Le seuil prévu par la Loi sur Investissement Canada est porté à 1 milliard de dollars (canadiens) 

publication 

June 2017

Bulletin en Droit de la concurrence

Comme l’indiquait notre bulletin (en anglais seulement) d’avril 2017, le gouvernement du Canada avait annoncé auparavant son intention d’avancer la date de l’augmentation prévue du seuil de la « valeur d’affaire » en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour le faire passer à 1 G$ CA.

Le projet de loi C‑44 a maintenant reçu la sanction royale[1]. Le nouveau seuil de 1 G$ CA s’appliquera aux investissements effectués le 23 juin 2017 et par la suite. À compter du 1er janvier 2019, ce seuil sera rajusté annuellement en fonction d’un indice fondé sur le PIB.

Ce seuil s’applique de façon générale aux acquisitions directes par des investisseurs OMC (entreprises contrôlées dans des pays OMC) autres que des entreprises d’État, et il requiert le dépôt d’une demande d’examen, afin qu’il soit déterminé si l’investissement « sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada ». Le seuil de la valeur d’affaire s’applique également aux investisseurs autres que les investisseurs OMC qui acquièrent directement le contrôle d’une entreprise canadienne qui, immédiatement avant l’investissement, était contrôlée par un investisseur OMC.

par Ryan Gallagher, Dan Edmondstone, François Tougas et James B. Musgrove


[1] Le projet de loi C-44 a reçu la sanction royale le 22 juin 2017.

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© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2017

 


[1] Le projet de loi C-44 a reçu la sanction royale le 22 juin 2017.