comportement isolé et pratiques de distribution 

 

Les pratiques de distribution visant, entre autres, l'exclusivité, les rabais conditionnels et les rabais pour achats groupés sont de plus en plus employées en tant qu'outils de concurrence par d'importantes sociétés partout au Canada. S'assurer que ces pratiques ne donnent pas lieu à des sanctions juridiques est une grande préoccupation.

Bien des pratiques de distribution courantes peuvent constituer un comportement susceptible d'examen en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada. Si l'activité aura vraisemblablement une incidence défavorable sur la concurrence, elle pourrait bien susciter l'attention du commissaire à la concurrence. L'exclusivité, les ventes liées, le maintien des prix, la « limitation du marché » et le refus de fournir un produit à un client actuel ou potentiel sont tous des pratiques sujettes à examen. Certaines d'entre elles peuvent avoir des répercussions en common law ou donner lieu à des droits d'action privés.

Le groupe Concurrence et antitrust de McMillan possède l'expertise nécessaire pour aider les fabricants, les grossistes, les franchiseurs, les détaillants, les distributeurs ainsi que d'autres types de clients à créer et à maintenir, de façon licite, des relations d'affaires avec les distributeurs, les agents de vente et d'autres représentants. Nous conseillons notre clientèle relativement à l'exclusivité ou aux dispositions restrictives en matière d'approvisionnement et d'autres ententes, au montage de réseaux de concessionnaires, de systèmes de franchisage et d'autres pratiques de distribution, ainsi qu'à la cessation de relations avec des clients.

Les professionnels de McMillan contribuent au succès de leurs clients en :
  • Fournissant des conseils sur les façons de maximiser les objectifs d'affaires tout en réduisant les risques juridiques occasionnés par les dispositions à large portée de la Loi sur la concurrence
  • Assurant la représentation pour répondre aux demandes de renseignements du Bureau de la concurrence et en tentant de régler des affaires dont certains points ne sont pas résolus. 
  • Défendant les pratiques contestées devant le Tribunal de la concurrence et devant les tribunaux.
  • Conseillant et défendant les sociétés se trouvant peut-être en position de dominance dont les pratiques de distribution peuvent être contestées en vertu de dispositions relatives à l'abus de position dominante.
  • Conseillers pour le compte de MasterCard relativement à la contestation de ses règles de fonctionnement par le Bureau de la concurrence et conseillers dans le cadre d'une série de recours collectifs. 
  • Conseillers pour le compte de l'industrie de l'assurance-vie dans le cadre de la procédure relative à l'abus de position dominante d'Interac devant le Tribunal de la concurrence.
  • Conseiller de Polaroid Canada dans le cadre de la procédure en limitation du marché Polaroid Canada Inc. v. Continent-Wide Enterprises Ltd.
  • Conseiller de la compagnie NutraSweet dans le cadre de NutraSweet, la première procédure pour abus de position dominante en vertu de la Loi sur la concurrence.
Janvier 2018
(seulement disponible en anglais)
Décembre 2014
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Competition Bulletin
Octobre 2014
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Competition Bulletin
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Co-authored: C.J. Flavell and Y. Naqvi
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Matthew Bender, 1999