Le gouvernement canadien fixe la date échéance de déclaration obligatoire de paiement dans le secteur de l'extraction 

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March 2014

Bulletin de droit minier
Le ministre des Ressources naturelles du Canada, Joe Oliver, a profité de l'allocution principale qu'il a prononcée lors de la conférence annuelle de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) cette semaine pour mettre en œuvre des normes de déclaration obligatoire pour les sociétés d'extraction de ressources. Plus tôt cette année, l'ACPE, ainsi que des intervenants de l'industrie de l'extraction et plusieurs organismes non gouvernementaux (le « groupe de travail »), ont présenté le cadre réglementaire qu'ils proposent, dont voici un résumé. L'annonce faite par le ministre se fonde sur le rapport du groupe de travail, mais il s'en distingue sur certains aspects importants.

1. Seuil de paiement de 100 000 $ pour toutes les sociétés

Le ministre Oliver a indiqué que les normes de déclaration obligatoire de son gouvernement exigeraient que toutes les sociétés d'extraction de ressources déclarent publiquement tous les paiements d'un montant supérieur à 100 000 $ versés à des gouvernements de tous les paliers, au pays et à l'étranger. Ce seuil diffère de celui de 10 000 $ que le groupe de travail suggérait pour les petites sociétés. En réponse aux critiques concernant ce seuil unique, le ministre Oliver a déclaré qu'après avoir « pondéré le coût économique d'une politique et l'intérêt public », 100 000 $ demeure un seuil raisonnable pour les sociétés de toutes les tailles.

2. Obligation de déclaration pour les sociétés ouvertes et fermées

Tandis que le groupe de travail proposait un cadre de reddition pour les sociétés ouvertes du domaine de l'extraction de ressources, le gouvernement fédéral, ainsi que l'industrie pétrolière et gazière soutiennent quant à eux l'inclusion des sociétés fermées, y compris les sociétés étrangères qui exercent leurs activités au Canada. En vertu de cette proposition, toute société ouverte ou fermée du secteur minier ou pétrolier et gazier serait tenue de déclarer ses paiements si elle atteint ou dépasse deux des trois seuils suivants :

  • Actifs de 20 millions de dollars;

  • Chiffre d'affaires de 40 millions de dollars;

  • 250 employés.

L'inclusion des sociétés fermées soutient la suggestion du gouvernement fédéral selon laquelle la déclaration annuelle ne transiterait pas par une base de données centrale ou ne serait pas déposée sur SEDAR, mais qu'elle serait plutôt publiée sur le site Web de chaque société. Ce système se charge des vérifications afin d'assurer l'obligation de rendre compte; cependant, le ministre Oliver a fait savoir que le gouvernement n'a pas encore établi de peines en cas de déclaration inexacte ou de non-respect.

3. Volonté d'intervenir du gouvernement fédéral

Bien que le gouvernement fédéral « préfère collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre des normes de déclaration par l'entremise des autorités de réglementation des valeurs mobilières », le ministre Oliver incite les provinces et les territoires à devancer leurs échéances afin d'adopter des normes adéquates. Les critères de conformité n'ont pas été établis, mais le gouvernement a été clair en ce qui concerne la date limite : les provinces et les territoires doivent adopter des normes d'ici le 1er avril 2015, sans quoi il devra lui-même intervenir dans le but de promulguer une loi et de mettre en œuvre des normes d'ici juin 2015. En plus d'avoir mis en place un cadre réglementaire en temps voulu, il semble que le gouvernement fédéral ait fixé cette échéance pour éviter une approche fragmentée. Or, le ministre Oliver s'est montré clair sur le fait qu'il souhaite que les provinces et les territoires édictent des normes en adoptant une démarche pancanadienne.

4. Intention d'inclure les paiements versés aux Premières nations

Le groupe de travail a expressément évité d'établir un cadre de déclaration pour les paiements versés aux Premières nations et aux groupes autochtones au Canada, mais le gouvernement fédéral a pour sa part indiqué son intention d'inclure les paiements versés à ces groupes. Certaines Premières nations ont manifesté leur opposition à cette mesure et elles pourraient poursuivre leur contestation des règlements proposés par le gouvernement fédéral.

5. Autres points saillants du discours du ministre

Après avoir rappelé aux participants de l'ACPE que le Canada compte pour environ 75 % de l'industrie minière mondiale, le ministre Oliver a souligné les initiatives supplémentaires du gouvernement pour renforcer celle-ci. Ces initiatives incluent notamment : le crédit d'impôt pour l'exploration minière prévu dans le Plan d'action économique de l'année en cours; l'audacieux programme de libre-échange international du pays; le plan du gouvernement pour le développement responsable des ressources; un engagement de sept ans à l'égard du programme de géocartographie de l'énergie et des minéraux pour aider les sociétés d'exploration à trouver des gisements miniers.

Dans son allocution principale, le ministre Oliver a indiqué clairement que la mise en œuvre d'exigences en matière de déclaration est une priorité pour le gouvernement fédéral. Les détails du cadre réglementaire n'ont toutefois pas encore été finalisés et les consultations avec les provinces, les groupes autochtones, les intervenants de l'industrie et les organismes non gouvernementaux se poursuivent. Les sociétés ouvertes et fermées devraient profiter de cette occasion pour mettre au point des systèmes comptables internes ainsi que pour effectuer le suivi des paiements, puisque la date limite de déclaration obligatoire approche. Nous continuerons de fournir aux lecteurs des mises à jour concernant les progrès importants dans l'évolution du processus législatif.

par Morgan T. McDonald

mise en garde

Le texte qui précède ne donne qu'un aperçu du sujet traité et ne constitue pas un avis juridique. Les lecteurs doivent s'abstenir de prendre des décisions en se fondant uniquement sur ces renseignements et devraient plutôt obtenir des conseils juridiques spécialisés.

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