantage. Les mises en garde et les renseignements sur la façon de consommer des produits de cannabis comestibles ont également été mis à jour et des lignes directrices seront fournies par le Centre de toxicomanie et de santé mentale (« CAMH ») ainsi que par d’autres organismes participants.

Progrès réalisés dans la recherche sur l’utilisation dans les traitements et la santé mentale

Un autre objectif clé du gouvernement du Canada est d’investir dans une recherche accrue liée à la consommation de cannabis comestible et d’extraits de cannabis à titre de formes primaires ou complémentaires de traitements de santé mentale et autres. Le financement sera offert pour la recherche, au CAMH et à d’autres organismes financés par le gouvernement fédéral. Le financement actuel appuie 26 projets à la grandeur du Canada qui concernent l’utilisation du cannabis et de l’huile de cannabidiol (CBD) pour le traitement de la douleur et de l’anxiété, de même que différentes équipes de recherche qui explorent le potentiel thérapeutique du cannabis dans des domaines comme la douleur chronique, le cancer et le développement neurologique.

Échéancier et processus

Le Règlement devrait être publié de manière officielle le 26 juin 2019, dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le 15 juillet 2019, les titulaires de licence fédérale qui souhaitent produire et vendre de nouvelles catégories de cannabis pourront demander à Santé Canada d’apporter des modifications à leur licence[3].

Le Règlement entrera en vigueur le 17 octobre 2019[4], ce qui signifie que la Loi sur le cannabis[5] autorisera la vente de produits comestibles contenant du cannabis ainsi que des extraits de cannabis et du cannabis pour usage topique. Les titulaires de licence fédérale doivent fournir à Santé Canada un avis de soixante jours indiquant leur intention de vendre une des nouvelles catégories de cannabis. Cette exigence demeure la même à l’égard de la Loi sur le cannabis initiale en ce qui a trait aux catégories initiales admissibles à la vente. Par conséquent, le marché devrait s’attendre à ce que la vente réelle de cannabis comestible, d’extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique soit autorisée au plus tôt le 16 décembre 2019 pour ceux qui produisent à temps un avis sur les nouvelles catégories de produits de cannabis.

Compte tenu de l’échéancier prévu par Santé Canada, il est probable que la sélection de produits de cannabis appartenant aux nouvelles catégories, disponibles à la mi-décembre 2019[6], sera limitée, et que l’accroissement de la diversité et de la disponibilité des produits aura lieu en 2020, lorsque le marché aura pris de la maturité.

Produits et quantité

Le Règlement régissant la fabrication de cannabis comestible, d’extrait de cannabis et de produits de cannabis pour usage topique demeure essentiellement le même que le projet de règlement. En vertu du Règlement, il est interdit aux fabricants de fabriquer des produits contenant du cannabis (et pas seulement des produits comestibles) dans les bâtiments où des produits alimentaires ne contenant pas de cannabis sont également fabriqués. Cette mesure vise à réduire les risques d’étiquetage erroné et de contamination croisée. De plus, le lieu dans lequel sont fabriqués les produits comestibles contenant du cannabis doit respecter les exigences en matière de santé et de sécurité de la Loi sur le cannabis. Comme l’échéancier d’obtention d’une licence fédérale de cannabis et d’entrée sur le marché pour la première fois continuera d’être un long processus, les titulaires actuels d’une licence fédérale auront probablement une longueur d’avance par rapport aux fabricants de produits comestibles. Toutefois, le Règlement impose également de nouvelles exigences aux titulaires de licence fédérale concernant la salubrité des aliments et les maladies d’origine alimentaire, ainsi que des obligations conformes aux cadres réglementaires actuels pour les articles comme les produits cosmétiques et les crèmes et onguents topiques. Ces processus seront nouveaux pour les sociétés productrices de cannabis. Par conséquent, nous nous attendons à ce que des cadres d’octroi de licences novateurs voient le jour afin que les deux secteurs puissent tirer parti du savoir-faire de l’autre.

Produits comestibles

L’un des principes fondamentaux du Règlement est que les produits du cannabis ne doivent pas faire l’objet d’une promotion attrayante pour les jeunes. Par conséquent, les titulaires de licence fédérale devront faire preuve de prudence stratégique dans la création et la commercialisation de leurs produits de cannabis comestibles afin de s’assurer que ces produits respectent cette interdiction. Santé Canada ne cherche pas à fournir au secteur une orientation quant aux produits acceptables. Santé Canada laissera plutôt au secteur le soin d’agir de façon responsable (conformément au Règlement) et prendra cette décision en fonction de l’évolution du marché. Fait important, des représentants publics ont commencé à décrire les produits inacceptables. Plus précisément, Bill Blair, le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, a précisé que les oursons de gélatine, qui sont attrayants pour les enfants, seraient interdits[7]. On ne sait pas à quel point il faudrait réduire l’attrait d’un tel produit pour qu’il soit admissible, par exemple, le rendre incolore, sans saveur, lui donner un emballage sans attrait.

Les produits comestibles contenant du cannabis ne peuvent contenir ni caféine ni alcool. Conformément au Règlement, la seule façon admissible d’avoir de la caféine ou de l’alcool dans les produits de cannabis comestibles est s’il s’agit d’un ingrédient qui en contient naturellement comme le chocolat (caféine) ou le vinaigre (alcool)[8]. Il est important de souligner que la quantité de caféine se produisant naturellement ne doit pas excéder 30 milligrammes (mg)[9].

En raison de l’existence d’un marché du cannabis non autorisé (illégal) au Canada, les titulaires de licence fédérale livreront concurrence à des produits comme des oursons en gélatine, des chocolats ou des bonbons que des producteurs non réglementés et non autorisés (illégaux) offrent aux consommateurs, sans possibilité de reproduire ou de fabriquer des produits comparables, en raison de la réglementation stricte. Le Règlement peut présenter des défis supplémentaires pour les titulaires de licence fédérale en raison des restrictions sur les ingrédients auxquelles les titulaires de licence fédérale seraient assujettis, ainsi que des restrictions sur le nombre de milligrammes de THC par produit de cannabis emballé. Le Règlement impose une limite de 10 mg de THC par unité distincte et par contenant (emballage groupé). Cela signifie, par exemple, qu’un contenant pourrait contenir une unité distincte de cannabis comestible (p. ex., les boissons au cannabis) contenant 10 mg de THC ou deux contenants distincts contenant chacun 5 mg de THC, à condition que la quantité totale de THC dans l’emballage groupé ne dépasse pas 10 mg. Comme un emballage groupé comprenant six boissons donnerait une quantité de THC par unité d’environ 1,67 mg, nous prévoyons qu’un emballage de quatre unités correspondra davantage à la demande du marché prévue pour les boissons, soit environ 2,5 mg de THC par canette ou bouteille, ce qui correspond également à la dose maximale recommandée par Santé Canada pour les nouveaux consommateurs.

Sans égards aux limites d’emballage, l’une des plus grandes forces des titulaires de licence fédérale par rapport au marché illégal est que les consommateurs peuvent avoir des assurances de la part des titulaires de licence fédérale quant aux ingrédients et aux dosages que contient un produit de cannabis. La question de savoir si les consommateurs achèteront des produits comestibles de cannabis sur le marché illégal ou s’ils passeront au marché légal demeure ouverte. Cependant, si l’on compare à l’alcool, on pourrait affirmer simplement que la plupart des buveurs de spiritueux achètent des produits réglementés, et qu’ils ne consomment pas d’alcool de contrebande non réglementé. Si le marché du cannabis suit les mêmes préférences du consommateur que celui de l’alcool, les titulaires de licence fédérale auront un avantage concurrentiel perceptible.

Extraits

Les huiles contenant du cannabis sont actuellement permises en tant que catégorie en vertu de la Loi sur le cannabis. Cependant, elles peuvent seulement contenir deux ingrédients, soit le CBD et l’huile de cannabis, et elles ne doivent pas contenir de sucre, d’édulcorant ou de colorant. En vertu du Règlement, la catégorie des huiles demeurera, mais elle fera en fait partie de la catégorie des extraits. En vertu de la nouvelle catégorie, les titulaires de licence fédérale pourront ajouter au produit certains ingrédients, colorants et arômes supplémentaires prescrits (à condition que l’arôme en question ne plaise pas aux jeunes).

En vertu du Règlement, les limites pour les extraits de cannabis, comme c’est le cas actuellement pour l’huile de cannabis, seront de 10 mg de THC par unité distincte destinée à l’ingestion ou à l’insertion (par exemple, sous forme de capsule). De plus, il y aura une nouvelle limite de 1 000 mg de THC par contenant[10]. Cela signifie, par exemple, qu’il peut y avoir 100 capsules d’extrait dans un contenant, ayant chacune 10 mg de THC, ou 200 capsules d’extrait, ayant chacune 5 mg de THC.

Le vapotage de cannabis n’est pas restreint. Ainsi, lorsque le Règlement sera en vigueur, les entreprises pourront offrir des concentrés comme des huiles de cannabis[11]. Cependant, encore une fois, les arômes de vapotage ne doivent pas être attrayants pour les enfants. Sans égards à l’inclusion de la catégorie des extraits, tous les produits de vapotage demeureront également assujettis au cadre réglementaire sur le tabac et le vapotage.

Cannabis pour usage topique

Le Règlement établit des limites strictes liées à la production et à la vente de cannabis pour usage topique. Les produits de cannabis pour usage topique sont appliqués sur la peau, les cheveux ou les ongles. Ils ne doivent pas être utilisés dans les yeux ni sur une peau éraflée. Le cannabis à usage topique est limité à 1 000 mg par emballage[12] et il ne doit contenir ni nicotine ni alcool.

Sur chaque étiquette de cannabis pour usage topique, on doit retrouver le symbole normalisé du cannabis réservé aux produits contenant du THC, une mise en garde sur la santé, la teneur en THC et en CBD, l’équivalence du cannabis séché pour déterminer la limite de possession dans un lieu public, la liste des ingrédients, les allergènes et l’utilisation prévue. Les ingrédients interdits sont conformes à la Liste critique des ingrédients des cosmétiques de Santé Canada. L’utilisation de ces ingrédients est interdite dans les cosmétiques[13].

De plus, comme les autres produits contenant du cannabis, le cannabis pour usage topique ne doit pas être attrayant pour les jeunes et ne doit pas faire d’allégations concernant des bienfaits pour la santé. De même, il ne doit pas être associé à des boissons alcoolisées, à des produits du tabac ou à des produits de vapotage, et l’étiquette ne doit faire aucune allégation sur le plan cosmétique.

Emballage

En vertu du Règlement, en plus de l’interdiction de faire la promotion du cannabis d’une manière attrayante pour les jeunes, il sera interdit aux fabricants d’emballer et d’étiqueter les produits du cannabis d’une manière qui évoque une boisson alcoolisée ou qui fait mention de l’alcool ou du tabac. Cette interdiction a pour but d’exclure les produits du cannabis qui incorporent d’autres substances comme l’alcool ou la nicotine. Il est encore difficile d’interpréter ce qui sera en fin de compte considéré comme « évoquant » un alcool ou un produit de tabac. Par conséquent, les titulaires de licence fédérale devraient encourager Santé Canada à examiner les produits du cannabis de façon proactive et informative afin de fournir des directives sur la façon dont les règles d’étiquetage seront concrètement appliquées.

En vertu du Règlement, la réduction des limites de possession et des limites de quantité de cannabis par emballage s’applique aux produits de cannabis qui contiennent plus de 3 % de THC en poids. Le Règlement prévoit une quantité maximale de 7,5 grammes de cannabis (soit l’équivalent présumé de 30 grammes de cannabis séché) par emballage et comme limite de possession dans un lieu public[14]. Cette règle s’applique aux produits comestibles du cannabis, aux extraits de cannabis et au cannabis pour usage topique qui contiennent plus de 3 % de THC.

Le Règlement exige également que les produits soient emballés dans des contenants à l’épreuve des enfants. Il en va de même pour le cannabis séché et frais et pour l’huile de cannabis. Bien qu’il y ait une certaine souplesse quant à la façon d’emballer le cannabis (p. ex., dans un contenant à comprimés, une boîte de carton, etc.), l’emballage ne devrait pas être considéré comme un obstacle commercial. L’exigence d’un emballage résistant aux enfants est absolue. Toutefois, Santé Canada a mentionné de nouveaux produits entraînant peut-être moins de déchets que les emballages traditionnels pour les médicaments comme exemples d’occasions pour le secteur de faire preuve de créativité et de se montrer concurrentiel.

Le Règlement continuera d’inclure des restrictions sur les éléments de marque et les emplacements et la taille du symbole normalisé du cannabis. Après examen, les règles d’étiquetage demeurent difficiles à explorer. Le secteur bénéficierait d’un examen rapide des produits par Santé Canada quant à la façon dont les règles d’étiquetage seront appliquées, de manière concrète.

Le Colorado, la Californie et l’État de Washington ont tous des régimes de réglementation différents concernant le contrôle des produits comestibles du cannabis. Dans les États où le cannabis est légal (en vertu d’une loi de l’État, plutôt que de la loi fédérale), l’État autorise jusqu’à 10 mg de cannabis par portion, en comparaison à la quantité de 10 mg par emballage que le Canada permet[15]. Le Colorado[16] et la Californie[17] ont aussi stipulé que chaque emballage peut contenir jusqu’à 100 mg, ce qui représente une limite réglementaire beaucoup plus grande que celle prévue par le Règlement. Par conséquent, les entreprises qui font des affaires à la fois aux États-Unis et au Canada pourraient se voir dans l’obligation d’engager des frais généraux supplémentaires, car elles devront ajuster leur façon de produire et d’emballer des produits de cannabis afin de tenir compte de la réglementation variable en vigueur dans différentes administrations. 

Au Canada, les emballages de produits contenant du cannabis doivent indiquer les concentrations de THC et de CBD sur les étiquettes et doivent également afficher l’équivalence du produit avec le cannabis séché afin de fournir aux consommateurs un nouvel outil pour les aider à déterminer leur limite de possession dans un lieu public.

Autres enjeux

Le Règlement impose un certain nombre de restrictions aux restaurants souhaitant vendre des produits contenant du cannabis. Il est important de se rappeler qu’une licence fédérale de cannabis est requise pour la vente de tout produit contenant du cannabis. En plus d’être tenu d’avoir la licence fédérale applicable pour permettre la production et la vente, un restaurant souhaitant produire ou vendre des produits contenant du cannabis devra également emballer le cannabis conformément au Règlement[18], payer la taxe exigible sur ces produits et se conformer aux exigences voulant que les produits du cannabis soient « de longue conservation ». Bien que le Règlement n’interdise pas la vente de produits contenant du cannabis dans les restaurants, il rend la chose peu pratique sur le plan logistique (comprenons : pratiquement impossible). Par exemple, un biscuit, pourvu qu’il ne soit pas attrayant pour les jeunes et qu’il soit emballé et étiqueté conformément au Règlement, pourrait respecter le Règlement, mais une lasagne cuite ne le pourrait probablement pas (car, entre autres choses, elle n’est pas « de longue conservation »). Les bars et les restaurants qui ne vendent pas de produits contenant du cannabis, mais qui en permettent la consommation, demeureront assujettis à la réglementation provinciale et municipale pour les bars-salons de marijuana. 

Aucun changement n’a été apporté à la façon dont le CBD est réglementé. Le CBD est toujours réglementé de la même façon que le cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis[19], à moins qu’il ne s’agisse d’un médicament prescrit, ce qui le placerait sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues. [20] Toutefois, Santé Canada a annoncé la tenue de consultations sur le CBD afin de déterminer la meilleure façon d’assurer la surveillance réglementaire. Par conséquent, le régime réglementaire relatif au CBD pourrait changer, mais aucun échéancier pour d’autres consultations n’a été établi.

Conclusion

Le gouvernement du Canada compte sur un secteur du cannabis réglementé offrant des produits sous licence fédérale pour éliminer (ou du moins, réduire) l’existence d’un marché illégal. Jusqu’à l’élimination du marché illégal, les titulaires de licence fédérale livreront concurrence aux produits offerts par des fournisseurs non agréés et non réglementés, avec les restrictions supplémentaires qui leur sont imposées par le Règlement. Les produits légaux contenant du cannabis offriront aux consommateurs une certitude quant à l’utilisation des ingrédients, à la manipulation sécuritaire des produits de cannabis et au dosage d’une portion ou d’un emballage de cannabis. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un avantage concurrentiel pour les titulaires de licence fédérale.

Aux premières étapes de la légalisation des produits de cannabis comestible, il y aura un manque de diversité des produits réglementés, mais avec le temps, à mesure que de plus en plus de produits de cannabis seront mis au point, le secteur pourrait offrir une variété suffisante de produits dignes de confiance pour réduire considérablement le marché illégal. Bien que le Règlement offre des contrôles stricts sur le secteur, les titulaires de licence fédérale devront définir ces normes lors de leur demande d’approbation auprès de Santé Canada, et ils devront fournir au secteur de nouveaux produits contenant du cannabis. Il est probable que, à mesure que le secteur s’établira et que ces nouveaux produits entreront sur le marché, à compter du 16 décembre 2019, on pourra interpréter la façon dont Santé Canada appliquera le Règlement, et le secteur disposera d’exemples de produits qui ont passé le processus de sélection sur lesquels on pourra se fier.

Le Canada a été le premier pays du G7 à légaliser et à réglementer le cannabis récréatif. L’émergence du marché légal des produits comestibles, extraits et pour usage topique au Canada constitue une occasion de plus pour les titulaires de licence fédérale au Canada d’être novateurs, de mettre au point de nouveaux produits et de demeurer des chefs de file sur la scène mondiale.

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par James Munro, Morgan T. McDonald, Roland Hurst, Sasa Jarvis
et des stagiaires temporaires – Stephen Lewis et Vanessa Yee

 

[1] Santé Canada, Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada : Le rapport final du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, (rapport final) (Ottawa : Santé Canada, novembre 2016).

[3] Kathleen Harris, « Canadians can expect tight supply when cannabis edibles become legal mid-December, officials say » (14 juin 2019) [Selon des représentants, les Canadiens peuvent s’attendre à un approvisionnement serré au moment de la légalisation des produits comestibles contenant du cannabis, à la mi-décembre], en ligne : CBC.

[5] Loi sur le cannabis, L.C. 2018, ch. 16.

[6] Ibid.

[7] Ibid.

[8] Supra note 2 à 14.

[9] Ibid.

[10] Supra note 2 à 12.

[11] Hannah Thibedeau, « Cannabis edibles available for sale legally in mid-December » [Les produits comestibles contenant du cannabis pourront être vendus légalement à la mi-décembre] (14 juin 2019), en ligne.

[12] Supra note 2 à 57.

[14] Supra note 5 à la partie 3.

[16] US, Colo Rev Stat §44-12-202(d)(IV).

[17] États-Unis, Cal Code Regs tit 14, § 757.

[18] Cela comprend, entre autres, les emballages à l’épreuve des enfants.

[19] Supra note 5.

[20] Loi sur les aliments et drogues, LRC 1985, ch. F-27.

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