Libère-moi : la Cour d'appel de l'Ontario précise quand les franchiseurs peuvent faire appliquer une libération 

publication 

July 2017

Bulletin de lititge

Brad Hanna, FCIArb., Mitch Koczerginski, Graham Bevans, étudiant en programme d'été

Dans sa récente décision dans le dossier Trillium Motor World Ltd. v. General Motors of Canada Limited[1], la Cour d’appel de l’Ontario précise les circonstances dans lesquelles les franchiseurs peuvent se prévaloir des libérations consenties par les franchisés sans contrevenir à la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises[2] (la « Loi Wishart »). En vertu de l’article 11 de la Loi Wishart, la renonciation par un franchisé à un droit conféré par la loi ou la libération par un franchisé d’une obligation imposée par la loi à un franchiseur est nulle. Cet article fait généralement obstacle à ce qu’un franchiseur obtienne une libération à l’égard des réclamations d’un franchisé en vertu de la Loi Wishart sauf dans des circonstances très limitées. La décision de la Cour d’appel dans Trillium apporte des indications claires sur les conditions requises pour qu’un franchiseur puisse faire appliquer une libération des réclamations d’un franchisé en vertu de la Loi Wishart.

La décision Trillium faisant l’objet de ce bulletin est l’une des deux décisions dans ce dossier simultanément publiées par la Cour d’appel de l’Ontario. Les deux appels trouvent leur origine dans le sauvetage financier de General Motors du Canada (« GMCL ») par le gouvernement du Canada et le recours collectif subséquemment intenté contre GMCL par ses anciens concessionnaires ayant accepté de conclure des contrats de retrait progressif (les « CRP ») visant à fermer les entreprises des concessionnaires pendant le sauvetage. Dans cette décision, la Cour d’appel confirme les conclusions du juge du procès selon lesquelles les libérations que comportaient les CRP étaient valides et exécutoires dans la mesure où elles concernaient des réclamations connues. La Cour a également confirmé la décision du juge de première instance de disjoindre des CRP les engagements de ne pas poursuivre et d’indemniser GMCL si un concessionnaire intentait un recours collectif au motif que ces engagements étaient nuls et non exécutoires[3].

Contexte et jugement du tribunal inférieur

Au printemps 2009, GMCL était au bord de l’insolvabilité. Ses parts du marché automobile canadien étaient en déclin, et la crise financière de 2008 avait accentué les faiblesses structurelles de son réseau de concessionnaires, qui comptait trop de concessionnaires exerçant leurs activités dans les mêmes marchés. Dans le cadre de l’entente de sauvetage financier conclue avec le gouvernement canadien pour éviter des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, GMCL a été contrainte de procéder à une restructuration et de réduire le nombre de ses concessionnaires. GMCL a informé 240 de ses 705 concessionnaires au Canada qu’elle ne renouvellerait pas leurs contrats de concession et, au même moment, leur a offert des CRP prévoyant une série de paiements en contrepartie d’une libération de toutes les réclamations contre GMCL et de la fin de la relation commerciale entre les parties. Les CRP comprenaient des engagements des concessionnaires de ne pas poursuivre GMCL et d’indemniser GMCL en cas de poursuite par un concessionnaire malgré le CRP. Les concessionnaires étaient tenus de répondre dans un délai de 6 jours et d’obtenir un avis juridique indépendant. Des 240 concessionnaires auxquels un CRP a été offert, 202 l’ont accepté.

Après que les paiements ont été faits, un recours collectif a été intenté au nom des concessionnaires ayant signé les CRP, alléguant que les CRP violaient plusieurs obligations de GMCL envers les concessionnaires en common law et en vertu de la Loi Wishart. GMCL a présenté une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée sur la clause des CRP dans laquelle les concessionnaires s’étaient engagés à ne pas poursuivre GMCL et à indemniser GMCL relativement à tout recours collectif qu’ils intenteraient.

Le juge du procès a rejeté à la fois les demandes des concessionnaires et la demande reconventionnelle de GMCL. Le juge du procès a conclu que GMCL avait agi de bonne foi et équitablement, n’avait pas enfreint les droits des concessionnaires en vertu de la Loi Wishart, et, de plus, que les libérations figurant dans les CRP faisaient obstacle à l’action des concessionnaires. Toutefois, le juge du procès a également jugé que l’engagement de ne pas poursuivre et l’obligation d’indemniser GMCL étaient nuls sur le fondement de l’ordre public et les a disjoints des CRP. Vous pouvez consulter notre bulletin précédent sur la décision du juge du procès dans le dossier GMCL ici (en anglais). Les deux parties ont appelé des décisions du juge de première instance.

La décision de la Cour d’appel

La question commune dans ce recours collectif était de savoir si la renonciation et la libération contenues dans les CRP étaient « [traduction] nulles, sans effet et inopposables » en ce qui a trait aux droits des [concessionnaires] en vertu des articles 4 et 11 de la Loi Wishart qui protègent les droits des franchisés de s’associer et limitent la renonciation aux droits des franchisés et aux obligations des franchiseurs[4].

Les concessionnaires contestaient la décision de première instance sur le caractère exécutoire de la libération par quatre moyens :

  1. le juge de première instance a erré en omettant de prendre en compte l’objectif de protection des franchisés de la Loi Wishart dans sa décision;

  2. le juge de première instance a donné une interprétation trop étendue à l’exception de common law à l’article 11 de la Loi Wishart, et les CRP ne remplissaient pas le critère établi dans l’affaire 1518628 Ontario Inc. v. Tutor Time Learning Centres, LLC (« Tutor Time »)[5];

  3. GMCL a violé son obligation d’agir équitablement envers ses franchisés du fait de la manière dont elle a obtenu les CRP; et

  4. l’engagement de ne pas poursuivre et l’obligation d’indemniser ne pouvaient être disjoints, et, puisqu’ils sont nuls, les CRP dans leur ensemble étaient également nuls.

La Cour d’appel a abordé chaque moyen successivement et a traité conjointement du quatrième moyen d’appel et de l’appel incident de GMCL.

1.   Le juge du procès a pris en considération l’objectif de la Loi Wishart

La Cour d’appel n’a pas fait droit aux arguments des concessionnaires fondés sur l’objectif de la Loi Wishart et sur l’obligation d’agir équitablement. La Cour d’appel a remarqué que le juge de première instance avait expressément reconnu l’objectif de protection et de réparation de la Loi Wishart. Le juge du procès a spécifiquement pris en compte le rôle de la Loi Wishart dans l’atténuation du « [traduction] déséquilibre des pouvoirs » entre les parties à un contrat de franchisage[6]. Toutefois, la Cour d’appel a fait observer que la situation financière précaire de GMCL était également un élément important du contexte factuel pris en considération par le juge du procès. Sur ce fondement, le juge de première instance avait conclu de manière adéquate que la réduction du réseau de concessionnaires de GMCL était une « [traduction] décision commerciale rationnelle » dans l’intérêt à la fois de GMCL, de ses franchisés et des autres parties prenantes[7].

2.   La Cour d’appel a expressément approuvé l’exception Tutor Time à l’article 11 de la Loi Wishart

La Cour a également refusé l’argument des concessionnaires selon lequel l’exception établie dans l’affaire Tutor Time ne s’appliquait pas et, ce faisant, a expressément appuyé cette décision. Dans Tutor Time, le juge se prononçant sur la motion a jugé que l’article 11 de la Loi Wishart ne rendait pas nulles les libérations octroyées par les franchisés lorsque ceux-ci avaient obtenu un avis juridique indépendant et que les libérations étaient utilisées afin de régler une réclamation actuelle et connue en vertu de la Loi Wishart ou de ses règlements.

Partant de la décision Tutor Time, la Cour dans Trillium a tenu le raisonnement que l’article 11 de la Loi Wishart ne faisait pas obstacle à un règlement volontairement négocié de réclamations existantes découlant de la loi si : (1) le règlement est conclu à la lumière d’un avis juridique; (2) le règlement intervient en règlement d’un différend; et (3) le règlement se rapporte à des violations existantes et connues à l’égard de la Loi Wishart.

Dans l’affaire Trillium, la Cour d’appel a conclu que la libération contenue dans les CRP satisfaisait généralement au critère ci-dessus mentionné en ce que :

  1. chaque concessionnaire ayant signé un CRP avait obtenu un avis juridique indépendant. Il convient de remarquer que les concessionnaires n’ont pas contesté la suffisance de l’avis juridique indépendant qu’ils avaient obtenu;

  2. les CRP étaient des règlements de réclamations découlant de la décision de GMCL de ne pas renouveler les contrats de franchisage de ces concessionnaires. Le juge du procès a constaté que les concessionnaires devaient avoir compris qu’il s’agissait de l’objet des CRP, et la Cour d’appel a confirmé cette conclusion, indiquant qu’un règlement est un « [traduction] arrangement volontaire qui met fin à un différend existant ou potentiel[8] ». La Cour a également souligné le fait que les CRP indiquaient expressément que les concessionnaires « [traduction] réglaient par les présentes […] absolument et irrévocablement […] toutes les réclamations, demandes, plaintes et causes d’action »[9];

  3. les concessionnaires savaient que les CRP visaient à résilier leurs contrats de concession en violation des obligations de GMCL et avaient donc connaissance de leurs propres réclamations. Ceci a été jugé s’étendre aux réclamations découlant de l’obtention des CRP eux-mêmes, par exemple la violation des obligations de divulgation en vertu de la Loi Wishart découlant du processus accéléré d’obtention des CRP.

3.   Pas de violation de l’obligation d’agir équitablement

La Cour d’appel a également rejeté l’argument des concessionnaires selon lequel GMCL avait violé son obligation d’agir équitablement résultant de l’article 3 de la Loi Wishart, faisant observer que la conclusion inverse du juge du procès était une conclusion que celui-ci pouvait raisonnablement tirer et qui devait donc être confirmée. La Cour d’appel a également noté que, à tout événement, le fait que la libération contenue dans les CRP soit ou non contraire à l’obligation d’agir équitablement n’était pas une question commune certifiée.

4.   Nullité, mais divisibilité, des engagements de ne pas poursuivre et d’indemniser

Enfin, la Cour d’appel a traité du dernier moyen d’appel des concessionnaires et de l’appel incident de GMCL ensemble. La question soulevée par l’appel incident était de savoir si les concessionnaires avaient violé leur engagement de ne pas poursuivre et la clause d’indemnisation des CRP en intentant un recours collectif ou en omettant de se retirer du recours collectif.

GMCL contestait la conclusion du juge de première instance sur l’invalidité et la divisibilité de l’engagement de ne pas poursuivre et de la clause d’indemnisation des CRP au moyen que l’entente de règlement serait impossible à faire appliquer sans ces mécanismes. GMCL plaidait de plus que la décision du juge du procès conduisait à un résultat absurde, les concessionnaires poursuivant individuellement GMCL ayant à indemniser GMCL alors que ceux participant à un recours collectif n’auraient aucune obligation de l’indemniser.

La Cour d’appel a rejeté ces arguments et jugé qu’un tel résultat était compatible avec l’octroi des dépens en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs[10], selon laquelle les membres du groupe d’un recours collectif ne sont redevables des dépens qu’à l’égard de leurs propres demandes, sauf lorsqu’ils sont un représentant. La réclamation de dommages de GMCL était par conséquent contraire à une disposition législative d’ordre public expresse et, de ce fait, le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur en annulant ces engagements.

S’agissant de la question secondaire de la divisibilité, les concessionnaires plaidaient que l’engagement de ne pas poursuivre et la clause d’indemnisation ne pouvaient être disjoints et que, par conséquent, l’intégralité des CRP était nulle. Appliquant les enseignements de la décision de la Cour d’appel dans le dossier 2176693 Ontario Ltd. v. Cora Franchise Group Inc.[11], la Cour a envisagé trois facteurs déterminant la divisibilité des dispositions dans le contexte d’une franchise : (1) si l’objectif ou le principe de l’article 11 de la Loi Wishart était miné par la divisibilité; (2) la position de force d’une partie par rapport à l’autre lors des négociations et la conduite des parties; et (3) la possibilité qu’un franchisé reçoive un avantage imprévu et non justifié.

La Cour d’appel a remarqué que le juge du procès dans ce cas a tranché en faveur de l’ordre public en donnant effet aux CRP en tant que règlements et a conclu que GMCL avait agi équitablement et de bonne foi. Pour ces motifs, la Cour d’appel a jugé n’avoir aucune raison d’intervenir dans la décision du juge de première instance, et a indiqué que : a) les libérations dans les CRP visaient des réclamations connues et déjà nées; b) les concessionnaires ayant signé les CRP ont été enrichis de ce fait; et c) les concessionnaires savaient que GMCL dépendait de leur décision pour savoir si elle devrait intenter une procédure en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Principales leçons à retenir

La décision de la Cour d’appel dans ce dossier donne des orientations claires pour les franchiseurs cherchant à obtenir des libérations commercialement raisonnables lors du règlement de différends avec leurs franchisés.

D’une part, les libérations et renonciations peuvent valoir pour la dénégation des droits et réclamations des franchisés en vertu de la Loi Wishart, mais les franchiseurs doivent exiger que leurs franchisés obtiennent un avis juridique indépendant et les libérations doivent être structurées comme des règlements de réclamations actuelles et reconnaissables. Elles ne peuvent être utilisées de manière proactive pour protéger le franchiseur de réclamations futures potentielles.

D’autre part, de telles renonciations et libérations peuvent permettre de protéger les franchiseurs de certaines revendications dans le cadre de recours collectifs, mais elles ne pourront permettre à un franchiseur de chercher à obtenir des dommages-intérêts ou une indemnisation de manière à miner de telles réclamations dès le départ par contrat.

par W. Brad Hanna, Geoff Moysa, Mitch Koczerginski et Graham Bevans, étudiant du programme d’été


[1] Trillium Motor World Ltd. v. General Motors of Canada Limited, 2017 ONCA 545 [Trillium].

[2] Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, L.O. 2000, c 3.

[3] Ce bulletin ne traite pas de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario sur les allégations de conflit d’intérêts que les concessionnaires ont fait valoir contre Cassels Brock, le cabinet ayant donné des conseils à la fois aux concessionnaires GMCL et au gouvernement canadien.

[4] Trillium, supra note 1 au para. 16.

[5] 1518628 Ontario Inc v Tutor Time Learning Centres, LLC, 2006 CanLII 25276 (ON SC).

[6] Trillium, supra note 1 au para. 33.

[7] Ibid aux para. 34 et 35.

[8] Ibid au para. 47.

[9] Ibid au para. 48.

[10] Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, c 6.

[11] 2176693 Ontario Ltd v Cora Franchise Group Inc, 2015 ONCA 152.

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