Le gouvernement ontarien cultive la Régie des alcools : le cannabis récréatif sera vendu à des magasins du gouvernement 

publication 

September 2017

Bulletin Marché des capitaux

Le 8 septembre 2017, le gouvernement de l’Ontario a dévoilé ses plans très attendus concernant la distribution au détail du cannabis récréatif[1]. Selon cette démarche, que l’Ontario a élaborée dans le contexte de la légalisation prévue du cannabis au Canada d’ici juillet 2018[2], les ventes au détail de cannabis récréatif seront restreintes à des magasins autonomes exploités par la Régie des alcools de l’Ontario (la « LCBO »), qui est actuellement chargée de surveiller les ventes d’alcool dans la province.

L’Ontario est la première des provinces et des territoires canadiens à exposer publiquement un plan détaillé visant la réglementation de la vente au détail de cannabis récréatif, lorsqu’il aura été légalisé et réglementé au niveau fédéral. Avant l’annonce du 8 septembre, la première ministre de l’Ontario, Kathleen Wynne, avait déclaré que le modèle de vente au détail de la LCBO convenait bien à la vente de cannabis[3]. L’approche annoncée donne des indications sur l’organisation du marché et son mode de réglementation éventuel.

Bien qu’aucune législation relative à la légalisation et à la vente au détail de cannabis récréatif n’ait encore été adoptée à l’échelle fédérale ou provinciale, l’annonce de l’Ontario envoie aux parties prenantes un message clair quant à la structure prévue du marché du cannabis en Ontario. Le cadre proposé donne des précisions clés sur le contenu de la législation que la province entend présenter.

La vente au détail de cannabis récréatif sera confinée à des magasins spéciaux, distincts de ceux qui sont affectés à la vente d’alcool. Ce mode de vente au détail proposé, dans des magasins autonomes exploités par la LCBO, est conforme à la recommandation figurant dans le rapport final (le « Rapport ») du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis (le « Groupe de travail ») que le gouvernement fédéral avait créé auparavant. Le Rapport renfermait une recommandation précise contre la co‑implantation des ventes d'alcool ou de tabac et de cannabis[4]. Il indiquait également qu’un modèle gouvernemental fondé sur la LCBO était l’option de choix de certains organismes de santé publique, municipaux et de soins de santé professionnels[5].

Ces magasins de cannabis exploités par la LCBO exerceraient un monopole à l’égard de la distribution au détail de produits en Ontario. Le gouvernement de l’Ontario fait également de l’application de la loi contre les dispensaires illégaux l’une de ses priorités. En particulier, il réitère dans son annonce son engagement de fermer les « dispensaires de cannabis illicites, y compris ceux qui se présentent comme des vendeurs légaux de cannabis à des fins médicales »[6].

Les dispensaires de cannabis prolifèrent ailleurs au Canada, notamment en Colombie‑Britannique. Actuellement, on ne sait pas au juste dans quelle mesure celle-ci emboîtera le pas de l’Ontario et tentera d’éliminer ces dispensaires par des mesures d’application de la loi et un régime réglementaire structuré de manière à les empêcher de s’adonner à la vente au détail de cannabis, que ce soit  de commencer ou de continuer à le faire. À l’heure actuelle, le nombre de dispensaires en Colombie‑Britannique n’est pas connu avec précision, un grand nombre exerçant leurs activités à Vancouver. Selon diverses sources, la ville de Vancouver a délivré des permis d’exploitation à 11 dispensaires et en a repéré 64 qui exercent leurs activités sans permis[7]. L’introduction d’une législation en Colombie‑Britannique et dans les autres provinces et territoires pourrait bouleverser l’état actuel des choses.

Dans l’annonce du 8 septembre, le gouvernement ontarien a également signalé qu’il se conformera aux exigences fédérales applicables à la publicité relative au cannabis et qu’il adoptera vraisemblablement un cadre de vente au détail similaire au modèle qui est actuellement utilisé pour les ventes de tabac. L’emballage et l’étiquetage des produits devront être conformes à la réglementation fédérale, notamment quant aux types de produits du cannabis pouvant être offerts sur le marché canadien[8]. Selon le cadre que propose la province d’Ontario, l'âge minimal pour consommer, acheter et posséder du cannabis récréatif en Ontario sera 19 ans, et la consommation de cannabis récréatif sera interdite dans des lieux publics et des lieux de travail. Ces règles ainsi que d’autres questions connexes pourraient comporter de nombreuses incidences juridiques, notamment sur le plan des mesures d’adaptation éventuelles dans les lieux de travail.

Selon le plan annoncé, le gouvernement ontarien vise à ouvrir 150 magasins autonomes d’ici 2020, dont 80 avant le 1er juillet 2019, pour desservir toutes les régions de la province, et le gouvernement entend consulter les autorités municipales. Parallèlement à la vente au détail à ces magasins autonomes, une distribution en ligne sera offerte[9]. Les ventes en ligne devraient suivre les mêmes mécanismes de protection et de responsabilité sociale que ceux qui s’appliquent à la vente en ligne d’alcool[10].

Il ressort du plan annoncé que le gouvernement ontarien projette de reprendre ou d’adapter les cadres existants utilisés pour la vente au détail de substances réglementées, plutôt que de réinventer la roue pour la vente au détail de cannabis récréatif. Ainsi, ces ventes de cannabis n’auront lieu que dans des magasins exploités par la LCBO, les règles de commercialisation et d’étiquetage seront similaires à celles qui s’appliquent à la vente de produits du tabac, et la vente au détail en ligne s’effectuera selon le système que la LCBO a établi pour les ventes d’alcool en ligne. Cette annonce donne des précisions importantes sur le type de marché auquel les entreprises et les consommateurs doivent s’attendre en Ontario après la légalisation et la réglementation du cannabis au niveau fédéral, et elle pourrait donner le ton aux initiatives des autres territoires canadiens.

Comme l’échéance de juillet 2018 se rapproche, les provinces et les territoires sont soumis à une pression croissante, car ils manqueront bientôt de temps pour s’attaquer à la réglementation du cannabis et aux questions connexes. Le groupe Marijuana de McMillan continuera de publier des bulletins sur les faits nouveaux dans ce domaine.

À propos du groupe Marijuana de McMillan

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par George Waggott, James Munro, Sasa Pudar, Lauren Ray et Gavyn Backus, stagiaire

 

[1] Le terme « cannabis récréatif » a été utilisé par le ministère du Procureur général de l’Ontario. Ce terme désigne ce qui est communément appelé cannabis non médical ou non thérapeutique.

[2] Ministère du Procureur général, Communiqué, « L'Ontario publie un cadre sûr et judicieux pour gérer la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral - Contrôle attentif avec des règles rigoureuses; supervision par la LCBO des magasins autonomes de vente de cannabis  » (8 septembre 2017) en ligne : Salle de presse de l’Ontario <https://news.ontario.ca/mag/fr/2017/09/lontario-publie-un-cadre-sur-et-judicieux-pour-gerer-la-legalisation-du-cannabis-par-le-gouvernement.html>.

[3] « LCBO well suited to sell marijuana when legal, Kathleen Wynne says », CBC News (14 décembre 2015), en ligne : CBC News <http://www.cbc.ca/news/canada/toronto/wynne-marijuana-lcbo-1.3364158>.

[4] Santé Canada, Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada –Le rapport final du groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis (Ottawa, Santé Canada, décembre 2016), à la p. 4.

[5] Ibid, à la p. 115.

[6] Ministère des Finances, Document d’information, « Modèle de vente au détail et de distribution du cannabis en Ontario » (8 septembre 2017), en ligne : Salle de presse de l’Ontario <https://news.ontario.ca/mof/fr/2017/09/modele-de-vente-au-detail-et-de-distribution-du-cannabis-en-ontario.html>.

[7] Baker, Rafferty, « 1st court date set for illegal Vancouver pot dispensaries » (16 août 2017), en ligne : CBC <http://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/vancouver-marijuna-dispensaries-injunctions-court-date-1.4250468>.

[8] Supra, note 6.

[9] Ibid.

[10] Ibid.

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