examen des fusions et acquisitions 

 

Les fusions et acquisitions entre concurrents attirent de plus en plus l'attention. Les transactions qui concentrent le pouvoir commercial sont scrutées à la loupe. Plusieurs fusions, acquisitions et alliances proposées au sein d'une seule entreprise sont contestées devant le tribunal de la concurrence.

Pour se conformer aux exigences ou pour obtenir l'approbation de leurs fusion, les sociétés doivent donc s'assurer d'avoir une parfaite compréhension de la réglementation ainsi que des enjeux de leur transaction proposée. Il est souvent nécessaire d'adopter un point de vue international afin de bien mesurer les enjeux économiques concernés.

Le groupe Concurrence de McMillan offre une gamme complète de services aux clients cherchant à faire approuver leurs fusions et acquisitions. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos clients afin de comprendre le marché pertinent et les éventuels problèmes liés à la concurrence qui pourraient retarder ou empêcher l'approbation de la transaction.

Au besoin, nous collaborons avec nos collègues des autres domaines de pratique pour optimiser notre démarche, et ce, dans le meilleur intérêt commercial de nos clients.

Les professionnels de McMillan contribuent au succès de leurs clients en :

  • fournissant des conseils sur le plan de la concurrence relativement aux transactions envisagées;
  • les guidant dans le cadre des processus d'approbation de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada;
  • coordonnant l'obtentions des approbations requises à l'étranger;
  • préparant et coordonnant les dépôts d'avis de fusion;
  • gérant les demandes de renseignements additionnels de la part du Bureau de la concurrence;
  • représentant les parties à une fusion devant le Tribunal de la concurrence;
  • représentant les parties qui contestent des fusions et acquisitions;
  • négociant des solutions et des règlements auprès des autorités;
  • contestant les décisions de bloquer une fusion ou une acquisition
Novembre 2020
(seulement disponible en anglais)
Octobre 2020
(seulement disponible en anglais)

Real Estate Bulletin

Septembre 2020

Bulletin du groupe Marché des capitaux et Fusions et acquisitions

Septembre 2020

Bulletin du groupe Marché des capitaux et Fusions et acquisitions

9 Septembre 2020

Bulletin de droit des affaires

12 Août 2020

Bulletin sur les investissements étrangers

12 Août 2020

Bulletin sur les investissements étrangers

Août 2020
(seulement disponible en anglais)

Employment Law Bulletin

Juillet 2020

Bulletin Droit des affaires

Juillet 2020

Bulletin sur la fiscalité

23 Juin 2020

Bulletin du droit des affaires

23 Juin 2020

Bulletin du droit des affaires

Avril 2020
(seulement disponible en anglais)

Regulatory, Energy, Oil & Gas Bulletin

Avril 2020
Avril 2020
19 Mars 2020

Bulletin du droit du travail

19 Mars 2020

Bulletin du droit du travail

Septembre 2019
(seulement disponible en anglais)
Février 2019

Bulletin Droit de la concurrence et Investissement étranger

Février 2019

Bulletin Droit de la concurrence et Investissement étranger

Février 2018

Bulletin Droit de la concurrence et commerce international

Février 2018

Bulletin Droit de la concurrence et commerce international

Janvier 2018
(seulement disponible en anglais)
Janvier 2018
(seulement disponible en anglais)
2017
(seulement disponible en anglais)

Franchise M&A

Septembre 2017
(seulement disponible en anglais)

Competition Bulletin

Mars 2017
(seulement disponible en anglais)

Competition Bulletin

Février 2017
Getting the Deal Through – Merger Control 2017, Canada Chapter
(seulement disponible en anglais)

Global Competition Review

Janvier 2017
(seulement disponible en anglais)
22 Novembre 2016
Mergers 301: Managing Your First SIR
(seulement disponible en anglais)
CBA Section of Competition Law, Toronto, Ontario
Février 2016
(seulement disponible en anglais)

Competition Bulletin

Janvier 2016
(seulement disponible en anglais)

Global Competition Review

Octobre 2015
(seulement disponible en anglais)
Securities Bulletin
Septembre 2015
(seulement disponible en anglais)

Mergers & Acquisitions Bulletin

Septembre 2015
(seulement disponible en anglais)
Capital Markets Bulletin
2015
(seulement disponible en anglais)
American Bar Association's Transportation and Energy Industries Committee Newsletter
2015
(seulement disponible en anglais)
Getting the Deal Through
Février 2015
(seulement disponible en anglais)

Competition Bulletin

Janvier 2015
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Janvier 2015
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
2015
(seulement disponible en anglais)

Global Competition Review

Décembre 2014
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Mars 2014
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Janvier 2014
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
2013
(seulement disponible en anglais)
Canadian Competition Law Review
Juin 2013
Both Sides Now: A Brief Reflection on the Two Sided Market Debate
(seulement disponible en anglais)
Competition Policy International, CPI Antitrust Chronicle Article
Mai 2013
Competition Bureau Shares Its Thinking on Mergers
(seulement disponible en anglais)
Toronto Law Journal
Mai 2013
Getting the Deal Through – Merger Control 2014, Canada chapter
(seulement disponible en anglais)
Global Competition Review
Mars 2013
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Janvier 2013
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Décembre 2012
Canadian Merger Enforcement: Trouble – Just as Promised
(seulement disponible en anglais)
Antitrust Report, Issue 3, 2012
Septembre 2012
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Août 2012
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Juillet 2012
Rowley & Baker: International Mergers - The Antitrust Process, Canada chapter
(seulement disponible en anglais)

Sweet & Maxwell

Avril 2012
(seulement disponible en anglais)
Competition and Antitrust Bulletin
Avril 2012
Getting the Deal Through - Merger Control 2013, Canada chapter
(seulement disponible en anglais)
Global Competition Review
Mars 2012
(seulement disponible en anglais)
TerraLex Connections - Newsletter
Volume IIII, Issue 1
Mars 2012
(seulement disponible en anglais)
McMillan Competition and Antitrust Bulletin/Lexology
Mars 2012
The Canadian Second Request Process: An Evolving Story
(seulement disponible en anglais)
Terralex Newsletter
Février 2012
competition/antitrust bulletin
Janvier 2012
(seulement disponible en anglais)
Competition/Antitrust Bulletin
Janvier 2012
Merger Control - Getting the Deal Through
(seulement disponible en anglais)
GCR - Co-Author, Canadian Chapter
Janvier 2012
Competition Bureau Published Revised Merger Review Process Guidelines
(seulement disponible en anglais)
McMillan Competition and Antitrust Bulletin/Lexology
2012
Around the World: Canadian Merger Enforcement: Trouble – Just as Promised
(seulement disponible en anglais)
Antitrust Report, issue 3, 2012 -- LexisNexis
by James B. Musgrove, A. Neil Campbell and Devin Anderson
Décembre 2011
Canadian Competition Bureau Updates Merger Guidelines
(seulement disponible en anglais)
TerraLex Newsletter
Novembre 2011
Merger Guidelines Updated by Competition Bureau
(seulement disponible en anglais)
Toronto Law Journal
Octobre 2011
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Octobre 2011
Merger Remedies – Recent Developments
(seulement disponible en anglais)
CBA Annual Fall Competition Law Conference
Septembre 2011
Competition Bureau releases merger remedies study
(seulement disponible en anglais)
Global Competition Review
Août 2011
Mergers, Competitor Collaborations and Distribution Practices in the US and Canada
(seulement disponible en anglais)
American Bar Association Annual Meeting
Avril 2011
Antitrust Hot Topics: What the Business Lawyer Needs to Know
(seulement disponible en anglais)
Antitrust Committee, Section of Business Law, American Bar Association
Mars 2011
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Octobre 2010
Canada Chapter in Getting the Deal Through - Merger Control 2011
(seulement disponible en anglais)
Reproduced with permission from Law Business Research
Septembre 2010
Joint Ventures Under the Competition Act
(seulement disponible en anglais)
Canadian Bar Association, Competition Law Fall Conference
Avril 2010
An Antitrust Round-Up for the Business Lawyer: What's New or Developing in the US, Canada, Europe and Beyond
(seulement disponible en anglais)
Antitrust Committee, Section of Business Law, American Bar Association
2010
(seulement disponible en anglais)
16:1 Columbia Journal of European Law, Winter 2009/2010
Janvier 2010
Is Your Business Ready for the Latest Changes to Canada's Competition Act?
(seulement disponible en anglais)
Association of Corporate Counsel (ACC) Seminar, Montreal
Novembre 2009
Canada's Competition Law
(seulement disponible en anglais)
Carrier's Competitive Edge, Canadian Insurance Business Magazine
Octobre 2009
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener LLP Corporate Insurance Brief Fall 2009.
Also published in International Law Office under the title "Insurance Company Mergers: A Regulatory Guide," May 26, 2009.
Also published by ABA Section of Anti-trust Law, Insurance Industry Committee, The Insurance Policy Newsletter, Winter 2009.
Septembre 2009
New Merger Rules Raise Legal Concerns
(seulement disponible en anglais)
Featured in Law Times
Janvier 2009
The International Comparative Guide to Merger Control 2009 – Chapter 12 – Canada
(seulement disponible en anglais)
Co-authored: Esther Rossman and James Musgrove
Global Legal Group
Janvier 2009
Chapter 12 – Canada – Questions & Answers
(seulement disponible en anglais)
Co-authored: Esther Rossman, James Musgrove
The International Comparative Legal Guide to Merger Control 2009
2008
Canada's Competition Law: Guidance for Insurers
(seulement disponible en anglais)
ABA Section of Antitrust Law, Insurance Industry Committee, The Insurance Policy Newsletter
Août 2008
Best Practices for Presenting Your Merger to Antitrust Regulators
(seulement disponible en anglais)
Antitrust Committee, Section of Business Law, American Bar Association
Mars 2008
Competition Law Tab, Volume 1
(seulement disponible en anglais)
Canada Corporations Law Report ("DCOR"), CCH Canada Limited, Release #381
Décembre 2007
(seulement disponible en anglais)
Consulegis Newsletter, Winter 2007-08
4 Octobre 2007
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener Mergers & Acquisitions Brief, Fall 2007
20 Septembre 2007
(seulement disponible en anglais)
Competition and Antitrust Brief
Septembre 2007
(seulement disponible en anglais)
Published by Global Competition Review
17 Avril 2007
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener Mergers and Acquisitions Brief, Spring 2007 and reprinted in the Commercial Times newsletter, published by CCH Canadian Limited, no. 480, July 2007
2007
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener Mergers & Acquisitions Brief
2007
(seulement disponible en anglais)
Co-authored: S. Szentesi and James Musgrove
Lang Michener Competition Law Alert
Janvier 2007
A Transatlantic Assessment of the Evolving Use of Behavioural Merger Remedies
(seulement disponible en anglais)
Chapter V in Handbook of Transatlantic Antitrust, Philip Marsden, ed. (Edward Elgar Publishing, 2007)
Janvier 2007
The Canadian Efficiencies Defence: A New Approach
(seulement disponible en anglais)
Co-authored: James Musgrove and Janine MacNeil
International Antitrust Bulletin
1 Décembre 2006
Merger Review: Recent Developments
(seulement disponible en anglais)
in Competition Law Essentials at a conference of the Continuing Legal Education Society of British Columbia, Vancouver, B.C
1 Décembre 2006
Merger Review: Recent Developments
(seulement disponible en anglais)
Competition Law Essentials at a conference of the Continuing Legal Education Society of British Columbia, Vancouver, BC
Novembre 2006
Efficiencies Again
(seulement disponible en anglais)
Co-authored: James Musgrove and Janine MacNeil
Toronto Law Journal
2006
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener Mergers & Acquisitions Brief
Août 2006
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener Competition & Antitrust Brief
2006
Gun-Jumping and Due Diligence Reducing Merger Risks
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener Competition and Antitrust Brief, Spring 2006, (republished in Canadian Treasurer June / July 2006, Vol. 22, p.9; Lang Michener In Brief Summer 2006 and Competition Law, Federated Press; Toronto 2006, Vol. XI, No. 1 pp.727 – 728
2006
(seulement disponible en anglais)
2006
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener Competition & Antitrust Brief and Federated Press, 2006, Vol Xi, No. 1
Février 2006
(seulement disponible en anglais)
Article - 2006 Canadian Legal Lexpert Directory
2005
(seulement disponible en anglais)
Competition & Antitrust Brief
Avril 2005
Competition Law Merger Notification Issues in International Transactions
(seulement disponible en anglais)
The American Bar Association's Business Law Section Spring Meeting and the Canadian Corporate Counsel Association 2005 National Spring Conference
Novembre 2004
(seulement disponible en anglais)
Global Competition Review Briefings
Novembre 2004
(seulement disponible en anglais)
Global Competition Review - Mergers
2004
The Emergence of WTO Competition Law
(seulement disponible en anglais)
International Trade Law & Regulation
Juin 2003
(seulement disponible en anglais)
Lang Michener In Brief
Mai 2003
(seulement disponible en anglais)
Global Competition Review
2002
(seulement disponible en anglais)
Canadian Bar Association Competition Law Conference
Août 2000
(seulement disponible en anglais)
Canadian Corporate Counsel
Mars 2000
(seulement disponible en anglais)
Antitrust Report
Février 2000
(seulement disponible en anglais)
Antitrust Report (co-authored with Nancy Johnson)
Mars 1999
(seulement disponible en anglais)
Global Competition Review
1999
Canada chapter - Antitrust Law and Trade Regulation
(seulement disponible en anglais)
Matthew Bender, 1999
Octobre 1998
(seulement disponible en anglais)
The Banking and Financing Review and Antitrust Report
1996
(seulement disponible en anglais)
American Bar Association Canadian Law Newsletter