cour suprême 

 

Le groupe CSC de McMillan offre à nos clients un service efficace, efficient et rapide, que ce soit à titre de conseillers, de coprocureurs ou de mandataires à Ottawa pour les instance devant la Cour suprême du Canada. Nous conseillons ou aidons régulièrement les procureurs en appel en leur offrant un service personnalisé en fonction de leurs besoins dans l'affaire concernée.

Les professionnels de McMillan contribuent au succès de leurs clients en :
  • Interprétant la Loi sur la Cour suprême et toutes les règles et procédures
  • Fournissant des avis préliminaires sur les demandes d'autorisation 
  • Aidant avec les demandes d'autorisation d'appel ou d'intervenir et avec les documents connexes
  • Donnant des conseils sur toutes les requêtes présentées à la Cour suprême et assistent à chacune d'elles : suspensions, prorogations ou abrègement des délais, nouveaux éléments de preuve, ajout ou substitution de parties, ordonnances de mise sous scellés et de non-publication, radiation de documents, formulation de questions constitutionnelles, annulation de pourvois en appel, nouvel examen ou nouvelle audience
  • Fournissant des conseils sur les documents d'appel et de pourvoi incident et les préparent
  • Offrant des conseils sur les comparutions (procureur principal ou adjoint)
  • Produisant, signifient et déposent tous les documents
  • Prodiguant des conseils sur la taxation des dépens
  • Se présentant au greffe pour obtenir des documents dans d'autres dossiers aux fins d'analyse
  • Effectuant toute autre chose qui pourrait se révéler nécessaire pour vous
  • Sun Indalex Finance, LLC c. Syndicat des Métallos, 2013 CarswellOnt 733, 2013 CarswellOnt 734, 2013 CSC 6 – Procureurs : Éric Vallières, Alexandre Forest, Yoine Goldstein, pour l'intervenante l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation 
  • Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CarswellQue 10520, 2013 CarswellQue 10521, 2013 CSC 59
  • Ré:Sonne c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, 2012 CarswellNat 2382, 2012 CarswellNat 2383, 2012 CSC 38 – Procureurs : David W. Kent et Sarah Kilpatrick, pour l'intimée, la Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada
  • Québec (Revenu) c. Caisse populaire Desjardins de Montmagny, 2009 CarswellQue 10706, 2009 CarswellQue 10707, 2009 CSC 49 – Procureurs : Éric Vallières et Sidney Elbaz, pour l'intervenante
  • BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CarswellQue 12595, 2008 CarswellQue 12596, 2008 CSC 69 – Procureurs : Markus Koehnen, Max Mendelsohn, Paul Macdonald, Julien Brazeau et Erin Cowling, pour l'intimé/appelant aux pourvois incidents, un groupe de détenteurs de débentures de 1997
  • Canada 3000 Inc., Re; Inter‑Canadien (1991) Inc. (Syndic de), 2006 CarswellQue 4890, 2006 CarswellQue 4891, 2006 CSC 24 – Procureurs : Bertrand Giroux, Markus Koehnen, Jeff Gollob, Jason Murphy, Jean-Yves Fortin et Geneviève Bergeron pour Wilmington Trust Company, Wilmington Trust Corporation, Renaissance Leasing Corporation, Heather Leasing Corporation, G.I.E. Avions de transport régional et ATR Marketing Inc. (30729, 30730, 30731, 30732, 30738, 30740, 30742, 30743, 30745, 30749, 30750)
  • Gifford c. Canada, [2004] 1 R.C.S. 411, 2004 CSC 15 – Procureurs : Michael Templeton et Richard Thomas, pour l'appelant Thomas Gifford
  • Eli Lilly & Co. v. Novopharm Ltd., [1998] 2 R.C.S. 129 – Procureurs : Donald N. Plumley, c.r.,Mark Mitchell et Stephanie Chong, pour l'appelante Novopharm Limited
  • Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, 1996 CarswellOnt 5035, 1996 CarswellOnt 5036, [1996] A.C.S. no 98 – Procureurs : David W. Kent, Melanie A. Yach et Geri Sanson, pour les intervenants, le Conseil des Canadiens avec déficiences, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, l'Association canadienne pour l'intégration communautaire et Les personnes d'abord du Canada
  • Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, 1990 CarswellBC 283, 1990 CarswellBC 767, [1990] 3 R.C.S. 1077 – Procureur : Peter Reardon, pour les intimées
  • National Corn Growers c. Canada (Tribunal des importations), 1990 CarswellNat 611, 1990 CarswellNat 741, [1990] 2 R.C.S. 1324, [1990] A.C.S. no 110 – Procureurs : C.M. Flavell et G.C. Kubrick pour les intervenantes, la Ontario Corn Producers' Association et d'autres
  • Renvoi relatif au projet de Loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont.), 1987 CarswellOnt 1049F, 1987 CarswellOnt 1049, [1987] 1 R.C.S. 1148 – Procureurs : Larry T. Taman et David W. Kent, pour l'Association canadienne des libertés civiles
  • Lumberland Inc. c. Nineteen Hundred Tower Ltd., 1975 CarswellQue 53F, 1975 CarswellQue 53, [1977] 1 R.C.S. 581, 10 N.R. 393 – Procureur : Michael A. Gagnon, pour l'intimée
  • 671905 Alberta Inc., et al. c. Q'Max Solutions Inc., autorisation d'appel (dossier no 29926)
Novembre 2020

Bulletin sur les restructurations

Novembre 2020

Bulletin sur les restructurations

Novembre 2020

Bulletin de droit des affaires et de lititge

Novembre 2020

Bulletin de droit des affaires et de lititge

Juillet 2020

Bulletin sur les assurances

Juillet 2020

Bulletin sur les assurances

Mars 2020
(seulement disponible en anglais)

Restructuring and Insolvency Bulletin

Janvier 2020
(seulement disponible en anglais)

Employment and Labour Bulletin

Décembre 2019

Bulletin de litige

Décembre 2019

Bulletin de litige

Septembre 2017
(seulement disponible en anglais)

Tax Article

Juillet 2017
(seulement disponible en anglais)

Litigation Bulletin

Juillet 2017

Bulletin Propriété intellectuelle

Juillet 2017

Bulletin Propriété intellectuelle

Novembre 2016
(seulement disponible en anglais)

Litigation Bulletin

Novembre 2016
Novembre 2016
16 Octobre 2016
(seulement disponible en anglais)

Fraud Law Bulletin
Lexology

7 Septembre 2015
Letter: Key arguments missed in originial critique
(seulement disponible en anglais)
Mars 2015
(seulement disponible en anglais)
Financier Worldwide
Mars 2015
(seulement disponible en anglais)
Employment and Labour Bulletin
Mars 2015
(seulement disponible en anglais)
Class Action Bulletin
Février 2015
(seulement disponible en anglais)
Financial Services Bulletin
Février 2015
Bulletin concurrence et antitrust
Janvier 2015
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Janvier 2015
(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Décembre 2014
(seulement disponible en anglais)
Litigation Bulletin
Juillet 2014
(seulement disponible en anglais)
TerraLex Connections - Newsletter
Mai 2014
(seulement disponible en anglais)
Fraud and Corruption Bulletin
Janvier 2014
(seulement disponible en anglais)
Litigation Bulletin
Novembre 2013

bulletin de recours collectif

Novembre 2013
(seulement disponible en anglais)
Employment and Labour Bulletin
Août 2013
(seulement disponible en anglais)
Litigation Bulletin
Juillet 2013
(seulement disponible en anglais)
Litigation Bulletin
Juillet 2013
(seulement disponible en anglais)
Litigation Bulletin
Juin 2013
(seulement disponible en anglais)
Litigation Bulletin
Janvier 2013
(seulement disponible en anglais)
Litigation Bulletin
Octobre 2012
(seulement disponible en anglais)
Litigation Bulletin
Septembre 2012
(seulement disponible en anglais)
Litigation Bulletin
Juin 2012
(seulement disponible en anglais)
Litigation Bulletin
Avril 2012
(seulement disponible en anglais)

Litigation Bulletin

Janvier 2012
(seulement disponible en anglais)
Litigation Bulletin
Novembre 2011
(seulement disponible en anglais)
Employment and Labour Bulletin
Novembre 2011
(seulement disponible en anglais)
Litigation Bulletin
Octobre 2011
(seulement disponible en anglais)
Litigation Bulletin
Juillet 2011
(seulement disponible en anglais)
Financial Services Litigation Bulletin
Février 2011
(seulement disponible en anglais)
Litigation Bulletin