processus d'approvisionnement 

 

Les gouvernements au Canada achètent chaque année près de 200 milliards de dollars en biens et en services à des entreprises au Canada et à l'étranger. Les sociétés qui souhaitent maximiser leur accès à ce marché lucratif doivent composer avec la multitude de politiques, d'obligations internationales et de lois nationales complexes en matière de marchés publics. Les autres accords de libre-échange qui sont en voie d'être mis en œuvre (comme l'Accord économique et commercial global (AECG) entre les États Unis et le Canada et le Partenariat transpacifique (PTP) entre 12 pays) rendent les marchés publics encore plus concurrentiels et complexes. C'est là où notre équipe intervient.

Nous connaissons à fond non seulement les mécanismes des soumissions et des demandes de propositions (DP), mais aussi ceux des demandes d'offres à commandes (DOC), des demandes pour un arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA), des appels d'intérêt (AI) ou des demandes de prix, des autorisations de tâches (AT), ainsi que le large éventail des intermédiaires de marchés publics et leur fonctionnement concret.

Que vous envisagiez de participer à un processus d'appel d'offres gouvernemental ou que vous prépariez une soumission (que vous souhaitez gagnante), vous aurez des questions sur vos droits et vos obligations et sur la manière de présenter une soumission conforme et convaincante. Ces droits et obligations peuvent avoir une incidence importante sur votre soumission. Notre équipe possède une vaste expérience de la préparation de soumissions de haute qualité et vous guide sur l'admissibilité des soumissionnaires afin d'éviter que vous ne consacriez du temps à des soumissions qui ont peu de chances d'être retenues.

Vos droits et vos obligations sont très importants lorsqu'une décision d'achat est prise. Si la décision n'est pas favorable, vous pourriez avoir le droit d'obtenir une explication détaillée et de la contester. Le fournisseur insatisfait est souvent tenu d'agir vite (dans les 10 jours ouvrables par exemple).

Le processus de contestation d'une décision d'achat dépend en grande partie de l'entité publique en cause. Il se peut qu'on doive présenter une plainte à un organisme chargé de traiter les différends liés aux marchés publics (comme le Tribunal canadien du commerce extérieur ou un comité municipal particulier) ou saisir les tribunaux. Notre équipe possède une vaste expérience des plaintes devant les tribunaux et les cours, tant en demande qu'en défense, et est pleinement en mesure de repérer rapidement le mécanisme qui convient et de soulever vos préoccupations en temps utile.

Notre équipe diversifiée d'experts comprend d'anciens membres importants de gouvernements qui peuvent apporter leur aide sur le plan des politiques et de la stratégie.

Nous avons agi à l'égard de nombreux différends en matière d'approvisionnement public, notamment pour contester des décisions injustes d'attribution de contrats ou défendre l'attribution de contrats durement gagnés, relativement à divers biens et services et dans différentes industries, allant des pièces de véhicules militaires et des technologies de l'information aux services de consultation financière et aux transports en commun.

Les obligations liées aux marchés publics demeurent en vigueur après l'attribution du contrat. Par exemple, les gouvernements utilisent parfois à tort un contrat existant, ce qui peut signifier que d'autres fournisseurs potentiels sont injustement exclus. La liberté d'information, l'accès à l'information et la protection des données personnelles et de la vie privée sont souvent des questions qui se posent pendant toute la durée du contrat et par la suite. Nous aidons les clients à résoudre ces questions, lesquelles peuvent parfois devenir une source de préoccupation importante.

Les professionnels de McMillan font prendre à leurs clients une longueur d'avance de diverses façons :
  • ils permettent à leurs clients d'obtenir des contrats lorsque leurs soumissions n'ont pas été retenues en raison d'une évaluation déficiente;
  • ils protègent les contrats qui sont attribués à leurs clients au terme d'un processus de soumission concurrentiel;
  • ils fournissent des conseils à des entités gouvernementales sur les processus et politiques de marchés publics, le règlement des différends et la formation d'alliances stratégiques (y compris la cession et l'externalisation de fonctions commerciales);
  • ils conseillent des sociétés sur la préparation et la présentation de soumissions, la conformité avec les documents d'appel d'offres et les réunions d'information en plus de veiller à ce que le gouvernement respecte les règles tout au long du processus d'attribution du contrat.
Notre équipe possède une grande expérience des marchés publics à l'échelle fédérale, provinciale et municipale. Nous avons notamment agi, en demande et en défense, tant pour que contre les gouvernements, devant le TCCE et la Cour d'appel fédérale ainsi que les tribunaux provinciaux. Notre équipe conseille aussi ses clients sur les stratégies liées aux marchés publics et aux appels d'offres pour maximiser les chances que la procédure d'attribution de marchés publics se déroule sans heurts et s'avère un succès.

Voici des exemples relevant du domaine public des dossiers représentatifs dans lesquels a travaillé notre équipe : 
  • représentation d'un adjudicataire devant le TCCE afin de protéger l'attribution d'un contrat dans le cadre d'une série complexe de trois examens interreliés concernant la prestation de services d'un centre de données (dossiers du TCCE no PR-2014-006, PR-2014-015 et PR-2014-020) et de faire confirmer l'attribution du contrat à notre cliente à l'occasion de la révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale (CGI v. Canada Post Corporation, Innovapost Inc., Wipro Technologies Canada Ltd, 2015 CAF 272);
  • présentation pour le compte d'un important cabinet comptable d'une plainte devant le TCCE fondée sur le caractère injuste d'une évaluation et le rejet par le ministère de la Défense nationale d'une soumission relativement à des services de consultation en gestion du changement, et obtention d'un règlement de la réclamation (dossier du TCCE no PR-2014-057);
  • présentation d'une plainte devant le TCCE pour le compte d'un fournisseur potentiel cherchant à se faire indemniser pour avoir été exclu à tort de contrats prolongés relatifs à des services d'apprentissage attribués par Santé Canada. Démonstration fructueuse devant le TCCE de la violation par le gouvernement de ses obligations en matière de marchés publics et obtention d'une indemnité pour perte de profits fondée sur une marge brute de 45 % en plus du recouvrement extraordinaire des dépens (dossier du TCCE no PR-2013-014);
  • présentation d'une demande de révision judiciaire par la Cour fédérale de la décision prise par le Conseil national de recherches Canada de ne pas renouveler un contrat (Chazey Partners Canada Inc. v. Attorney General Of Canada, T-427-14);
  • présentation pour le compte d'un fournisseur potentiel d'une plainte devant le TCCE fondée sur le caractère injuste de l'évaluation et l'application incorrecte des préférences canadiennes, relativement à la fourniture de matériel de communication pour le ministère de la Défense nationale (dossier du TCCE no PR-2013-048);
  • présentation pour le compte d'un important cabinet comptable d'une plainte devant le TCCE fondée sur le caractère injuste de l'évaluation d'une soumission relative à des services d'audit financier pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, y compris intervention dans une plainte connexe présentée par un autre fournisseur potentiel (dossiers du TCCE no PR 2013 005 et PR 2013 008);
  • présentation pour le compte d'un fournisseur potentiel d'une plainte devant le TCCE fondée sur le caractère injuste de l'évaluation et le non respect des exigences minimales à l'égard de services de consultation en informatique pour Environnement Canada (dossier du TCCE no PR-2012-016);
  • représentation avec succès d'une municipalité en défense à des allégations d'évaluation incorrecte des soumissions visant un partenariat public-privé d'un aréna (Kingston 2000 Developments Ltd. v. Kingston (City), numéro de greffe 06-CV-320008 (CS Ont));
  • représentation d'une municipalité dans le cadre d'un différend relatif à l'adjudicataire d'un appel d'offres dans le domaine de la construction (Russell (Township) v. Dalcon Enterprises Inc., 2009 CanLII 31597));
  • représentation avec succès d'une municipalité en défense à une réclamation dans laquelle le soumissionnaire non retenu alléguait, relativement à un contrat de fourniture de véhicules, que la DP et le processus d'attribution faisaient intervenir d'autres critères d'évaluation que le prix le plus bas (Leeds Transit Sales Ltd. v. Ottawa (City), 2004 CanLII 31377 (CS Ont)); 
  • représentation avec succès d'une société d'État en défense à une réclamation dans laquelle le soumissionnaire non retenu alléguait, relativement à la prestation de services de publicité, que les critères d'évaluation de l'appel d'offres et le processus de notation de la DP avaient entraîné un traitement injuste du soumissionnaire et que le processus d'attribution faisaient intervenir d'autres critères d'évaluation que le prix le plus bas;
  • représentation avec succès d'une université en Ontario en défense à plusieurs contestations de la soumission par des soumissionnaires non retenus alléguant l'iniquité ou la non conformité du processus d'attribution.
Mars 2018
(seulement disponible en anglais)

Procurement, Litigation and Construction Law Bulletin

Avril 2017
(seulement disponible en anglais)

Procurement Bulletin

Avril 2016
(seulement disponible en anglais)

Government Procurement Bulletin

Mars 2016
(seulement disponible en anglais)
International Trade Bulletin
Février 2016
(seulement disponible en anglais)

Procurement Bulletin

Février 2016
(seulement disponible en anglais)

International Trade Bulletin

Août 2015
(seulement disponible en anglais)

Procurement Bulletin

Mars 2014
Bulletin processus d'approvisionnement