Les ACVM publient un avis sur un examen de l'information communiquée par des émetteurs assujettis du secteur du cannabis 

publication 

October 2018

Bulletin de Marché des capitaux

Le 10 octobre 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 51-357 du personnel des ACVM, Examen des émetteurs assujettis du secteur du cannabis (l’« Avis 51-357 »), dans lequel elles résument les résultats d’un examen portant sur les pratiques de communication de 70 émetteurs assujettis et soulignent les lacunes répandues et les bonnes pratiques constatées.

Les ACVM ont relevé trois éléments clés sur lesquels elles s’attendent à ce que les émetteurs améliorent la communication de l’information :

  • Les producteurs autorisés de cannabis doivent améliorer leurs états financiers et leurs rapports de gestion pour qu’un investisseur comprenne leur performance financière. Plus précisément, les producteurs autorisés doivent améliorer l’information communiquée sur la juste valeur et les sujets connexes;

  • Certains émetteurs ne se sont pas toujours conformés aux dispositions de la législation en valeurs mobilières relatives à l’information prospective, aux indications sur la communication d’information impartiale et à certaines autres obligations;

  • 74 % des émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États-Unis n’ont pas fourni assez d’information sur les risques associés à ces activités pour respecter les attentes à cet égard figurant dans l’Avis 51 352 du personnel des ACVM (révisé), Émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États-Unis (l’« avis sur les attentes à l’endroit des émetteurs aux États-Unis »)

Certains émetteurs ont été tenus de redéposer des documents qui étaient viciés dans leur ensemble. Par conséquent, nous recommandons aux émetteurs de consulter leurs conseillers juridiques en droit des valeurs mobilières pour consolider leur conformité à leurs obligations d’information.

Lacunes répandues dans l’information communiquée

Information concernant l’incidence de la comptabilisation à la juste valeur sur les états financiers

Dans l’état du résultat net, les producteurs autorisés incorporent souvent les ajustements de la juste valeur dans le « coût des biens vendus ». Les émetteurs menant des activités agricoles sont tenus d’évaluer les actifs biologiques (c.-à-d. les plantes vivantes) à leur juste valeur selon les Normes internationales d’information financière (les « IFRS »). Comme les montants de juste valeur figurant dans l’état du résultat net d’un producteur autorisé ne sont pas les coûts engagés relativement au cannabis vendu, il importe que ces montants soient indiqués séparément, afin que les investisseurs puissent comprendre la performance financière de l’entreprise. Les ACVM s’attendent à ce que les émetteurs présentent séparément les profits/pertes non réalisés découlant des variations de juste valeur sur la croissance des actifs biologiques et les montants de juste valeur réalisés inclus dans le coût des stocks vendus.

Information à fournir sur les méthodes comptables relatives aux actifs biologiques

Même si la plupart des émetteurs présentaient, dans le sous-total « marge brute » de leur état du résultat net, un poste intitulé « coûts de production » ou « coût des biens vendus », ils n’expliquaient généralement pas la composition de ces postes. Sans la précision que tous les coûts de production directs ou indirects ne sont pas inclus dans la marge brute, l’emploi du sous-total « marge brute » risque d’induire les investisseurs en erreur, car ils pourraient croire qu’il s’agit des produits des activités ordinaires diminués du coût des biens vendus. Les ACVM s’attendent à ce que les émetteurs indiquent clairement ce qu’ils considèrent comme les coûts de production directs et indirects associés aux actifs biologiques, le ou les postes de l’état du résultat net sous lequel ou lesquels ces coûts directs et indirects sont comptabilisés et si les coûts directs et indirects des actifs biologiques sont comptabilisés à l’actif ou passés en charges à mesure qu’ils sont engagés.

Enjeux liés à la présentation de l’information pour les producteurs autorisés qui comptabilisent en charges les coûts liés aux actifs biologiques à mesure qu’ils sont engagés

Information sur le coût du cannabis vendu au cours de la période

Les investisseurs du secteur du cannabis peuvent vouloir de l’information au sujet du coût du cannabis vendu durant la période, peu importe si l’émetteur choisit de comptabiliser à l’actif ou en charges les coûts afférents aux actifs biologiques. Les ACVM invitent donc les émetteurs qui passent ces coûts en charges à mesure qu’ils sont engagés à fournir dans leur rapport de gestion des renseignements supplémentaires sur, par exemple, l’incidence que la comptabilisation à l’actif des coûts directs et indirects liés aux actifs biologiques aurait eue sur l’état du résultat net.

Présentation d’un sous-total « marge brute »

Les émetteurs qui passent en charges les coûts directs et indirects des actifs biologiques devraient envisager une solution de rechange à la présentation d’un tel sous-total dans leur état du résultat net, pour indiquer de façon explicite que ces coûts incluent les coûts engagés pour des biens qui n’ont pas encore été vendus.

Information sur le processus d’évaluation de la juste valeur

Les investisseurs doivent être en mesure de comprendre les jugements que pose la direction sur la culture de plants de cannabis à divers stades de croissance avant la récole. Dans l’Avis 51-357, les ACVM font observer que l’information communiquée par tous les producteurs autorisés examinés présentait des lacunes dans ce domaine. Elles donnent des exemples de la façon dont cette information pourrait être améliorée, notamment par l’inclusion d’une description des techniques et processus d’évaluation.

Information sur les mesures financières non conformes aux PCGR élaborées en réponse à la juste valeur

Les producteurs autorisés doivent clairement indiquer comment ils calculent les mesures financières non conformes aux PCGR, comme le « coût décaissé par gramme », pour indiquer le coût de production, exclusion faite des ajustements de la juste valeur hors trésorerie. Ainsi, ils doivent explicitement désigner ces mesures comme des « mesures non conformes aux PCGR » et décrire quels coûts ont été inclus dans la mesure conforme aux PCGR qui a servi de point de départ pour le calcul du coût par gramme. Les émetteurs devraient veiller à expliquer pleinement les éléments de rapprochement et les hypothèses servant au calcul des mesures non conformes aux PCGR.

Présentation de l’information

Les émetteurs doivent utiliser des données quantitatives précises et exhaustives lorsqu’ils présentent les facteurs et les hypothèses importants qui sous-tendent les estimations de production de nouvelles installations en construction. De plus, comme les ACVM le rappellent aux émetteurs, pour que l’information soit exposée en toute impartialité, ils doivent présenter toutes les conditions et éventualités importantes, notamment les cadres réglementaires étrangers applicables.

Émetteurs exerçant des activités liées à la marijuana aux États-Unis

  • Les ACVM soulignent que la plupart des émetteurs exerçant des activités liées au cannabis aux États-Unis présentent une information inadéquate. Les ACVM s’attendent notamment à ce les renseignements suivants soient communiqués :

  • une description de la nature de la participation de l’émetteur au secteur de la marijuana américain;

  • de l’information indiquant que la marijuana est illégale en vertu du droit fédéral américain et que l’application de la législation pertinente constitue un risque significatif;

  • une présentation des risques connexes, notamment celui que les fournisseurs de services cessent de fournir leurs services;

  • de l’information sur la capacité de l’émetteur d’accéder à des capitaux privés et publics;

  • une quantification de l’exposition du bilan et du compte de résultat opérationnel de l’émetteur à ses activités liées à la marijuana aux États-Unis;

  • des renseignements supplémentaires soient fournis selon que l’émetteur a une participation directe, indirecte ou secondaire dans les activités liées à la marijuana aux États-Unis.

Pour obtenir des renseignements complémentaires, veuillez consulter Avis 51-352 du personnel des ACVM (révisé), Émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États-Unis.

Perspectives

Le secteur du cannabis a connu une croissance importante sur les marchés publics, et il y a fort à parier que les ACVM examineront d’autres obligations d’information n’ayant pas été abordées dans l’Avis 51 357. Nous croyons qu’elles pourraient se pencher sur les documents de commercialisation présentés aux investisseurs potentiels, au moment même où les émetteurs rajustent leurs efforts de financement.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’Avis 51 357 ou les obligations d’information continue, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des membres de notre groupe Cannabis.

par Marina Tran et Marta Miazek, étudiante en droit

mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu'un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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