Le BSIF apporte des rajustements réglementaires en réponse aux conséquences de la COVID-19 

publication 

March 31, 2020

Bulletin Services financiers et réglementation

Le 27 mars 2020, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé un certain nombre de mesures précises visant à appuyer le secteur des banques, sociétés d’assurances et régimes de retraite privés de compétence fédérale. Ces rajustements se traduisent par la modification d’exigences réglementaires en matière de fonds propres, de liquidités et de production de rapports. Le BSIF a instauré ces mesures dans trois lettres à l’intention de secteurs d’activité ciblés afin de leur donner plus de souplesse dans la conjoncture économique changeante avec laquelle ils doivent composer.

Principales mesures visant les institutions de dépôts fédérales (ID)

  • Les prêts (prêts hypothécaires, prêts aux petites entreprises, prêts aux particuliers et prêts commerciaux aux moyennes entreprises) qui bénéficient d’un report de paiement ne seront pas considérés comme en souffrance ou en retard et auront droit au même régime au regard des exigences de fonds propres que celui qui s’applique aux prêts productifs. Ce régime sera appliqué temporairement jusqu’à la fin du report de paiement, à concurrence de six mois.
  • Les ID peuvent temporairement dépasser la limite de 5,5 % régissant les obligations sécurisées.
  • Des dispositions transitoires sont instaurées relativement au traitement du provisionnement des pertes de crédit attendues qui sont prévues par le dispositif de Bâle.
  • Les exigences du BSIF en matière de liquidités sont rajustées aux fins d’un assouplissement du traitement des actifs pour le calcul du coefficient de financement stable.
  • La mise en œuvre des réformes de Bâle III et de l’initiative du BSIF sur la proportionnalité pour les petites et moyennes banques est reportée à 2023.
  • Le BSIF donne des consignes précises sur l’application de l’IFRS 9.

Pour des précisions à ce sujet, veuillez vous reporter à la lettre du BSIF aux ID.

Principales mesures visant les sociétés d’assurance-vie et d’assurance multirisque fédérales

  • Les sociétés d’assurance hypothécaire ne doivent pas considérer un prêt hypothécaire comme en souffrance ou en retard si une ID a approuvé un report de paiement.
  • La production de rapports semestriels sur la mise en œuvre de l’IFRS 17 est suspendue, et les consultations et les travaux afférents à l’élaboration ou à la révision de lignes directrices sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Pour des précisions à ce sujet, veuillez vous reporter à la lettre du BSIF aux assureurs.

Principales mesures visant les régimes de retraite privés fédéraux

  • Les options de transfert et les achats de rente sont suspendus temporairement. Le service des rentes aux retraités et aux autres bénéficiaires n’est pas touché.
  • Les échéances visant certaines mesures à prendre et la production de certains relevés annuels prévus par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs sont reportées.

Pour des précisions à ce sujet, veuillez vous reporter à la lettre du BSIF aux régimes de retraite fédéraux.

Le BSIF continuera d’introduire de nouvelles mesures dans les secteurs d’activité et de se pencher sur les questions de mise en œuvre et de présentation de l’information. Les représentants du BSIF répondront aux questions techniques des analystes sur ces mesures dans le cadre d’une téléconférence qui se tiendra le mercredi 1er avril.  Pour d’autres précisions, veuillez vous reporter au communiqué du BSIF.

par Darcy Ammerman, Carol Lyons et Kathleen Wang (étudiante en droit)

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