modifications proposées aux règlements régissant l'exercice des représentants en assurance du Québec 

publication 

April 2012

bulletin droit des assurances

un modèle conçu pour tous, qui ne convient pas à tous

Dans son bulletin1 du 2 septembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF), un organisme de réglementation des sociétés d'assurances québécoises et des sociétés d'assurances extraprovinciales autorisées à faire des affaires dans la province, a publié un avis de consultation selon lequel elle prévoit soumettre deux projets de règlements pour approbation au ministre des Finances en vertu de l'article 217 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la Loi) :2

1) Le Règlement modifiant le Règlement sur l'exercice des activités
    des représentants
; et

2) son règlement concordant, le Règlement modifiant le Règlement sur
    le cabinet, le représentant autonome et la société autonome
3.

Les membres des milieux des finances et des assurances ont été invités à soumettre leurs commentaires au sujet du règlement principal et du règlement concordant à l'AMF avant le 17 octobre 2011.

Dans les deux secteurs, les opinions à propos des projets de règlements divergent.4 Tandis que certains ont formulé des réserves quant à la suppression, l'ajout et la modification de certaines règles, d'autres n'ont pas émis de recommandation ou d'opinion sur ces changements et ont plutôt visé des règles différentes. Il n'y a pas eu consensus entre les divers commentateurs à savoir si les projets de règlements représentaient une amélioration ou autre chose.

finalité des projets de règlements

L'objectif des modifications proposées au règlement principal est de réviser divers aspects reliés à la pratique des représentants régis par la Loi (par exemple : occupations incompatibles, la disponibilité des représentants et les concours de vente). Pour sa part, le règlement concordant a pour but d'être conforme au règlement principal, surtout pour ce qui est des incitatifs promotionnels ou de règles liés au contenu des dossiers des clients. S'ils sont approuvés, les projets de règlements viendraient préciser et modifier certaines des obligations des institutions, des cabinets, des agents et des représentants soumis à ces règlements.

Les modifications proposées aux projets de règlements proposent les changements suivants :

  • Les professions de comptable en management accrédité, de comptable général accrédité (licencié) et d'administrateur agréé seraient retirées de la liste des occupations incompatibles, dans la poursuite des activités de représentant. L'AMF procéderait à une analyse individuelle basée sur le conflit d'intérêts pour autoriser ou non ces professionnels à obtenir un certificat de représentant;

  • L'incompatibilité avec les activités du courtier immobilier serait également retirée afin de respecter la Loi sur le courtage immobilier du Québec qui a aboli l'incompatibilité en 2010;

  • L'occupation de directeur de funérailles serait ajoutée à la liste d'occupations incompatibles, en raison de la vulnérabilité des clients des salons funéraires ainsi que des conflits d'intérêts pouvant être engendrés s'il était permis aux directeurs de vendre des arrangements funéraires préalables et des assurances de frais funéraires;

  • La notion de disponibilité (en termes de temps) serait ajoutée aux obligations du représentant dans le but d'assurer que ce dernier demeure disponible et utile pour ses clients, plutôt que de laisser d'autres obligations venir empiéter sur le temps qu'ils consacreraient à la clientèle;

  • Les règles concernant les concours de vente seront modifiées afin qu'ils continuent d'être permis, dans la mesure où ils ne seraient pas susceptibles d'avoir une influence sur l'exécution des obligations du représentant au préjudice de son client et qu'ils ne sont pas orientés vers la vente d'un produit en particulier;

  • Les règles relatives aux incitatifs émanant des cabinets et des sociétés autonomes seraient ajoutées au règlement concordant, ce qui aurait pour effet que les concours ou les promotions qui mettent l'accent sur des produits particuliers seraient interdits. Les activités promotionnelles apportant des avantages non pécuniaires de faible valeur et d'importance mineure seraient quant à elles autorisées.

  • Le règlement concordant serait modifié de façon à ce que les cabinets et les sociétés autonomes doivent tenir un registre des incitatifs promotionnels;

  • En ce qui concerne tous les représentants en assurance (y compris les conseillers en sécurité financière et les représentants en assurance contre la maladie et les accidents), lorsque les produits d'assurance comprennent un volet d'investissement, ils auraient à recueillir des renseignements supplémentaires au sujet des besoins et des objectifs du client en matière d'investissement, à établir son profil de tolérance à l'égard du risque et à tenir compte de la portion placement de la transaction;

  • La distinction entre l'agent en assurance et le courtier en assurance serait retirée puisqu'elle est déjà présente dans la Loi;

  • L'obligation du planificateur financier relativement au mandat qu'il doit rédiger à l'intention de son client s'appliquera aussi aux représentants en assurance de personnes et aux représentants en assurance de dommages qui exigent des émoluments ainsi qu'aux représentants en assurance collective, de sorte que tous les représentants auraient à conclure une entente écrite et signée avec un client ayant établi une liste d'éléments particuliers, avant que des produits soient vendus ou que des services soient rendus;

  • Les règles relativement aux représentations et à la sollicitation de la clientèle seraient clarifiées afin d'assurer que les représentations du représentant ne prêtent pas à confusion pour les clients. Par exemple, au moment de la première rencontre avec un client et lors de chacune des réunions subséquentes, un représentant aurait à fournir un document écrit au client, tel qu'une carte professionnelle, indiquant son nom, ses coordonnées, son organisme ainsi que son titre;

  • L'annexe I du règlement principal devrait prévoir une formule dans le but d'aider les représentants en assurance dans leur devoir visant à garantir que tous les contrats d'assurance sont maintenus en vigueur. Cette formule prendrait modèle sur le formulaire de remplacement de police d'assurance-vie offert par les Organismes de réglementation des services d'assurance canadiens (ORSAC), mais serait conçue spécialement pour le Québec et serait disponible gratuitement sur le site Web de l'AMF.

  • Le pouvoir de l'AMF d'autoriser un agent ou un courtier en assurance de dommages à agir comme expert en sinistre serait précisé, puisque selon la règle générale de la loi sur la distribution, les experts en sinistre ne peuvent agir dans un autre secteur;

  • Des exigences relatives à la datation et à la signature des documents par les clients, à la remise de ces documents aux clients et au respect des périodes de temps seraient ajoutées;

  • Des ajustements linguistiques seraient apportés.

questions pratiques non résolues

Bien que l'objectif des projets de règlement semble être de clarifier certaines des obligations des représentants des secteurs des finances et de l'assurance de façon à protéger les clients, l'approche est, au mieux, incompatible aux réalités que les représentants rencontrent et au pire, ne suffit tout simplement pas pour atteindre ce but.

Par exemple, sans entrer dans les détails de chacune des modifications proposées, les projets de règlements donnent lieu à des incohérences lorsqu'ils sont envisagés dans leur ensemble avec d'autres lois et règlements qui régissent les secteurs des finances et des assurances.

De plus, les projets de règlements n'arrivent pas à résoudre les questions qui suivent (alors qu'ils tentent expressément d'apporter des précisions ainsi que de consignes) :

  • En faisant des retraits ou des ajouts à la liste des occupations incompatibles et en incluant un élément d'analyse de tous les cas individuels pour certaines de ces occupations, l'objectif visant à prévenir les conflits d'intérêts perd de l'efficacité, car les raisons sous-jacentes de la compatibilité ou de l'incompatibilité d'une occupation particulière avec les activités d'un représentant s'embrouillent.

  • En interdisant les concours qui visent à promouvoir un produit en particulier tout en permettant l'obtention d'avantages non pécuniaires de faible valeur et d'importance mineure de nature promotionnelle sans jamais définir précisément de quoi il s'agit, de même qu'en omettant expressément de spécifier à qui s'appliquent ces interdictions, l'objectif de protection du consommateur s'affaiblit puisqu'on laisse ainsi place à l'application erratique à divers types de représentants et d'organisations ainsi qu'à une interprétation souple de ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

  • L'objectif de clarification des exigences règlementaires devient improductif lorsque des contraintes administratives plus strictes sont imposées (p. ex. tenir un registre des incitatifs, conclure une entente avant d'offrir tout type de produit ou service, fournir des coordonnées aux clients à chaque rencontre), car en fait, bien peu de choses sont précisées. Des obligations supplémentaires sont plutôt ajoutées, ce qui rend le régime de réglementation encore plus contraignant pour les représentants et même irréalisable dans certains cas, en raison des types de produits et de services offerts.

entrée en vigueur

Comme mentionné précédemment, la période de consultation pour les projets de règlements s'est terminée le 17 octobre 2011. Dans l'édition de septembre de son bulletin, l'AMF a expliqué qu'elle pourrait soumettre les projets de règlements, avec ou sans modifications, au ministre des Finances pour approbation, après que 45 jours aient passé depuis la date de publication. Malgré ceci, les projets n'entreraient toutefois en vigueur qu'au moment de leur publication dans la Gazette officielle du Québec, ou à une date ultérieure, spécifiée dans le projet de règlement.5

Aucune date n'a été confirmée dans les projets jusqu'à maintenant, et ils n'ont d'ailleurs toujours pas été publiés dans la Gazette officielle du Québec. Seul le temps saura nous dire si et comment l'AMF a su incorporer les divers commentaires qu'elle a reçus des participants du marché dans la version définitive des projets avant de les faire parvenir au ministre pour qu'ils soient publiés dans la Gazette officielle du Québec.

par Assunta Di Lorenzo et Enda Wong 

1
Autorité des marchés financiers, Bulletin de l'Autorité des marchés financiers, volume 8/35, Distribution de produits et services financiers 3.2 Réglementation (2 septembre 2011), en ligne au www.lautorite.qc.ca/files/pdf/bulletin/2011/vol8no35/vol8no35_3-2.pdf.

2 RSQ, c D-9.2, s217.

3 Ces projets de règlement modifieraient le règlement sur l'exercice des activités des représentants, c D-9.2, r10 et le règlement concordant, le règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, c D-9.2, r2.

4 Les commentaires soumis par les divers organismes peuvent être consultés au www.lautorite.qc.ca/en/previous-consultations-insurance-conso.html.

5 Supra, note 2.

Pour de plus amples renseignements sur cette question, veuillez communiquer avec :

mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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