Mise en œuvre du nouvel ALENA : on s'entend sur tout, sauf le nom! 

publication 

June 2020

Bulletin sur le commerce international

Le 1er juillet 2020, l’Accord de libre-échange nord-américain sera remplacé par le nouvel Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’ACEUM), également connu aux États-Unis sous le nom de United States-Mexico-Canada Agreement (USMCA), et au Mexique, sous le nom de Tratado entre México, Estados Unidos y Canadá (T-MEC). Il aurait été plus simple de l’appeler « ALENA 2.0 ».

L’acquis le plus important de l’ACEUM est la préservation de la quasi-totalité des principaux engagements en matière de libre-échange qui étaient contenus dans l’ALENA. Cette continuité confirme le pouvoir d’attraction du Canada, des États-Unis et du Mexique comme tremplins pour les entreprises désireuses de faire du commerce et des investissements dans une zone régionale de libre-échange dynamique dont la population avoisine les 500 millions de personnes et dont le PIB se chiffre à environ 32 billions de dollars canadiens pour 2019. L’accord apporte également d’importants changements graduels dans des secteurs clés tels que le commerce automobile, l’agriculture, la propriété intellectuelle et les services financiers, ainsi que des modifications générales au cadre législatif régissant le travail, l’environnement, le commerce numérique et les investissements. De plus, l’ACEUM revoit d’importants aspects des dispositions de temporisation / reconduction à long terme, accordant ainsi aux simples particuliers plus de certitude lorsqu’il s’agit de prendre des décisions en matière de commerce et d’investissements. 

Ratification et mise en œuvre

Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé l’ACEUM le 30 novembre 2018. Des négociations ultérieures ont mené le 10 décembre 2019 à la signature d’un Protocole d’amendement (le Protocole) qui révisait des dispositions dans des secteurs clés tels que le travail, les règles d’origine, la propriété intellectuelle, l’environnement et les mécanismes de règlement des différends.

Malgré les difficultés imprévues auxquelles les États et les entreprises ont dû faire face en raison de la pandémie de COVID‑19, les trois parties ont achevé leur processus de ratification respectif en avril 2020. La vice-première ministre du Canada, Chrystia Freeland, a fait une déclaration dans laquelle elle précisait que la mise en œuvre de l’accord était l’un des éléments essentiels de la stratégie de reprise économique du gouvernement :

Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique afin de déterminer une « date d’entrée » en vigueur qui conviendra à toutes les parties. Nous voulons nous assurer que le nouvel ALENA favorisera une reprise économique vigoureuse quand nous aurons combattu la pandémie de la COVID-19 – ce que nous réussirons à faire.

Le nouvel ALENA est bon pour les Canadiens, dans toutes les régions et dans tous les secteurs de notre économie. Il est profitable pour les travailleurs, les familles, les entrepreneurs et les entreprises. Il favorisera la prospérité des communautés d’un bout à l’autre de notre pays[1].

Changements sectoriels

Parmi les secteurs importants touchés par les changements apportés par l’ACEUM, on peut citer :

  • L’automobile – Le contenu nord-américain exigé pour le traitement en franchise de droits passe de 62,5 % à 75 % pour les véhicules de promenade et les véhicules utilitaires légers, et de 60 % à 70 % pour les camions lourds. De plus, de nouvelles règles d’origine exigent : (i) qu’au moins 40 % des activités de fabrication automobile (teneur en valeur travail) soient exécutées par des travailleurs dont le salaire horaire moyen est d’au moins 16 $ US l’heure; (ii) qu’au moins 70 % de la valeur en acier et en aluminium provienne des États-Unis, du Mexique ou du Canada pour pouvoir bénéficier du traitement en franchise de droits. Le Protocole précise qu’à compter de sept ans après l’entrée en vigueur de l’Accord, l’acier doit avoir fait l’objet d’opérations de fusion, de brassage et de revêtement aux États-Unis, au Mexique ou au Canada pour avoir droit à l’exemption des droits de douane. Dix ans après l’entrée en vigueur de l’Accord, les parties examineront les exigences qu’il y aura lieu d’ajouter pour que l’aluminium puisse être considéré comme originaire. (Voir ici l’article que nous avons déjà publié au sujet des modifications apportées aux règles relatives au contenu nord-américain.) 
  • L’agriculture (produits assujettis à la gestion de l’offre) – Le Canada offre un accès accru aux marchés grâce à la mise en œuvre de contingents tarifaires pour certains produits laitiers, volailles et œufs d’origine américaine. Les exportateurs agricoles canadiens bénéficieront d’un mécanisme de consultation supplémentaire pour corriger les distorsions commerciales, ainsi que d’obligations visant à faciliter le commerce des produits agricoles biotechnologiques. (Voir notre commentaire précédent sur les changements apportés aux secteurs soumis à la gestion de l’offre ici.)
  • La propriété intellectuelle – Le Canada harmonise ses mesures de protection en matière de propriété intellectuelle avec celles des États-Unis et du Mexique en prenant les mesures suivantes :
  1. il porte la durée de la protection du droit d’auteur à la vie de l’auteur, plus 70 ans, dans le cas des œuvres, et à la durée de la vie de l’auteur, plus 75 ans, pour les prestations et les enregistrements sonores;
  2. il renforce la protection des secrets commerciaux;
  3. il permet l’enregistrement de marques collectives et de marques de certification;
  4. il prévoit le rajustement de la durée des brevets pour dédommager les demandeurs de brevets des délais déraisonnables dans le traitement des demandes de brevets.

Le Protocole supprime l’obligation d’assurer une protection des données de dix ans pour les produits pharmaceutiques biologiques, ce qui permet au Canada de conserver sa période de protection des données de huit ans pour ces produits. (Voir ici nos commentaires plus détaillés sur les questions de propriété intellectuelle.)

  • Les services financiers – Le Canada a obtenu que l’on insère des dispositions permettant à ses autorités réglementaires d’imposer des exigences plus strictes en matière de tenue des dossiers des sociétés et des registres centraux des valeurs mobilières pour les entités étrangères réglementées autorisées à exercer leurs activités au Canada. Le surintendant des institutions financières doit avoir un accès complet aux dossiers des entreprises et au registre central des valeurs mobilières des filiales d’entités étrangères réglementées, et il peut ordonner à ces entités de conserver une copie de ces dossiers ou de ces registres au Canada. (Voir ici nos commentaires plus détaillés.)

Changements aux lois-cadres

Voici les principaux domaines dans lesquels l’ACEUM apporte des changements importants aux lois-cadres et aux mécanismes de règlement des différends des parties :

  • Travail – Les parties se sont engagées à renforcer les protections minimales contre la discrimination et la violence au travail, le travail forcé et le travail des enfants. Le chapitre sur le travail prévoit par ailleurs un nouveau mécanisme d’« intervention rapide » qui assure la mise en œuvre efficace de certaines de ces obligations dans le domaine du travail. Les parties peuvent également recourir au mécanisme de règlement des différends prévu par l’ACEUM en cas de non-respect des obligations dans le domaine du travail. (Voir nos commentaires précédents ici.)
  • Environnement – L’ACEUM renforce les engagements qui étaient contenus dans l’ALELA en matière de protection de l’environnement en ajoutant l’obligation de faire respecter les lois sur la protection de l’environnement et de ne pas exercer d’activités commerciales ou de faire des investissements qui auraient pour effet d’affaiblir ces lois. Parmi les nouveaux engagements en matière de protection de l’environnement, mentionnons la prise de mesures visant à protéger la couche d’ozone, à promouvoir des méthodes de développement durable en matière de sylviculture et de pêche, et à coopérer pour améliorer la qualité de l’air. Les parties peuvent également recourir au mécanisme de règlement des différends prévu par l’ACEUM en cas de non-respect des obligations en matière environnementale.  
  • Commerce numérique – Les parties ont pris plusieurs engagements pour faciliter le commerce électronique. Elles se sont notamment engagées :
  1. à ne pas percevoir de droits de douane sur les produits numériques transmis par voie électronique (par ex., logiciels, vidéos et livres électroniques);
  2. à ne pas limiter la validité juridique des signatures électroniques;
  3. à maintenir ou à adopter des lois de protection des consommateurs applicables au commerce en ligne.
  • Protection des investissements – Bien que les mesures de protection substantielles essentielles en matière d’investissements soient maintenues (par ex., traitement non discriminatoire, norme minimale de traitement et indemnisation en cas d’expropriation), le mécanisme d’arbitrage des différends entre les investisseurs et les États ne pourra plus être utilisé pour les conflits entre les États-Unis et le Canada et pour ceux découlant des nouveaux investissements faits après le 1er juillet 2020. Il sera encore possible de recourir au mécanisme de règlement des différends entre États lorsque l’investisseur convainc son gouvernement d’exercer ce recours. La réparation accordée sera l’élimination de la non-conformité ou toute autre solution convenue d’un commun accord. Pour les demandes portant sur des investissements faits alors que l’ALENA était en vigueur (entre le 1er janvier 1994 et le 1er juillet 2020), les investisseurs peuvent utiliser le mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et États pendant une période maximale de trois ans après l’entrée en vigueur de l’ACEUM. Ce recul tranche avec l’approche adoptée par le Canada dans l’Accord économique et commercial global (l’AECG) conclu avec l’Union européenne, qui instaure un mécanisme novateur permanent de règlement des différends pour trancher les différends portés par un investisseur contre l’État d’accueil pour le préjudice qu’il aurait subi[2]. (Voir notre commentaire précédent sur le régime de l’AECG ici.) À l’avenir, les différends entre le Canada et le Mexique pourront également faire l’objet d’un arbitrage entre investisseurs et États dans le cadre du Partenariat transpacifique global et progressif (le PTPGP). (Voir ici les commentaires que nous avons déjà publiés au sujet du PTPGP.)

Règlement des différends

Le chapitre 19 de la l’ALENA instaurait un mécanisme spécial permettant de résoudre les questions soulevées dans le cadre des recours commerciaux. Il n’a toutefois été utilisé que rarement, en partie en raison des contraintes procédurales liées à la constitution d’un groupe spécial chargé de statuer sur un différend particulier. Le Protocole prévoit certaines modifications qui permettent à la partie plaignante de choisir les membres du groupe spécial à partir d’une liste si la partie défenderesse refuse ou omet de participer à la procédure de choix des membres du groupe spécial par tirage au sort.

Comme il est actuellement, à toutes fins utiles, impossible de recourir au mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce pour les différends impliquant les États‑Unis, on pourrait assister au cours des prochaines années à un recours accru, par les parties à l’ACEUM, aux dispositions révisées du Protocole qui facilitent la constitution de groupes spéciaux chargés de trancher des différends. 

Résiliation et prolongation

L’ALENA renfermait des dispositions qui permettaient à une des parties de demander la résiliation de l’accord moyennant un préavis de six mois aux autres parties. Aux termes de l’ACEUM, une partie peut se retirer de l’accord moyennant un préavis de six mois, mais l’accord reste en vigueur pour les autres parties.

Au cours des négociations, les États-Unis ont proposé une disposition qui devait mettre fin à l’accord au bout de cinq ans, sauf si les parties s’entendaient pour le prolonger. Le Canada estimait toutefois qu’il était important d’assurer une plus grande certitude au sujet de la durée de l’accord pour mieux inciter les simples particuliers, qui doivent planifier à long terme, à prendre des décisions en matière de commerce et d’investissement. Les parties se sont entendues sur une « clause de caducité » qui prévoit que l’accord prend fin après 16 ans, sauf si chacune des parties accepte qu’il soit reconduit pour une autre période de 16 ans. L’accord fait également l’objet d’un réexamen tous les six ans, à la suite duquel les parties peuvent convenir de prolonger la durée de l’accord.

par Neil Campbell, Lisa Page, Chris Scheitterlein et Tayler Farrell (stagiaire d’été)


[2] Accord économique et commercial global conclu entre le Canada et l’Union européenne [l’AECG] le 30 octobre 2016, (entré en vigueur de façon provisoire le 21 septembre 2017). Les dispositions de l’AECG relatives à la protection des investissements n’entreront en vigueur qu’après avoir été ratifiées par tous les États membres de l’UE. En réponse à une contestation portant sur la compatibilité des dispositions de l’AECG relatives à la protection des investissements avec le droit de l’UE, la Cour de justice de l’Union européenne a publié le 30 avril 2019 une opinion contraignante déclarant que le mécanisme permanent de règlement des différends instauré par l’AECG était compatible avec le droit de l’Union européenne (Accord ECG EU-Canada, C1/17, 2019).

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