Pas d'accident sans conséquences : La Cour suprême du Canada confirme le congédiement d'un employé dépendant aux drogues 

publication 

June 2017

Bulletin emploi et relations de travail et bulletin de litige

Melanie J. Harmer, Paul Boshyk, Colin Cheng, stagiaire temporaire

Le 15 juin 2017, dans l’arrêt Stewart c. Elk Valley Coal Corp. [1] (« Elk Valley »), la Cour suprême du Canada s’est penchée sur l’« intégration non harmonieuse des politiques en matière de dépendance aux drogues et de dépistage des drogues dans l’arène des droits de la personne[2] ». Elk Valley concerne la décision d’un employeur de congédier un employé impliqué dans un accident de travail alors qu’il était sous l’influence de drogues et l’allégation de l’employé que son congédiement constituait de la discrimination illicite au sens de la législation sur les droits de la personne de l’Alberta.

Bien qu’il ne soit pas contesté que la dépendance aux drogues est un motif de discrimination illicite en matière de droits de la personne, composer avec l’utilisation de drogues par un employé pose de nombreux défis aux employeurs. Les trois conclusions notablement différentes auxquelles sont parvenus les neuf juges de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Elk Valley mettent en relief ce terrain miné pour les employeurs. Alors que les six juges majoritaires ont conclu que la politique en matière de drogues de l’employeur n’était pas discriminatoire prima facie, le juge dissident a conclu non seulement que cette politique était discriminatoire, mais également que l’employeur avait échoué à s’acquitter de son obligation de composer avec l’employé jusqu’à ce qu’il en résulte une contrainte excessive. La position des deux juges minoritaires se situe à mi-chemin – ils ont considéré la politique de l’employeur comme étant une discrimination prima facie, mais ils sont d’avis que l’employeur a satisfait à son obligation d’accommodement envers l’employé.

Les faits

M. Stewart travaillait dans un milieu de travail à risque, une mine exploitée par Elk Valley Coal Corporation où il conduisait un camion de transport. L’employeur a mis en place une politique en matière de drogues visant à assurer la sécurité du travail. Aux termes de la politique, les employés ayant divulgué une toxicomanie avant que ne se produise un incident lié à la drogue ne seraient pas congédiés et se verraient offrir un traitement. Par contre, si un employé omettait de révéler une toxicomanie et était ultérieurement impliqué dans un incident lié à la drogue, il serait congédié. Il n’y aurait « pas d’accident sans conséquences » selon cette règle, comme M. Stewart l’apprendrait.

M. Stewart consommait régulièrement de la cocaïne pendant ses jours de congé, ce dont il n’a pas avisé son employeur. À la suite d’un accident sur le chantier impliquant son camion, M. Stewart a obtenu un résultat positif à un test de dépistage de drogues et, après ce test positif, a indiqué à son employeur qu’il pensait être dépendant à la cocaïne. L’employeur de M. Stewart l’a congédié conformément à sa règle « pas d’accident sans conséquences ». M. Stewart a néanmoins été informé qu’il pouvait de nouveau postuler à un emploi six mois plus tard, à condition d’avoir terminé un programme de réadaptation, partiellement subventionné par l’employeur.

Une plainte a été déposée auprès de l’Alberta Human Rights Commission alléguant que M. Stewart avait été congédié en raison de sa dépendance et que cela constituait de la discrimination au sens de la législation albertaine sur les droits de la personne.

Y a-t-il eu discrimination?

Dans une décision partagée (6 juges étant en accord avec les motifs de jugement, 2 juges rédigeant des motifs conjoints concordants et 1 juge dissident), la Cour suprême du Canada a confirmé le congédiement de M. Stewart. La majorité a conclu que M. Stewart n’avait pas été congédié en raison de sa dépendance, mais plutôt pour avoir contrevenu à la politique en matière de drogues de son employeur. La cour a rejeté l’argument de M. Stewart selon lequel, puisque le déni est un symptôme de la toxicomanie, congédier M. Stewart pour avoir omis de divulguer sa dépendance revenait en substance à le congédier en raison de sa déficience.

Sur ce point, la majorité a jugé qu’on ne saurait présumer que la dépendance d’une personne entrave sa capacité de respecter les règles. Cette question doit être tranchée au cas par cas. En l’espèce, la preuve suggérant que M. Stewart était tout à fait capable de divulguer sa consommation de drogues à son employeur, la majorité a conclu qu’il n’avait pas subi d’effet préjudiciable.

La majorité ayant conclu que la discrimination prima facie n’avait pas été établie, elle n’a pas eu besoin d’examiner si l’employeur avait offert un accommodement raisonnable à M. Stewart.

Dissidence du juge Gascon

En dissidence, le juge Gascon a conclu que les actes de l’employeur constituaient une discrimination prima facie et que l’employeur avait échoué à prouver avoir fourni un accommodement raisonnable.

Le juge Gascon a jugé que, pour déterminer s’il y avait eu discrimination prima facie, l’Alberta Human Rights Commission s’était attachée uniquement à l’intention discriminatoire et non à l’effet discriminatoire. Même si la preuve ne suggérait aucune intention discriminatoire, l’effet du congédiement était que M. Stewart perdait son emploi en raison de sa consommation de drogues. De ce fait, le congédiement avait un effet discriminatoire et devrait être considéré comme étant une discrimination prima facie.

Quant à l’accommodement raisonnable, le juge Gascon a conclu que M. Stewart ne pouvait se prévaloir de l’accommodement raisonnable prévu par la politique puisqu’il n’était pas conscient de sa dépendance aux drogues, un symptôme de sa déficience. Le juge Gascon a jugé que l’accommodement devait aider les employés au cours de leur emploi et que le simple fait de demander à un ancien employé de postuler à nouveau ne pouvait être considéré comme un accommodement raisonnable.

L’opinion minoritaire concordante

En accord avec le juge Wagner sur la question de la discrimination prima facie, les juges Moldaver et Wagner ont conclu à l’existence d’une discrimination prima facie. Toutefois, ils sont en désaccord avec le juge Gascon sur la question de l’accommodement raisonnable. Ils ont jugé qu’étant donné les objectifs de sécurité de la politique, imposer une sanction plus clémente à M. Stewart compromettrait les objectifs de la politique et entraînerait une contrainte excessive pour l’employeur.

Ce qu’il faut en retenir

Elk Valley est un soutien clair de la Cour suprême du Canada aux politiques en milieu de travail décourageant l’utilisation de drogues et contribuant à la création d’un milieu de travail sécuritaire.

Cette décision expose également la manière dont une politique en matière de drogues élaborée et mise en œuvre avec soin peut résister à un examen minutieux en matière de droits de la personne. L’employeur dans l’affaire Elk Valley a pris plusieurs bonnes mesures qui ont conduit la cour à confirmer le congédiement immédiat de M. Stewart :

  • la politique de l’employeur établissait clairement qu’il n’y avait « pas d’accident sans conséquences »;
  • l’employé avait suivi une formation sur la politique et signé un formulaire attestant qu’il l’avait comprise;
  • la politique prévoyait que les employés révélant une toxicomanie avant un incident recevraient un traitement;
  • la lettre de congédiement de l’employé était sans ambiguïté quant au fait que la violation de la politique, et non la dépendance de l’employé, était le motif du congédiement; et
  • malgré le congédiement immédiat de l’employé, un accommodement lui a été offert sous la forme d’une invitation à postuler de nouveau à un emploi après avoir terminé un programme de réadaptation que l’employeur offrait de financer partiellement.

Toutefois, malgré la décision de la majorité de la Cour suprême du Canada, les motifs conjoints concordants quant au résultat et les motifs dissidents attirent l’attention du lecteur sur la réalité à laquelle font face les employeurs canadiens : même avec une politique bien conçue, la conciliation de la législation sur les droits de la personne, de la dépendance et des politiques en matière de drogues demeure non harmonieuse.

par Melanie Harmer, Paul Boshyk, Natalie Cuthill et Colin Cheng, stagiaire temporaire

[1] Stewart c. Elk Valley Coal Corp., 2017 CSC 30 (« Elk Valley »).

[2] Elk Valley au para. 58, le juge Gascon, dissident.

mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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